Convention collective du bâtiment

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Négociée entre les organisations syndicales de salariés et les organisation syndicales d'employeurs, les conventions collectives permettent d'adapter les dispositions du Code du travail à une branche d'activité particulière.

Différentes conventions collectives du bâtiment

Il existe plusieurs conventions collectives du bâtiment, négociées au niveau national ou régional :

  • la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 ;
  • la convention collective régionale des cadres du bâtiment pour la région parisienne, du 12 avril 1960 ;
  • la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 2006 s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise ;
  • la convention collective régionale des ETAM du 19 novembre 2007 s'appliquant aux employés, techniciens et agents de maîtrise de la région parisienne ;
  • la convention collective du 8 octobre 1990 pour les ouvriers du bâtiment, pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés ;
  • la convention collective du 8 octobre 1990 pour les ouvriers du bâtiment, pour les entreprises de plus de 10 salariés ;
  • la convention collective régionale du 28 juin 1993 pour les ouvriers du bâtiment de région parisienne.

Deux nouvelles conventions collectives son entrées en vigueur le 1er juillet 2018 (ces deux nouvelles conventions n’ont pas encore été étendues par arrêté, elles sont seulement applicables aux entreprises adhérentes à l’une des organisations patronales signataires : la CAPEB, la FFB, la FFIE et la SCOP BTP). Il s'agit de :

  • la convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
  • la convention collective nationale du 7 mars 2018 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés.

Les travaux publics font l'objet de conventions collectives nationales différentes :

  • la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
  • la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
  • la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004.
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Champ d'application

Les conventions collectives du bâtiment règlent les rapports de travail entre employeurs et salariés du bâtiment, en France métropolitaine. Les conventions collectives des ouvriers et ETAM ont été étendues : elles s'appliquent à toutes les entreprises de la branche. Par contre, celles relatives aux cadres ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant adhéré à la chambre patronale.

Ces conventions concernent les entreprises dont l'activité relève notamment :

  • de la construction métallique ;
  • du génie climatique ;
  • de travaux d'aménagements des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins ;
  • de travaux d'infrastructure générale ;
  • d'entreprises de forage, sondages, fondations spéciales ;
  • de construction d'ossatures autres que métalliques, d’installations industrielles, montage-levage ;
  • d'installation électrique ;
  • de construction industrialisée ;
  • de maçonnerie et travaux courants de béton armé ;
  • de menuiserie-serrurerie ;
  • de couverture-plomberie-installation sanitaire ;
  • d'aménagements-finitions ;
  • de services de nettoyage.

Principales dispositions

Zoom sur les dispositions principales de la convention collective applicable aux ouvriers du bâtiment.

La période d'essai

La convention collective prévoit une période d'essai de 2 mois. Les nouvelles conventions collectives du bâtiment modifient la durée maximale de la période d'essai en cas de CDD : elle est de 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

La durée et l'organisation du temps de travail

La convention collective contient des dispositions concernant le temps de travail et de repos des salariés. Elle ne règle cependant pas le travail à temps partiel, ni le travail du dimanche.

La nouvelle convention collective du 7 mars 2018 précise le régime applicable au travail de nuit.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi (à défaut le lundi).

Le contingent d'heures supplémentaires est de 145 heures (en horaire annualisé) et de 180 heures (en horaire non annualisé). Il est porté à 265 heures (en horaire annualisé) et 300 heures par an (en horaire non annualisé), par la nouvelle convention collective du 7 mars 2018.

Classification et rémunération

Il n'existe pas une seule grille de salaire nationale, mais plusieurs grilles de salaire locales établies par les représentants de chaque département ou région. Chaque grille de salaire locale repose sur une classification hiérarchique des ouvriers établie nationalement et inscrite dans la convention. 

