Délégation unique du personnel

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L'employeur a la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel, c’est-à-dire les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans une instance commune appelée « délégation unique du personnel » (DUP).

Selon la date de mise en place de la DUP, les règles applicables sont différentes. Nous présentons ci-dessous la DUP mise en place après le 19 août 2015 (articles L. 2326-1 et suivants du Code du travail).

Quand mettre en place une délégation unique du personnel ?

La délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans une entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés (auparavant, la DUP ne concernait que les entreprises dont l’effectif était en-dessous de 200 salariés).

La DUP n’est jamais obligatoire. C’est l’employeur qui décide ou non de la mettre en place. Toutefois, avant de mettre en place une DUP, l’employeur doit consulter les délégués du personnel, le comité d’entreprise mais aussi le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

DUP : comment se déroule l’élection de ses membres ?

L'élection des membres de la DUP s’effectue selon les mêmes règles que celles applicables à l'élection des membres du CE. La mise en place de la DUP a lieu soit lors de la constitution de l’une des instances représentatives (DP, CE ou CHSCT), soit lors de leur renouvellement. Dans ce cas, la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite, soit prolongée de 2 ans maximum pour faire coïncider avec la date de la mise en place de la DUP. Les membres de la DUP doivent désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires.

Quel est le nombre de représentants à la DUP ?

Le nombre d'élus à la DUP, membres titulaires et membres suppléants, varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct).

Le tableau ci-dessous mentionne le nombre d’élus selon l’effectif de l’entreprise :

Nombre de salariés de l'entreprise

(ou nombre de salariés de l'établissement)

Nombre d'élus titulaires

Nombre d'élus suppléants

Entre 50 et 74 salariés

4

4

 

Entre 75 et 99 salariés

5

5

 

Entre 100 et 124 salariés

6

6

 

Entre 125 et 149 salariés

7

7

 

Entre 150 et 174 salariés

8

8

 

Entre 175 et 199 salariés

9

9

 

Entre 200 et 249 salariés

11

11

 

Entre 250 et 299 salariés

12

12

 

Délégation unique du personnel : quelles sont ses missions ?

Dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT conservent l’ensemble de leurs missions. Par ailleurs, l’employeur doit réunir la DUP au moins une fois tous les deux mois (contre une fois par mois auparavant).

L'employeur et le secrétaire de la DUP établissent un ordre du jour commun de chaque réunion. Cet ordre du jour est communiqué aux membres de la DUP au moins huit jours avant la séance.

Les sujets abordés lors de cette réunion peuvent concerner les missions des DP, du CE et du CHSCT. Quatre réunions minimum par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des missions du CHSCT. Les membres suppléants de la DUP participent aux réunions avec voix consultative.

La DUP peut être réunie par visioconférence (article L. 2326-5 du Code du travail) après accord entre l'employeur et les membres élus. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Le dispositif technique doit garantir l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations (article D. 2325-1-1 du Code du travail).

Quels sont les principaux moyens accordés aux membres de la DUP ?

Heures de délégation

Afin d’exercer au mieux leurs missions, les membres titulaires de la DUP disposent d'un crédit mensuel d'heures de délégation qui varie selon l'effectif de l'entreprise (ou de chaque établissement distinct).

Le tableau ci-dessous mentionne le nombre d’heures de délégation selon l’effectif de l’entreprise :

Effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Crédit d'heures mensuel

Entre 50 et 74 salariés

18 heures

Entre 75 et 99 salariés

19 heures

Entre 100 et 299 salariés

21 heures

Un accord de branche ou d’entreprise peut accorder un nombre d’heures de délégation plus important que celui prévu par la loi. Les heures de délégation sont considérées comme des heures travaillées. Les heures de délégation peuvent être cumulées ou réparties.

Ainsi, il est possible de cumuler d’un mois sur l’autre les heures qui n’ont pas été utilisées, à condition toutefois de prévenir l'employeur au moins huit jours avant la date d'utilisation. Toutefois, il n’est pas possible de cumuler les heures non utilisées au-delà de 12 mois.

Le représentant qui cumule des heures ne peut pas utiliser plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel auquel il a droit. Ainsi, dans une entreprise de 80 salariés, le représentant a normalement le droit à 19 heures par mois. S’il cumule, il ne peut utiliser que 28 heures maximum sur un mois.

De même, chaque mois, les membres titulaires à la DUP ont la possibilité de répartir le crédit d'heures de délégation entre eux et avec les suppléants. L’employeur doit être informé par chaque représentant (titulaire ou suppléant) du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Comme pour les heures cumulées, le représentant qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un représentant titulaire.

Concernant les représentants au forfait jours, la loi Travail du 8 août 2016 précise qu'à défaut d'accord collectif, le crédit d'heures doit être regroupé en demi-journées de 4 heures. Ces demi-journées viennent en déduction du nombre de jours de travail annuel.

Recours à un expert

La DUP a la possibilité de faire appel à un expert, dans les mêmes conditions que le comité d’entreprise ou le CHSCT. Si une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des missions du CE et du CHSCT, la DUP peut alors recourir à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

DUP : quand la supprimer ?

L’employeur peut, après avoir consulté la DUP, décider de supprimer l’institution. Il s’agit en fait pour l’employeur de ne pas renouveler la DUP à la fin des mandats des représentants. Dans ce cas, l’employeur doit ensuite procéder à l’élection des DP et si l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés, à l’élection du CE et du CHSCT.

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