Convention collective Syntec

Sommaire

La fédération Syntec regroupe depuis 1991 au sein de ses syndicats constitutifs, des groupes et sociétés françaises spécialisées dans l'ingénierie, le numérique, les études et le conseil, l’événementiel, la formation professionnelle. Le point sur la convention collective Syntec.

Convention collective Syntec : champ d'application

Le Code du travail donne le cadre général applicable aux relations de travail. Les conventions collectives complètent ce cadre pour les salariés d'un secteur donné. De manière traditionnelle, si les dispositions de la convention et de la loi ne coïncident pas, c'est la norme la plus favorable au salarié qui s'applique.

Mais depuis la loi Travail du 8 août 2016, la primauté est laissée à la négociation collective dans certains domaines (durée de travail, congés, horaires). La limite à la négociation n'est plus la norme supérieure, mais les seules dispositions d'ordre public définies par le législateur. Cette nouvelle « hiérarchie des normes » a vocation à s'étendre à tout le Code du travail.

La convention collective Syntec ou convention nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur conseils et des sociétés de conseils, appelée également « Convention collective 1486 » concerne les entreprises ayant pour activité principale :

  • l'informatique (SS2I) ;
  • l’ingénierie (sociétés de prestations d'ingénierie) ;
  • l'étude et le conseil ;
  • l’organisation de foires, congrès et salons ;
  • la traduction ou l'interprétation.

Les entreprises adhérentes s'y rassemblent pour partager des valeurs, les questions économiques, commerciales, juridiques… qu'elles ont en commun, mais trouvent surtout dans la fédération Syntec un mode commun de :

  • négociation et de conclusion de conventions et accords collectifs de travail, et notamment la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur conseils et des société de conseils du 15 décembre 1987, étendue par arrêté en date du 13 avril 1988 ;
  • de représentation de ses syndicats auprès des pouvoirs publics ainsi qu'auprès de tous groupements ou organismes en France ou à l'étranger.

Elle s'applique aussi pour partie aux salariés ayant le statut de chargé d’enquête, et réalisant des interviews, des tâches de comptage sur un sujet donné, et aux sociétés de portage salarial.

Contenu de la convention collective Syntec

La convention collective Syntec comprend 85 articles, traitant notamment des congés, de la résiliation du contrat de travail, du contenu du contrat de travail, du maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident, de la grossesse de la salariée, des RTT…

Voici quelques unes de ses dispositions.

Grilles de salaires (à jour au 1er juillet 2017)

Le salarié, selon qu'il est classé comme ingénieur ou cadre, ou comme ETAM (Employé, Technicien et Agent de Maîtrise), est rémunéré selon les grilles de salaires suivantes (sur la base d'un contrat à 35 h hebdomadaires) :

Pour les ETAM

Coefficient

Salaire brut minimum

220

1510,00 €

230

1512,80 €

240

1541,90 €

250

1571,00 €

275

1650,75 €

310

1752,60 €

355

1883,55 €

400

2019,80 €

450

2165,30 €

500

2310,80 €

Pour les cadres et ingénieurs

Coefficient

Salaire brut minimum

95

1948,45 €

100

2051,00 €

105

2153,55 €

115

2358,65 €

130

2666,30 €

150

3076,50 €

170

3473,10 €

210

4290,30 €

270

5516,10 €

Temps de travail

Le temps de travail hebdomadaire peut varier entre 35h et 38h30. Les salariés travaillant plus de 35 h par semaine bénéficient de RTT, ou d'une hausse de salaire pour les salariés au forfait qui le souhaitent.

Les heures supplémentaires sont payées avec la majoration légale.

Grossesse

La convention collective prévoit un maintien de salaire totale pendant toute la durée du congé légal pour les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté. Les indemnités versées par la sécurité sociale ou les mutuelles sont déduites des versements.

Dès le troisième mois de grossesse, une salariée enceinte peut bénéficier d’une réduction de temps de travail de 20 minutes par jour sans voir son salaire diminuer.

Période d'essai

Sa durée dépend de la classification conventionnelle du salarié :

  • Un employé de coefficient 200 à 355 aura une période d'essai de 1 mois renouvelable.
  • Un agent de maîtrise de coefficient 400 à 500 aura une période d'essai de 2 mois renouvelable.
  • Un cadre ou un ingénieur aura une période d'essai de 3 mois renouvelable.

Résiliation du contrat de travail

Sauf cas de faute lourde, toute résiliation du contrat de travail nécessite un préavis. Il est :

  • de 1 mois pour les ETAM de moins de 2 ans d'ancienneté et d'un coefficient inférieur à 400 ;
  • de 2 mois pour les autres ETAM ;
  • et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

En outre, tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté.

Congés

Un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit a 25 jours de congés payés. Des congés payés supplémentaires sont accordés en fonction de l'ancienneté : de 1 jour après une période de 5 ans d'ancienneté à 4 jours après 20 ans d'ancienneté. Lorsque l'employeur exige que des congés soient pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, 1 ou 2 jours de congé supplémentaires sont attribués au salarié.

Enfin, des absences occasionnelles sont accordées en cas de mariage (4 jours), de décès d'un proche (2 jours si enfant ou conjoint/1 jour si collatéral jusqu'au deuxième degré), de naissance (3 jours).

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