Surveillance des salariés

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Sur le lieu de travail, l’employeur a un pouvoir et un devoir de contrôle, mais également de sécurité. L’installation de caméras de vidéosurveillance, de système de cyber-surveillance des salariés relève des prérogatives de l’employeur... mais dans le respect de la vie privée des salariés.

Ainsi, la mise en place de système de surveillance des salariés doit respecter des procédures précises. Décorticage.

Surveillance des salariés : quelles protections contre la surveillance vidéo ?

L'article L. 1121-1 du Code du travail rappelle que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Concernant la proportionnalité du placement des caméras, il convient de rappeler qu’un système de vidéosurveillance doit permettre à l’employeur de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise tout en respectant les droits des personnes qui y travaillent.

Ainsi, ce système de vidéosurveillance placé sur un lieu de travail non ouvert au public doit respecter les exigences du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). À défaut :

  • l’employeur encourt 5 ans de prison et 300 000 € d’amende au titre de l’article 226-16 du Code pénal ;
  • l'employeur encourt également une sanction administrative de la CNIL ;
  • sans compter que les informations/images collectées ne pourront pas être opposables à un salarié filmé.

Approbation des représentants du personnel pour la surveillance des salariés

L’employeur ne peut pas disposer des dispositifs de surveillance des salariés comme bon lui semble.

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792).

L'employeur doit également respecter les obligations liées à la loi Informatique et libertés.

Surveillance des salariés : rappel du principe de proportionnalité

Les outils de surveillance des salariés sont de plus en plus nombreux : badgeuse, vidéosurveillance, logiciel de contrôle de l'activité, surveillance des connexions internet ou de la messagerie électronique, géolocalisation, etc.

Tout outil de surveillance des salariés doit être apprécié au regard du principe de proportionnalité. Pour ce faire, il convient de réaliser un audit de conformité des systèmes de surveillance des salariés afin de déterminer s’ils répondent à l’ensemble des exigences requises par la loi Informatique et libertés.

Pour en savoir plus sur la protection de vos droits au travail :

Aussi dans la rubrique :

Obligations de l'employeur

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