UES

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

À l'origine, l'UES a été créée par la jurisprudence, en 1970. Elle devait servir à neutraliser la tendance de certaines entreprises à se morceler afin de ne pas dépasser les seuils légaux de personnel.

La notion d'UES a ensuite été développée par la loi Auroux du 28 octobre 1982, puis par de lois ultérieures. Le point dans cette astuce.

UES, qu'est-ce que c'est ?

Une Unité Économique et Sociale est un regroupement de plusieurs entreprises distinctes. Ce rassemblement se fait en vue de mettre en place d’institutions communes représentatives du personnel :

  • comités d'entreprise ;
  • délégués du personnel ;
  • délégués syndicaux.

L'UES n'est pas définie par la loi, mais par la jurisprudence. Elle n'a pas en elle-même de personnalité morale.

Elle est composée de plusieurs entités distinctes qui :

  • sont autonomes juridiquement ;
  • peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques.

Quels sont les critères d'identification d'une UES ?

La jurisprudence a mis en évidence trois critères d’identification de l'UES :

  • une direction commune : c'est à dire une concentration des pouvoirs de direction entre les mains des mêmes personnes (mêmes détenteurs de capital, service administratifs communs, etc) ;
  • une unité économique : des activités complémentaires ou similaires et des liens financiers et économiques étroits ;
  • une unité sociale : ce qui implique une communauté de travail des salariés. Ces derniers ont des intérêts communs, un statut et des conditions de travail identiques. Le personnel doit être interchangeable et la gestion de celui-ci doit être unifiée.

Comment être reconnu en tant qu'UES ?

L'existence d'une Unité Économique et Sociale ne se présume pas. Sa reconnaissance résulte d'un accord conventionnel ou d’une décision de justice :

  • L'accord doit être signé par les dirigeants des entreprises et les organisations syndicales salariales (à l'unanimité des syndicats représentatifs).
  • Toute personne intéressée (salarié, chef d'entreprise, syndicat) peut demander la reconnaissance juridique de l'UES. Il faut pour cela s'adresser au Tribunal d'instance dont dépend l'une des entreprises comprises dans le périmètre de l'UES.

La suppression d’une UES n'est pas automatique. Elle nécessite également un accord collectif ou une décision de justice.

Concrètement, à quoi sert l'UES ?

Le reconnaissance d’une UES a d'abord un effet sur la représentation du personnel. Cependant, aujourd'hui, l'UES apparaît comme une réelle entité économique.

Elle constitue un moyen d'organiser le travail tout en optimisant les coûts, ce qui renforce la santé de chaque entreprise.

UES et instances représentatives

La reconnaissance d’une UES déclenche automatiquement l'obligation :

  • de mettre en place des institutions représentatives du personnel (article L2322-4 du Code du travail) ;
  • d'organiser des élections communes.

L'UES peut trouver son utilité dans deux situations :

  • D'abord, lorsque les entreprises n'atteignent pas individuellement les seuils légaux de mise en place de délégués du personnel (11 à 50 salariés) ou d'un comité d'entreprise (plus de 50 salariés). Dans ce cas, l'UES permet la présence d'un comité d'entreprise unique et commun aux différentes entreprises.
  • Ensuite, lorsque les entreprises disposent déjà d'instances représentatives du personnel, mais trouvent un intérêt à disposer d'instances représentatives communes. Un comité central d'entreprise est alors mis en place en plus du comité d'établissement de chaque entité.

UES et droits collectifs

La reconnaissance d'une UES emporte également l'instauration d'autres droits collectifs :

  • participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les UES de plus de 50 salariés (article L. 3322-2 du Code du travail) ;
  • instauration d'un intéressement et d'un plan épargne entreprise (article 3344-1 du Code du travail) ;
  • service commun de santé au travail (articles D. 4622-12 et 13 du Code du travail).

Pour le salarié, l'UES devient un lieu permettant :

  • la réintégration au sein de l'entreprise ;
  • de rechercher la personne qui l'assistera pendant un entretien de licenciement ;
  • de reclasser les salariés ;
  • d'apprécier les difficultés.

L'UES peut également mettre en place des plans de sauvegarde de l'emploi dans le cas de licenciements collectifs.

En revanche, la reconnaissance d’une UES reste sans impact sur la situation individuelle des salariés :

  • L'UES n'est pas employeur.
  • Le statut propre des salariés reste inchangé. Salaires et avantages restent différents d’une entreprise à l'autre.
  • Un accord propre à une entreprise ne s'étend pas automatiquement à toutes les sociétés du groupe.

Pour approfondir le sujet :

  • Au travail, le salarié a des devoirs, mais il a aussi des droits. Informez-vous en consultant notre page Droit du travail.
  • L'élection des délégués du personnel est encadrée par une procédure stricte. Il est notamment obligatoire de remplir un procès verbal du résultat de ces élections. Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour en savoir plus.
  • Découvrez comment se passe l'élection du CE.