Amende surveillance des salariés

Sommaire

Sur le lieu de travail, l’employeur a un pouvoir et un devoir de contrôle. À ce titre, l'entreprise peut mettre en place des systèmes de surveillance des salariés.

Toutefois, la surveillance excessive des salariés reste punissable. En effet, ces systèmes de surveillance doivent respecter des procédures précises et conformes à la législation applicable (droit du travail, loi Informatique et libertés, règlement général sur la protection des données – RGPD).

Jusqu'où un employeur peut-il aller dans le contrôle de l'activité de ses salariés ? Le point dans cette astuce.

Surveillance des salariés : que dit le Code du travail ?

Pour rappel, les mesures prises par l'employeur pour surveiller l'activité de ses salariés doivent respecter le principe de proportionnalité, conformément à l'article L. 1121-1 du Code du travail :

Employeurs : attention aux amendes en cas d'abus !

Tout manquement à la loi Informatique et libertés lors de la surveillance des salariés peut être sanctionné. Ces dernières années, les amendes plafonnent en général à 10 000 €. Toutefois, elles peuvent aller, selon la catégorie de l’infraction, jusqu'à 10 ou 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, de 2 % à 4 % du  chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

En cas de non-respect des conditions de surveillance fixées par la CNIL, l'employeur peut encourir des sanctions pénales importantes :

  • 1 an de prison et de 45 000 € d’amende (voire 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS) au titre de l’article 226-1 du Code pénal en cas d'atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • 5 ans de prison et 300 000 € d’amende au titre de l’article 226-18 du Code pénal en cas de collecte de données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

Enfin, les salariés doivent être informés de la mise en place de ces systèmes de surveillance :

  • À défaut, la collecte des données des salariés constituent une collecte déloyale et illicite des données, punissable pénalement de 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.
  • En complément, le défaut d'information des salariés est également punissable de 1 500 à 7 500 € d'amende, soit par infraction constatée, soit par salarié non informé (article R. 625-10 du Code pénal).

Pour approfondir la question :

Aussi dans la rubrique :

Obligations de l'employeur

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider