Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

La participation de l'employeur à l'effort de la construction (PEEC), également appelé « dispositif au 1 % logement » est une cotisation obligatoire payée par tout employeur d'au moins 20 salariés. Cette participation a pour but de favoriser le logement de ses salariés.

Le point maintenant.

Participation de l'employeur à l'effort de la construction : employeurs assujettis

Redevables de la cotisation

La participation de l'employeur à l'effort de la construction est une cotisation qui est due par tous les employeurs qui :

  • emploient au moins 20 salariés ;
  • sont des employeurs agricoles de plus de 50 salariés ;
  • emploient plus de 20 salariés intermittents et des travailleurs à domicile et dont le montant annuel global des salaires versés est au minimum égal à 180 fois le SMIC mensuel soit 277 095 € en 2020.

Calcul de l'effectif salarial

Pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint (ou 50 salariés pour les employeurs agricoles), il convient de respecter les règles suivantes.

Règles de calcul

L'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre selon de nouvelles modalités depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).

L'effectif salarié annuel de l'employeur est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, et de manière égale à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l'année civile précédente (année N - 1).

Pour calculer cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé ne sont pas pris en compte.  L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième (2 chiffres après la virgule).

Salariés pris en compte

Doivent être pris en compte pour le calcul de l'effectif annuel :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail ;
  • les salariés du secteur public relevant du régime d'assurance chômage (agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics, salariés non statutaires des chambres de métiers, etc.) ;
  • les dirigeants d'entreprise suivants :

Modalités de calcul et d'utilisation de la participation de l'employeur à l'effort de la construction

Montant de la participation

Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction doivent consacrer au minimum 0,45 % des rémunérations versées à leurs salariés en faveur de la construction de logement. Cette participation, qui s'effectue sous forme d'investissements, doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année concernée.

Cette quote-part de 0,45 % est calculée sur :

  • le montant global des rémunérations imposables versées aux salariés (traitements, salaires, primes, indemnités, etc.) ;
  • le montant total des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année précédente.

Utilisation de la participation

Les employeurs assujettis à la participation à l'effort de la construction peuvent remplir leur obligation soit :

  • sous forme d'investissements directs qui permettent la construction de logements locatifs pour leurs salariés ou la réalisation de travaux d'amélioration dans des immeubles anciens leur appartenant ou qui leur sont loués ;
  • sous forme du versement d'un capital à un organisme collecteur agréé tel que l'organisme 1 % patronal ;
  • sous forme de crédits à taux privilégié consentis aux salariés pour financer la construction de leur résidence principale.

Participation de l'employeur à l'effort de la construction : formalité déclarative

Les employeurs soumis à la participation à l'effort de la construction doivent, chaque année, déclarer le montant de la participation dont ils sont redevables :

  • pour l'année précédente ;
  • calculée en fonction des rémunérations versées au cours de l'année précédente ;
  • pour financer des investissements au cours de l'année en cours.

La déclaration est faite sur la DSN (déclaration sociale nominative) mensuelle du mois de décembre déposée en janvier, ou sur la DSN du mois de janvier déposée en février.  

Paiement de la cotisation en cas d'investissements insuffisants

Si les employeurs n'ont pas effectué d'investissements directs suffisant en faveur de la construction (0,45 % des rémunérations versées), ils ont l'obligation de verser une cotisation forfaitaire de 2 % calculée sur le montant total des rémunérations versées aux salariés l'année précédente.

Pour en savoir plus sur le sujet :