Mobilité volontaire sécurisée

Sommaire

Si vous êtes salarié, vous pouvez aller exercer dans une autre entreprise pendant un certain temps, avant de revenir dans votre entreprise d'origine.

C'est ce qu'on appelle la mobilité volontaire sécurisée (la MVS, régie par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail). Notre astuce vous en dit plus !

Quels salariés sont concernés par la mobilité volontaire sécurisée ?

Vous ne pouvez demander une mobilité volontaire sécurisée que si vous cumulez les conditions suivantes :

  • votre entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, emploie au moins 300 salariés ;
  • vous devez avoir au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non ;
  • votre employeur doit être d'accord.

Si vous demandez à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée et si votre employeur refuse deux fois de suite, vous avez droit à un congé individuel de formation :

  • ce congé individuel de formation ne peut pas vous être refusé ;
  • vous y avez droit même si vous n'avez pas l'ancienneté normalement requise pour ce congé ;
  • vous y avez également droit même si cela aboutit à ce que plus de 2 % des salariés soient simultanément absents pour congé individuel de formation ; autrement dit, on ne peut pas vous opposer la restriction prévue par l'article L. 6322-7 du Code du travail.

Procédure de mobilité volontaire sécurisée

Légalement, c'est vous qui demandez à votre employeur une mobilité volontaire sécurisée. En théorie, ce n'est donc pas votre employeur qui peut vous forcer à prendre une telle mobilité.

La mobilité volontaire sécurisée (MVS) a pour objet de vous faire travailler pendant un certain temps dans une autre entreprise. La fonction de la MVS ne doit pas être détournée. Par exemple, il ne s'agit pas de rester chez soi pour avoir une sorte de congé sabbatique ou pour élever ses enfants.

Si votre employeur accepte la MVS, il faut signer un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit préciser :

  • la période pendant laquelle vous serez en mobilité volontaire sécurisée (MVS) ;
  • la date de début et la date de fin de votre MVS ;
  • l'objet précis de votre MVS : notamment l'entreprise dans laquelle vous allez ;
  • le délai dans lequel vous devrez informer votre employeur si vous décidez de ne pas revenir dans votre entreprise d'origine ;
  • les motifs pour lesquels vous pourriez revenir plus tôt dans votre entreprise d'origine, et les modalités de ce retour anticipé : un éventuel retour anticipé doit intervenir dans un délai raisonnable mais, vous pouvez revenir dans votre entreprise d'origine à tout moment si votre employeur est d'accord.

Effets de la mobilité volontaire sécurisée

Pendant votre période de mobilité volontaire sécurisée, l'exécution de votre contrat de travail avec votre entreprise d'origine est suspendue :

  • Votre contrat n'est donc pas rompu. Mais, votre employeur d'origine ne vous verse plus votre salaire. C'est l'entreprise dans laquelle vous êtes envoyé en mobilité, qui vous paie.
  • Une fois votre mobilité volontaire sécurisée terminée, votre employeur d'origine doit vous reprendre dans l'entreprise.
  • Il doit vous remettre sur votre précédent emploi ou sur un emploi similaire, avec qualification et rémunération au minimum équivalentes.
  • Votre classification doit être maintenue.

Vous devez bénéficier de l'entretien professionnel bisannuel prévu par l'article L. 6315-1 du Code du travail. Cet entretien doit porter sur vos perspectives de carrière. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. 

Pour aller plus loin :

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