Accident du travail mortel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Dès qu’un accident est considéré comme un accident du travail, le salarié blessé, en arrêt de travail, bénéficie d'une indemnisation avantageuse. Toutefois, si le salarié décède suite à cet accident du travail, ses proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, enfants, ascendants, etc.) pourront obtenir une indemnisation sous forme de rente.

Faisons le point sur les démarches à effectuer et l'indemnisation suite à un accident du travail mortel.

Démarches à effectuer suite à un accident du travail mortel

Suite à un accident du travail, l'employeur doit effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La CPAM peut procéder à une enquête pour vérifier qu’il s’agit bien d’un accident du travail et déterminer la rente à laquelle les proches ont droit. Si une rente est accordée, son versement est trimestriel.

Indemnisation accordée aux proches

Indemnisation du conjoint survivant

Pour bénéficier de l’indemnisation du conjoint survivant, le mariage doit avoir eu lieu avant l'accident du travail ou, s'il a eu lieu après, avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

La rente attribuée au conjoint survivant est égale à 40 % du salaire annuel de la victime. Il est accordé un complément de rente de 20 % pour le conjoint survivant ayant atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, s'il est atteint d'une incapacité de travail de 50 %.

Indemnisation du concubin ou de la personne liée par un Pacs

Le concubin du salarié décédé ou la personne qui lui était liée par un pacte civil de solidarité (Pacs) peut également bénéficier d’une rente d'un montant égal à 40 % de son salaire annuel. Un complément de rente de 20 % peut également être accordé si le concubin ou le partenaire lié par un Pacs a atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, s'il est atteint d'une incapacité de travail de 50 %.

Pour bénéficier de cette rente, la vie commune doit avoir duré au moins deux ans à la date du décès. Comme pour les personnes mariées, cette condition n'est pas exigée si les concubins ou les pacsés ont eu un ou plusieurs enfants ensemble.

Durée de versement de la rente

La rente et le complément éventuel sont versés au conjoint, au concubin ou au partenaire lié par un Pacs jusqu'à son propre décès. Toutefois, si le bénéficiaire vit de nouveau en couple (mariage, concubinage ou Pacs), la rente est supprimée, sauf s'il a eu des enfants avec le salarié décédé. Dans ce cas, il conserve son droit à la rente aussi longtemps qu’un des enfants bénéficie d’une rente. Toutefois, si la rente est supprimée, un capital équivalent à trois ans de rente est versé.

Indemnisation des enfants

Si le père ou la mère décède suite à un accident du travail, les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans perçoivent une rente, quelle que soit leur situation personnelle (apprenti, handicapé, étudiant ou même salarié) :

  • Pour les deux premiers enfants, le montant s'élève à 25 % du salaire annuel brut du parent décédé.
  • Pour chaque enfant à partir du troisième, le montant de la rente s’élève à 20% du salaire annuel brut du parent décédé.

Si l'enfant devient orphelin de père et mère, le montant de sa rente est alors égal à 30 %.

Indemnisation pour les autres membres de la famille

Chaque ascendant (parent ou grand-parent) peut obtenir une rente d’un montant égal à 10 % de son salaire annuel brut (sans dépasser un total de 30 % pour tous les ascendants) :

  • si la victime était à sa charge lors du décès ;
  • ou si la victime n'avait ni conjoint ni enfant et que l'ascendant prouve qu'il aurait eu droit à une pension alimentaire.

Capital décès et accident du travail mortel

Un capital décès peut être versé par l’assurance maladie, sous certaines conditions. Ce capital décès a pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques mais aussi à compenser la perte des ressources que la victime procurait à son foyer. Ce capital décès peut être accordé quelle que soit la cause du décès (pas seulement en raison d’un accident du travail mortel).

Sachez toutefois qu’en cas de décès suite à un accident ou à une maladie professionnelle, les frais d’obsèques sont pris en charge par la CPAM sans dépasser 1/24e maximum du plafond de la Sécurité sociale.

Le montant du capital décès est estimé à 3 fois environ le SMIC mensuel net. Depuis le 1er avril 2020, il s’élève à 3 472 €. Aucune condition de ressources n’est exigée. Le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’entre pas dans la succession.

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