Document unique d'évaluation des risques

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Le document unique d’évaluation des risques (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail).

Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?

En fonction de la nature des activités de l'établissement, l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques est différente selon que le travailleur est une femme ou un homme.

Suite à cette évaluation, l'employeur met en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L. 4121-3 du Code du travail).

Les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être retranscrit dans un document appelé « document unique d’évaluation des risques » (article R. 4121-1 du Code du travail). Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un DUER doit être établi dans chaque établissement.

Qui doit rédiger le document unique d’évaluation des risques ?

C’est l’employeur qui doit rédiger le DUER. Toutefois, en pratique, l’employeur n’est pas seul lors de la rédaction de ce document. En effet, la rédaction de ce document s’inscrit dans une démarche de prévention et différents acteurs sont donc impliqués. Ainsi, au sein même de l’entreprise, peuvent être concernés par cette rédaction les instances représentatives du personnel et notamment le CHSCT, le médecin du travail, les juristes, les techniciens, les ergonomes ou encore les travailleurs.

L’employeur peut également demander l’aide des services de professionnels de la prévention ou encore de consultants ou d’intervenant en prévention des risques professionnels.

Quelle est la forme du document unique d’évaluation des risques ?

La réglementation n’impose aucun modèle type particulier pour établir le DUER. Ainsi, l’employeur a la possibilité d'utiliser n’importe quel support (par exemple : papier, informatique, etc) pour rédiger son DUER et ainsi retranscrire le résultat de son évaluation des risques.

Qui peut accéder au document unique d’évaluation des risques ?

Le DUER doit être tenu à la disposition :

  • du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
  • des délégués du personnel ;
  • des salariés ;
  • du médecin du travail ;
  • de l'inspection du travail ;
  • des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ;
  • des inspecteurs Accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale ;
  • du Procureur de la République en cas d'accident du travail ;
  • des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d'activité à hauts risques.

Le document unique doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au CHSCT chaque année.

Où consulter le document unique d’évaluation des risques ?

L’employeur a l’obligation d’afficher dans l’entreprise un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs. Cet avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Si l’entreprise ou l’établissement est doté d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).

Lire l'article Ooreka

Quand mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ?

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques doit être réalisée (article R. 4121-2 du Code du travail) :

  • au moins chaque année ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Quelles sanctions en cas d’absence de DUER dans l’entreprise ?

Si l’employeur ne rédige pas le DUER, il peut être sanctionné par une amende de 5e classe, soit une amende d’un montant de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail).

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Par ailleurs, en l’absence de DUER ou de mauvaise rédaction de la DUER en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue.

La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677). 

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