Droit d’alerte et de retrait des salariés

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Le droit d'alerte permet à un salarié de prévenir son employeur d'une situation qu'il juge dangereuse. Le droit de retrait permet alors au salarié de se retirer de son poste de travail sans aucune sanction de la part de son employeur.

Le point dans notre astuce

Zoom sur le droit d'alerte

Principe du droit d'alerte

Le droit d'alerte est un droit accordé à tout salarié de prévenir son employeur s'il pense qu'il se situe dans une situation de travail « dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection » (article L. 4131-1 du Code du travail).

Dans les faits, le droit d'alerte s'apparente à un devoir : le devoir de signaler une situation dangereuse. Le danger peut provenir :

  • d'une cause extérieure au salarié : par exemple, une machine défectueuse ;
  • d'une cause propre au salarié : par exemple, un salarié est allergique à l'un des composants que son poste l'oblige à manipuler.

Il ne peut pas s'agir d'un simple inconfort. Le danger doit pouvoir entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée.

Rôle du CSE

Pour exercer son droit d'alerte, un salarié peut passer par le CSE :

  • Dans ce cas, le CSE doit immédiatement prévenir la direction par écrit de cette alerte.
  • Une enquête est alors lancée par la direction de l'entreprise avec les représentants du CSE pour identifier la nature du danger.

En cas de carence de l'employeur ou à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, le membre de la délégation du personnel au CSE peut saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond (ex-procédure en la forme des référés, depuis le 1er janvier 2020).

Droit de retrait

Le droit de retrait découle du droit d'alerte. Il permet à un salarié de se retirer de son poste s'il juge qu'il se trouve dans une situation qui met sa vie ou sa santé en danger. En revanche, il ne peut pas quitter son poste sans avoir prévenu sa direction, sous peine de sanctions.

Aucune sanction contre le salarié

Aucune sanction n'est possible contre un salarié qui a utilisé son droit d'alerte puis son droit de retrait. Aucune retenue sur salaire ne peut être envisagée. En cas de litige, c'est au salarié de prouver qu'il avait un motif « raisonnable » de penser que sa santé ou sa vie était en danger.

Responsabilité de l'employeur

Une fois prévenue qu'un salarié utilise son droit de retrait, l'entreprise doit tout mettre en œuvre pour écarter le danger. Une entreprise ne peut pas forcer un salarié à revenir travailler si le danger persiste. Si la direction ne prend pas les mesures nécessaires, c'est sa responsabilité pénale qui est engagée.

Droit d'alerte du comité social et économique

Avant 2020, un délégué du personnel pouvait alerter un employeur s'il constatait « une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise » (article L. 2313-2 du Code du travail). Le comité d'entreprise pouvait alerter l'employeur sur une situation économique qu'il jugeait « préoccupante » (article L. 2323-50 du Code du travail). 

Rappelons que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) en un comité social et économique (CSE)

Le droit d'alerte du CSE est prévu aux articles L. 2312-59 et suivants du Code du travail. Il est décliné sous différentes formes :

  • alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes (qui reprend l'ancien droit d'alerte des délégués du personnel cité plus haut) ;
  • alerte en cas de danger grave et imminent (qui reprend l'ancien droit d'alerte du CHSCT cité plus-haut) ;
  • alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ;
  • alerte économique (qui reprend l'ancien droit d'alerte du comité d'entreprise cité plus haut) ;
  • alerte sociale.

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