Incapacité permanente et indemnisation

Sommaire

L'incapacité permanente se définit comme la perte définitive, partielle ou totale de la capacité à travailler, à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine un taux d'incapacité permanente, qui permet au salarié de percevoir une indemnisation (Code de la sécurité sociale, articles R. 434-1 et suivants).

Procédure pour déterminer le taux d’incapacité permanente

C’est la CPAM qui fixe le taux d’incapacité permanente, après avoir demandé toutes les informations nécessaires au médecin-conseil, mais aussi au médecin du travail.

Les critères utilisés par la CPAM pour déterminer le taux d’incapacité permanente sont la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et les qualifications professionnelles.

Le salarié est bien entendu informé de ce taux d’incapacité permanente. Cette décision est également adressée à l’employeur, ainsi qu’à la caisse régionale (CARSAT ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d'Outre-mer).

Le salarié a la possibilité de demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision. Bien entendu, la fixation de ce taux d’incapacité n’est pas définitive et peut évoluer en fonction de l’état de santé du salarié.

Contestation du taux d’incapacité permanente fixé par la CPAM

Le salarié, comme l’employeur, a la possibilité de contester la décision de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification du taux d’incapacité permanente. 

Tous les recours contentieux formés à partir du 1er janvier 2019 doivent obligatoirement être précédés d’un recours préalable (article L. 142-5 du Code de la sécurité sociale) auprès d’une commission médicale de recours amiable (CMRA), qui est saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

En cas d'échec du recours amiable, la contestation est portée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

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Montant de l’indemnisation en cas d’incapacité permanente

Les modalités d’indemnisation accordées par la CPAM dépendent du taux d’incapacité permanente. Il est nécessaire de distinguer l’indemnisation pour un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % de celle prévue pour un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %.

Taux d’incapacité permanente inférieur à 10 %

Le salarié dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 10 % bénéficie d’une indemnité forfaitaire en capital, versée en une seule fois. Le montant de cette indemnité en capital varie selon le taux d’incapacité (Code de la sécurité sociale, article D. 434-1).

Il est fixé selon le barème suivant (depuis le 1er avril 2021) :

Taux d’incapacité permanente

Montant de l’indemnité en capital

1 %

420,63 €

2 %

683,68 €

3 %

999,06 €

4 %

1 576,85 €

5 %

1 997,59 €

6 %

2 470,69 €

7 %

2 996,14 €

8 %

3 574,60 €

9 %

4 205,37 €

Taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %

Le salarié dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur 10 % bénéficie d’une rente viagère jusqu'à son décès. Le montant de la rente est calculé sur la base du salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité. Le salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Les rentes viagères versées en vertu d'une transaction (accord entre la victime et l'auteur du dommage) ou d'une décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. 

La non-imposition de ces rentes s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision, c'est-à-dire depuis le 24 novembre 2018 (décision du Conseil constitutionnel n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018).

Modalités de versement de l’incapacité permanente

Le salarié va percevoir sa rente d'incapacité permanente chaque trimestre lorsque le taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 50 % ou chaque mois lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

La rente d’incapacité est exonérée de CSG et de CRDS. Par ailleurs, elle n’est pas soumise à l'impôt sur revenu. Les rentes sont versées jusqu'au décès de la victime.

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