Congé paternité du gérant

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Le gérant d'une société peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil d'un enfant de 11 jours.

Le mode d'indemnisation dépend du statut de salarié ou non du gérant. Explications.

Principe du congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil d'un enfant a été instauré en 2002 et modifié en 2013. Il permet à un père de disposer de jours de congés pour accueillir son enfant.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé paternité, un gérant doit :

  • être le père de l'enfant ;
  • ou être marié ou passé avec la mère de l'enfant ;
  • ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant.

Le gérant peut obtenir un congé paternité d'une durée de 11 jours consécutifs.

Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.

En cas d'hospitalisation de l'enfant après sa naissance, le congé paternité peut être pris dans les 4 mois qui suivent sa sortie de l'hôpital. Depuis le 1er juillet 2019, un congé paternité supplémentaire d'une durée maximale de 30 jours (non fractionnable) est accordé aux pères de nouveau-nés hospitalisés dès la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ou réanimation pédiatrique et néonatale). Les conditions de ce congé paternité sont définies par le décret n° 2019-630 du 24 juin 2019.

Gérant non salarié : quelle indemnisation du congé paternité ?

Depuis le 1er janvier 2020, les gérants salariés sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Un gérant non salarié est donc désormais indemnisé par la CPAM.

Le montant de l'indemnité journalière forfaire est de 56,35 € par jour depuis le 1er janvier 2020. Si le gérant non salarié perçoit un revenu annuel inférieur à 3 982,80 €, ce montant est réduit à 10 %.

Pour être indemnisé, un gérant non salarié doit adresser une demande à sa caisse d'Assurance Maladie avec :

  • l'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille ou ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ou la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie ;
  • une attestation sur l'honneur d'arrêt de son activité professionnelle.

Indemnisation du congé paternité pour un gérant salarié

Pour pouvoir être indemnisé pendant un congé paternité, le gérant salarié doit respecter plusieurs conditions :

  • Être immatriculé depuis plus de 10 mois en tant qu'assuré social.
  • Avoir travaillé plus de 150 heures pendant les 3 mois précédant la date du congé.
  • Ou avoir versé à la sécurité sociale des cotisations calculées sur un salaire au moins équivalent au SMIC horaire multiplié par 1 015 pendant les 6 mois qui précèdent la naissance de l'enfant.
  • Ou, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours de l'année précédant le début du congé.

Indemnisation : quel montant ?

Le montant de l'indemnisation d'un congé paternité pour un gérant salarié correspond à la moyenne des salaires quotidiens nets perçus au cours des 3 derniers mois. Au maximum, l'indemnisation quotidienne s'élève à 89,03 €.

Indemnisation : quelles démarches ?

Un gérant salarié doit prévenir les associés de sa société au moins 1 mois avant la date voulue de son congé paternité.

Pour en savoir plus sur le congé paternité d'un gérant :

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