Rente pour maladie professionnelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Sommaire

Le salarié qui souffre d'une maladie professionnelle peut, sous certaines conditions, voir reconnaître son inaptitude totale et définitive. L'incapacité permanente reconnue lui vaudra l'attribution d'une rente ou d'un capital.

Rente pour maladie professionnelle : procédure de reconnaissance

Un salarié, en arrêt de travail par maladie et présentant les symptômes et lésions d'une pathologie figurant au tableau des maladies professionnelles, peut introduire une procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle.

Le rôle du médecin traitant ou du médecin du travail

En matière de maladie professionnelle, c'est la victime qui doit faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie – CPAM – (imprimé Cerfa S 6100). Dans la pratique, c'est le médecin traitant ou le médecin du travail qui, après avoir diagnostiqué l'affection, s'en charge en rédigeant un certificat médical descriptif des lésions et suggérant l'origine professionnelle.

Le point de départ du délai initial d’instruction reste toujours le jour de la réception par la caisse de la déclaration souscrite par le salarié ainsi que du certificat médical qui doit y être joint.

L'instruction du dossier

Elle est confiée au service « Accident du travail /Maladie professionnelle » de la CPAM dont dépend la victime. Après étude des risques présentés par le poste de travail en coordination avec l'employeur et le médecin du travail, le médecin-conseil de la CPAM prend en charge le dossier sur le plan médical, seul ou avec l'avis d'experts.

À compter du 1er décembre 2019, les délais d'instruction sont de 120 jours francs pour les cas les plus simples, renouvelables une fois lorsque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est nécessaire.

Le médecin-conseil de l’organisme doit vérifier que le certificat médical mentionne bien une pathologie caractérisée et non un symptôme isolé. Il analyse le diagnostic et fixe le(s) tableau(x) de rattachement de la pathologie. Le médecin-conseil constitue un dossier complet et demande, si besoin, des examens complémentaires.

Lire l'article Ooreka

Cas particuliers de la covid-19 et des pesticides

  • Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle pour la covid-19 : « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », pour les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Le personnel du secteur de la santé peut ainsi bénéficier d’une reconnaissance automatique de maladie professionnelle si la contamination au SARS-CoV2 est confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée et a nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire ou a entraîné le décès.
  • Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les salariés du régime général et les travailleurs agricoles mais aussi les non-salariés agricoles déjà indemnisés pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 30 novembre 2020 et les exploitants agricoles retraités avant 2002 ainsi que leurs proches. Ce fonds a été instauré par le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 pris en application de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2020.

Indemnisation et la rente pour maladie professionnelle

L'indemnisation pour maladie professionnelle dépend de son taux.

Taux inférieur à 10 %

Si le taux attribué est inférieur à 10 %, l'indemnisation est forfaitaire et se fait par le versement d'un capital qui est fonction du taux retenu. Ce capital est versé en une seule fois après expiration du délai de recours de 2 mois.

Taux d'incapacité permanente

Indemnité en capital

1 %

420,63 €

2 %

683,68 €

3 %

999,06 €

4 %

1 576,85 €

5 %

1 997,59 €

6 %

2 470,69 €

7 %

2 996,14 €

8 %

3 574,60 €

9 %

4 205,37 €

Taux d'invalidité égal ou supérieur à 10 %

La rente annuelle versée sera fonction du taux d'invalidité reconnu et du salaire annuel.

Le salaire

  • En fonction du taux retenu et du montant du salaire, des coefficients correctifs sont appliqués. Le salaire retenu est celui perçu pendant les 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail.
  • Le salaire retenu ne peut pas être inférieur à 18 705,80 €, ni supérieur à 149 646,58 € (8 fois le salaire minimum).
  • Est intégralement prise en compte, dans le calcul, la part de salaire n'excédant pas 37 411,62 € (2 fois le salaire minimum). L'excédant est écrêté au tiers et ajouté à cette somme.

Le taux d'incapacité

Le taux attribué n'est retenu que pour moitié dans le calcul pour la partie inférieure à 50 %. En revanche, la partie supérieure à 50 % est affectée d'un coefficient 1,5.

Le montant de la rente

Il résulte du produit du montant du salaire retenu multiplié par le taux de rente après correction.

  • Soit pour l'exemple 1 ci-dessus : montant annuel de la rente : 18 705,80 × 15 % = 2 805,87 €.
  • Pour l'exemple 2 : montant annuel de la rente : 39 915,78 € × 62,5 % = 24 947,36 €.

Majoration

Les personnes titulaires d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, et nécessitant l'assistance d'une tierce personne, peuvent bénéficier d'une majoration de leur rente sur la base de forfaits pouvant aller jusqu'à 40 %, en fonction des besoins d'assistance.

Versement et fiscalité

  • Pour les bénéficiaires d'un taux compris entre 10 et 50 %, la rente est versée trimestriellement.
  • Lorsque le taux est supérieur à 50 %, le versement a lieu mensuellement.
Lire l'article Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Accidents et maladies

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider