Convention collective de l'automobile

Sommaire

La convention collective du commerce, de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, du contrôle technique automobile et de la formation des conducteurs du 15 janvier 1981 vient préciser les conditions de travail et les rapports au travail entre les employeurs du secteur de l’automobile et leurs salariés.

Voyons les principales dispositions spécifiques énoncées dans la convention collective de l’automobile.

Convention collective de l'automobile : salaires minima

Les salaires de la convention collective de l’automobile se réfèrent à des échelons allant de 1 à 25 pour les non-cadres et à des niveaux allant de IA à 5 pour les cadres.

Un salaire mensuel minimum est attribué à chaque échelon et à chaque niveau.

Le tableau ci-dessous reprend les salaires minima mensuels bruts établis sur une base de 35 heures par semaine (avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima applicables).

Échelon

Salaire minimum

1

1 554,58 €

2

1 554,58 €

3

1 571 €

4

1 592 €

5

1 618 €

6

1 651 €

7

1 682 €

8

1 733 €

9

1 789 €

10

1 829 €

11

1 878 €

12

1 926 €

17

1 826 €

18

1 880 €

19

1 916 €

20

1 926 €

21

1 985 €

22

2 054 €

23

2 179 €

24

2 308 €

25

2 438 €

Niveau

Salaire minimum

I A

2 179 €

I B

2 308 €

I C

2 437 €

II A

2 564 €

II B

2 820 €

II C

3 077 €

III A

3 333 €

III B

3 591 €

III C

3 848 €

IV A

4 104 €

IV B

4 360 €

IV C

4 618 €

V

5 132 €

Indemnité de panier de nuit

5.82 €

Primes spécifiques prévues dans la convention collective de l'automobile

Prime de réussite des jeunes sous formation en alternance

Cette prime n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2015.

Prime d’intégration des jeunes sous formation en alternance

La prime d’intégration est versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise au terme d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à l’issue duquel ils ont obtenu une certification figurant dans la série 2 ou supérieure du répertoire national des certifications.

Prime versée à la fin du 12e mois de contrat.

Son montant est égal à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme de ce 12e mois.

Convention collective automobile : congés

Autorisations d'absence exceptionnelles

Les salariés de l’automobile bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée (sauf exception mentionnée).

Le nombre de jours d’absences rémunéré est le suivant :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés.
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré.
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés.
  • Décès du conjoint : 4 jours ouvrés.
  • Décès d’un enfant, du père, de la mère : 2 jours ouvrés.
  • Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent : 1 jour ouvré.
  • Enfant malade : absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médical.
  • Appel de préparation à la défense du salarié : la journée de participation.

Jours fériés

Si un salarié travaille exceptionnellement un jour férié, il bénéficie d’une majoration de 100 % de son salaire brut de base. Cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, fixé d’un commun accord entre les parties.

Par ailleurs, le 1er mai est un jour férié et chômé sans condition d’ancienneté. Si en raison de la nature de l’activité de l’entreprise, le salarié ne peut pas interrompre son travail, il a droit, en plus de son salaire, à une majoration de salaire de 100 %.

Ancienneté et congés payés supplémentaires

Les salariés travaillant dans l’automobile ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise. Le nombre de jours de congés est le suivant :

  • 1 jour ouvrable si plus de 20 ans d’ancienneté ;
  • 2 jours ouvrables si plus de 25 ans d’ancienneté ;
  • 3 jours ouvrables si plus de 30 ans d’ancienneté.

Arrêt maladie dans la convention collective de l'automobile

Le maintien de salaire prévu par la convention collective de l’automobile en cas d’arrêt de travail est plus favorable que celui prévu par la loi.

Le salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté peut prétendre au maintien de son salaire en cas d’arrêt arrêt maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salaire est maintenu après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Il est versé dès le 1er jour d’arrêt sans aucun délai de carence :

  • pour l'ouvrier, employé et agent de maîtrise : le salaire est maintenu à 100 % pendant 45 jours puis, à partir du 46e jour, le salarié perçoit directement et sans condition d’ancienneté les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS ;
  • pour le cadre : le salaire est maintenu à 100 % pendant 90 jours puis, à partir du 91e jour, le salarié perçoit directement et sans condition d’ancienneté les indemnités de prévoyance s’ajoutant aux IJSS.

Convention collective automobile : montant des indemnités de licenciement

Dans certains cas, l’indemnité prévue par le Code du travail est plus favorable que celle prévue par la convention. Dans ce cas, c’est l’indemnité légale qui s’applique.

