Obligation de sécurité de résultat

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En tant que chef d’entreprise, l'employeur est soumis à une obligation générale de sécurité de résultat vis à vis de ses salariés.

Toutefois, la Cour de cassation vient d’assouplir cette obligation. Qu’en est-il exactement ? Le point dans cet article.

Principe de l'obligation de sécurité de résultat

Obligation de sécurité

Le Code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent (C. trav. art. L4121-1) :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur doit mettre en œuvre ces mesures en se fondant sur de nombreux principes généraux de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail) :

  • éviter les risques ;
  • évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • combattre les risques à la source ;
  • adapter le travail à l'homme (conception des postes de travail, choix des équipements de travail, des méthodes de travail et de production, etc) ;
  • tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  • remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail ;
  • prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Obligation de résultat

Selon une jurisprudence constante depuis 2002 et jusqu'à très récemment, si le résultat (la sécurité des employés) n’était pas atteint, l’employeur était condamné pour manquement à son obligation de sécurité, même s’il avait mis en œuvre tous les moyens de prévention nécessaires.

En pratique, l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'avait pas commis de faute et avait pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le risque. Le résultat suffisait à engager la responsabilité de l’employeur.

Obligation de sécurité de résultat : vers un revirement de jurisprudence

En 2015, la Cour de cassation affirme, dans l'arrêt « Air France » du 25 novembre,que l’employeur a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre qu’il a respecté les règles imposées par le Code du travail en matière d’hygiène et de sécurité des salariés (Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24444).

Dans le même courant, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 1er juin 2016, que la responsabilité de l'employeur pouvait être écartée en matière de harcèlement moral s'il justifiait avoir pris les mesures immédiates pour faire cesser les agissements de harcèlement et les mesures nécessaires de prévention (information et formation). L'obligation de sécurité de résultat glisse donc vers une obligation de sécurité de moyen.

En pratique, ce qui devient important sont les mesures prises par l’employeur pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, non plus le résultat attendu pour le salarié.

Si cette jurisprudence se confirme, on ne pourra évoquer un manquement à l’obligation de sécurité que si l’employeur n’accomplit pas toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

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