Affichage obligatoire en entreprise

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Dans toutes les entreprises, l’employeur a des obligations d’afficher certains documents. En pratique, ces documents doivent être affichés dans des lieux facilement accessibles aux salariés, c’est-à-dire souvent dans un lieu où le travail est effectué.

Certains affichages sont obligatoires dans toutes les entreprises, d’autres dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise. D'une manière générale, si l’employeur ne respecte pas ces affichages obligatoires, le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines pouvant aller de 450 € à 1 500 €.

Les obligations d'affichage de l'employeur ont été largement simplifiées par un décret du 20 octobre 2016.

Affichages obligatoires dans toutes les entreprises

Les coordonnées de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des secours

L'employeur doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l'adresse et le numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, des services de secours d'urgence mais aussi de l'Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent (article D. 4711-1 du Code du travail). L’employeur doit également afficher les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie (articles R. 4227-37 et R. 4227-38 du Code du travail).

La convention collective et les accords applicables dans l'entreprise

Auparavant, l'employeur devait afficher la référence à la convention collective applicable dans l’entreprise ainsi que les accords applicables (article R. 2262-1 du Code du travail). Depuis le décret du 20 octobre 2016, il suffit de communiquer aux salariés sur ces points par tout moyen.

Les horaires de travail, les repos et les congés

L’employeur doit afficher les horaires de début et de fin de travail ainsi que la durée du repos (articles L. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-3 du Code du travail).

Enfin, la période de prise des congés payés doit également être affichée (article D. 3141-6 du Code du travail).

La lutte contre le harcèlement et les discriminations

L’employeur doit afficher les textes des articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal réprimant le harcèlement moral et sexuel (articles et L. 1153-5 du Code du travail). 

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a complété ces dispositions en imposant de nouvelles obligations. L'employeur doit :

  • faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel ;
  • délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019) : 
    • le médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
    • l'inspection du travail compétente (en indiquant le nom de l'inspecteur compétent) ;
    • le Défenseur des droits ;
    • le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres  (article L. 2314-1 du Code du travail) ;
    • dans les entreprises d'au moins 250 salariés : le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 1153-5-1 du Code du travail).

De même, il doit afficher les textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (devant les locaux, ou à la porte du lieu où se fait l'embauche) réprimant la discrimination à l’embauche (article L. 1142-6 du Code du travail).

L’interdiction de fumer

L’employeur doit afficher l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (article R. 3511-6 du Code de la santé publique).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

L’employeur doit afficher les modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) – articles R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail.

Les panneaux syndicaux

L’employeur a l’obligation d’afficher les communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise, pour les délégués du personnel, mais aussi pour le comité d’entreprise (articles L. 2142-3 et suivants du Code du travail).

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Nombre de salariés et affichages obligatoires dans l'entreprise

Lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés

L’employeur doit alors afficher la procédure d'organisation de l'élection des délégués du personnel (ou du comité d'entreprise à partir de 50 salariés) – article L. 311-1 du Code du travail.

Lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés

L’employeur doit afficher le règlement intérieur comportant les règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. (articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 du Code du travail).

Les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés doivent rédiger un règlement intérieur à destination des salariés en application de l'article L. 1311-2 du Code du travail, modifié par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 (l'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint).

L’employeur doit aussi afficher la procédure d'organisation de l'élection des membres du comité d’entreprise (article L. 2324-4 du Code du travail). L’employeur doit afficher les noms des membres du CHSCT et l'emplacement de leur poste de travail (articles L. 4742-1 et R. 4613-8 du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur doit afficher les accords de participation (article D. 3323-12 du Code du travail).

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Obligations de l'employeur

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