L’indemnité de licenciement est due à partir d'un an d’ancienneté. Ensuite, elle est calculée comme suit :

  • le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
  • le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Durée du travail dans la convention collective de l'automobile

Temps d'habillage et de déshabillage

Les temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne sont pas du temps de travail effectif. Toutefois, si le port d’une tenue de travail est imposé, l’employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d’une prime d’habillage.

Le temps d’habillage et de déshabillage peut parfois ouvrir droit à contreparties soit sous forme de repos soit sous forme financière pour le salarié si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le port d’une tenue de travail doit être obligatoire en vertu de la loi, d’une convention collective, d’un accord collectif, du règlement intérieur ou du contrat de travail ;
  • le salarié doit se changer dans l’entreprise ou sur son lieu de travail.

Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l’employeur n’a alors aucune obligation de prévoir une contrepartie (Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-22.590 à 18-22.602).

Heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixée à 220 heures hors modulation du temps de travail. Dans le cas d’une annualisation du temps de travail, le contingent est de 130 heures.

Les heures supplémentaires sont majorées :

  • de 25 % pour les 8 premières heures (celles effectuées de la 36e heure à la 43e heure) ;
  • de 50 % à partir de la 44e heure.

Par ailleurs, le salarié peut accomplir des heures choisies au-delà du contingent avec l’accord de son employeur. Cette possibilité doit être prévue par accord écrit prévoyant les modalités pratiques de répartition des heures au cours de la semaine et la période pendant laquelle elles sont effectuées.

Ces heures sont majorées de 30 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

Temps partiel

Concernant le travail à temps partiel, une durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine. Toutefois, un horaire inférieur à 24 heures par semaine peut être mis en place pour les salariés bénéficiaires d’une pension de vieillesse et pour ceux travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés.

Par ailleurs, une durée minimale du travail de 12 heures 30 par semaine peut être fixée pour les salariés occupant les emplois de secrétariat et/ou de comptabilité, de nettoyage des locaux de travail, de convoyeur de véhicules, de préparateur de véhicules, d’agent d’opérations dans un établissement de location de véhicules, d’opérateur dans une station-service, d’enseignant dans une école de conduite, de dépanneur-remorqueur, d’agent d’exploitation ou encore d’opérateur dans un parc de stationnement.

Le salarié à temps partiel peut, avec l’accord de l’employeur, travailler 25 % de plus que la durée prévue dans son contrat. Les heures effectuées dans la limite du 1/10e de la durée contractuelle du travail sont majorées de 10 %, les heures effectuées au-delà sont majorées de 25 %.

Durée de travail journalière

La durée maximale du travail quotidien est fixée à 12 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit, ou pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

Chaque journée de travail doit être interrompue par une pause d’une durée de 2 heures au maximum, sauf demande expresse du salarié.

Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail est répartie sur 1 à 5 jours, au cours desquels les horaires doivent être regroupés par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de travail de 3 à 5 heures.

Par ailleurs, la durée contractuelle peut être augmentée temporairement pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité due à un remplacement ou à un surcroît d’activité (sauf pour les salariés dont la durée minimale du travail peut être fixée à 12 heures 30).

En cas de recours aux compléments d’heures, la durée du travail peut être fixée temporairement à un temps complet sans pouvoir dépasser 1 547 heures sur 12 mois consécutifs. Le nombre maximal d’avenants compléments d’heures pouvant être conclu est limité à 4 par an et par salarié. Cette limite ne s’applique pas en cas de remplacement d’un salarié absent. Les heures accomplies dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %. Celles accomplies au-delà sont majorées de 25 %.

Convention collective automobile : travail de nuit

Selon la convention collective de l’automobile, un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :

  • soit au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période allant de 21 heures à 6 heures,
  • soit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile.

Pour chaque heure de travail effectuée au cours de la période de nuit, le salarié peut bénéficier d’une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66.

Une indemnité de panier est versée à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit.

Le repos compensateur est fixé à 1,66 % au titre de chaque heure effectuée pendant la période de nuit définie ci-dessus.

La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à :

  • 42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24 h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit ;
  • 44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage.

Le salarié qui ne rentre pas dans la définition du travailleur de nuit bénéficie d’une majoration pour chaque heure comprise dans la période de nuit. Cette majoration est de 50 % du salaire horaire brut de base. Il a également droit à une indemnité de panier s’il a travaillé au moins 2 heures dans la période de nuit.

Astreinte dans la convention collective de l'automobile

Une compensation financière doit être attribuée au salarié pour les périodes d’astreintes effectuées, ainsi qu’en cas de réduction ou d’interruption du repos quotidien de 11 heures. Les périodes d’astreinte doivent être portées à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance.

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