Loi sur les 35 heures

À jour en Mai 2018

Écrit par les experts Ooreka

Getty Images / Mark Bowden

Le temps de travail des salariés, qui était de 40 heures hebdomadaires en 1936, est passé à 39 heures hebdomadaires en 1982, puis à 35 heures dans les années 2000.

La réforme des 35 heures a été portée par Martine Aubry sous le gouvernement de Lionel Jospin, au moyen de deux lois :

Mise en œuvre en 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, la réforme a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises à compter de janvier 2002.

En bref, la loi fixe la durée de travail hebdomadaire pour un salarié à temps plein à 35 heures, tout en accordant aux entreprises une grande flexibilité des horaires.

35 heures : objectifs des lois Aubry

La réforme des 35 heures visait trois objectifs principaux :

  • la création d'emploi dans un contexte de chômage élevé et persistant ;
  • une incitation à de nouvelles négociations sur le temps de travail, en vue de nouvelles organisations au sein des entreprises, visant à une meilleure productivité et une plus grande compétitivité ;
  • de meilleurs conditions de travail et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.

Contenu de la réforme des 35 heures

Les lois Aubry ne procèdent pas à un abaissement autoritaire de la durée du travail mais encouragent un aménagement des conditions de travail par les partenaires sociaux.

Des mesures incitatives

La loi Aubry I met en place un système incitatif pour les entreprises anticipant les échéances en négociant une réduction du temps de travail de 10 % et un maintien ou une augmentation de 6 % de leurs effectifs.

La Loi Aubry II met en place un allègement pérenne des cotisations patronales cumulant une aide dégressive et une aide forfaitaire pour les entreprises étant passée aux 35 heures par un accord légalement formé, peu importe l'ampleur de la réduction ou la création d'emplois.

De nouvelles règles relatives au temps de travail

La loi fixe le temps de travail effectif hebdomadaire pour un salarié à temps plein à 35 heures, en moyenne annuelle (article L 3121-27 du code du travail depuis la loi travail du 8 août 2016).

35 heures est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, du contingent maximum d'heures supplémentaires, du SMIC, du chômage partiel… Mais les entreprises peuvent fixer des périodes de faible et de forte activité à condition de conserver cette durée moyenne annuelle.

Bon à savoir : le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

La loi Aubry prévoit aussi:

  • un contingent d'heures supplémentaires annuel fixé à 180 heures ;
  • des heures supplémentaires donnant droit à majoration ;
  • une garantie de salaire pour les salariés payés au SMIC (afin d'éviter que la diminution du temps de travail n'entraîne une baisse de salaire au-dessous du SMIC) ;
  • un temps de travail effectif hebdomadaire maximum de 44 heures sur 12 semaines ;
  • une durée quotidienne de travail qui ne peut être supérieure à 10 heures ;
  • une durée maximale de travail annuelle de 1 600 heures.

Concrètement, la mise en œuvre des 35 heures s'est traduite :

  • soit par une réelle réduction du temps de travail à 35 heures par semaine ;
  • soit par un maintien des 39 heures hebdomadaires, avec 4 heures supplémentaires par semaine ;
  • soit par un maintien des 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires cumulées étant utilisées en journées ou demies-journées de repos ou « RTT ».

Loi relative aux 35 heures : bilan et suites de la réforme

Le bilan d'une réforme n'est pas toujours facile à faire. Concernant les 35 heures, on peut noter :

  • une baisse du chômage à court terme (peut-être due à la conjoncture économique du moment : le chômage n'a cessé par la suite d'augmenter) ;
  • une réforme très coûteuse ;
  • une amélioration de l'équilibre vie privée/vie familiale des salariés, qui bénéficient de davantage de temps personnel, même si dans certains secteurs, on a assisté à une stagnation des salaires avec une intensification du travail ;
  • une plus grande souplesse pour les entreprises qui ont conclu des accords collectifs.

La réforme des 35 heures a fait l'objet de plusieurs assouplissements :

  • La loi Fillon du 17 janvier 2003 est venue modifier le régime des heures supplémentaires, notamment en augmentant le contingent à 220 heures, et modifier les allègements de charges.
  • La loi du 31 mars 2005 est venue assouplir l'organisation du temps de travail.
  • La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu un allègement des charges sur les heures supplémentaires.
  • La loi travail du 8 août 2016 ne revient pas sur le principe des 35 heures. Mais elle permet, par accords collectifs, d'augmenter la durée maximale de travail quotidienne, d'augmenter la durée maximale de travail hebdomadaire, et également de limiter la majoration de salaire sur les heures supplémentaires à 10 %.

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