Cette classification repose sur 4 niveaux (ouvriers d'exécution, ouvriers professionnels, compagnons professionnels, maîtres ouvriers ou chefs d'équipe) et 7 positions. On distingue donc 7 niveaux hiérarchiques :

  • niveau I, position 1 : niveau d'accueil des ouvriers sans formation ni spécialisation (travaux de simple exécution, simple adaptation aux conditions générales de travail sur chantier ou en atelier) ;
  • niveau I, position 2 : première spécialisation dans l'emploi (travaux simples, sans difficultés particulières, initiatives élémentaires) ;
  • niveau II : apparition de la notion de spécialité professionnelle (travaux courants, connaissances techniques de base du métier, respect des règles professionnelles) et de diplôme professionnel ; 
  • niveau III, position 1 : exécution des travaux du métier ;
  • niveau III, position 2 : exécution des travaux délicats du métier et solides connaissances professionnelles (apparition de la notion d'autonomie) ;
  • niveau IV, position 1 : travaux complexes nécessitant une technicité affirmée, organisation du travail des ouvriers constituant l'équipe qui l'assiste ;
  • niveau IV, position 2 : travaux les plus délicats du métier, conduite et animation permanente d'une équipe.

    Exemple de grille de salaire pour l'Île-de-France hors département 77 ( 2018) :

Niveau

Position

Coefficient

Salaire minimum brut mensuel en Île-de-France hors département 77 (2018)

I

1
2

150
170

1 500 €
1 510 €

II

1

185

1 580 €

III

1
2

210
230

1 735 €
1 865 €

IV

1
2

250
270

1 983 €
2 170 €

Frais professionnels

La convention prévoit les modalités de remboursement des frais professionnels : déplacement, repas, trajet...

Absences

Les ouvriers bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, sur une période de référence allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. La période de congés court du 1er juin au 31 mai.

La convention prévoit le paiement d’une prime de vacances, correspondant à 30 % de l’indemnité de congé calculée sur le congé principal et versée en même temps que l'indemnité de congés payés.

Les ouvriers ont droit aux 11 jours fériés prévus dans le Code du travail sauf :

  • lorsqu'ils n'ont pas accompli 200 heures de travail au minimum dans le bâtiment au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé ; 
  • lorsqu'ils n'ont pas travaillé à la fois le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.

Des congés exceptionnels sont prévus dans le cas des événements suivants :

  • mariage du salarié : 4 jours ;
  • décès du conjoint : 3 jours ;
  • décès père, mère ou enfant : 3 jours ;
  • naissance ou adoption : 3 jours ;
  • mariage d'un enfant : 1 jour ;
  • décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur : 1 jour ;
  • décès d'un beau-parent ou grand-parent : 1 jour ;
  • décès d'un petit-enfant : 1 jour.

Maladie et maternité

En cas de maladie ou accident non professionnel, la convention prévoit un maintien à 100 % sur une durée réduite (75 % au-delà de 45 jours) après un délai de carence de 3 jours.

En cas de congé maternité, l'employeur maintient le salaire (sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale).

Rupture du contrat de travail

En cas de démission

En cas de démission, la durée du préavis est de :

  • 2 jours en cas d'ancienneté de moins de 3 mois (après la période d'essai) ;
  • 2 semaines en cas d'ancienneté de plus de 3 mois.

En cas de licenciement

En cas de licenciement, la durée du préavis est de :

  • 2 jours en cas d'ancienneté de moins de 3 mois (après la période d'essai) ;
  • 2 semaines en cas d'ancienneté de plus de 3 mois et de moins de 6 mois ;
  • 1 mois en cas d'ancienneté de plus de 6 mois et de moins de 2 ans ;
  • 2 mois en cas d'ancienneté de plus de 2 ans.

La convention prévoit le montant de l’indemnité de licenciement selon l’ancienneté du salarié :

  • de 2 à 5 ans : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • de 5 à 15 ans : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ;
  • au-delà de 15 ans : 3/20e de mois de salaire par année d’ancienneté depuis la 1ère année + 1/20e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Cette indemnité est majorée de 10 % pour les ouvriers de plus de 55 ans au moment du licenciement.

Le préavis

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties entraîne le paiement d’une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir au moment du départ.

La recherche d'emploi

En cas de licenciement, la convention prévoit des heures de recherche d'emploi, indemnisées si elles sont utilisées.