Loi Rebsamen

Sommaire

La loi Rebsamen a introduit diverses modifications dans les relations de travail. Elle instaure notamment des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Elle crée aussi une délégation unique du personnel (DUP) nouvelle formule. Nous vous présentons ses principales dispositions.

Instances représentatives du personnel

Délégation unique du personnel

Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, l'employeur peut mettre en place une DUP nouvelle formule (articles L. 2326-3 à L. 2326-6 du Code du travail). Celle-ci regroupe les membres du comité d'entreprise (CE), ceux du comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) et les délégués du personnel.

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)

Les CPRI doivent permettre la représentation des travailleurs de certaines TPE (c'est-à-dire les Très Petites Entreprises, celles qui comptent moins de 11 salariés). Il s'agit des TPE qui n'ont pas mis en place des commissions paritaires régionales ou départementales (article L. 23-111-1 du Code du travail).

Les CPRI doivent être opérationnelles dès le 1er juillet 2017.

Elles sont composées pour une moitié de membres des syndicats de salariés, et, pour l'autre moitié, de membres des syndicats patronaux. Ces membres ne sont pas élus par les salariés des TPE. Ils sont désignés par les syndicats.

Les CPRI ont essentiellement une vocation d'information et de médiation (article L. 23-113-1 du Code du travail) :

  • donner aux salariés et aux employeurs toutes informations utiles sur la législation du travail ;
  • proposer des activités sociales ou culturelles ;
  • rendre des avis sur les questions qui concernent les TPE ;
  • faciliter la résolution des conflits individuels ou collectifs. Il faut toutefois que toutes les parties soient d'accord pour que la CPRI intervienne.

Inaptitude d'un salarié

La loi Rebsamen modifie les règles concernant les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail.

L'entreprise peut rompre le contrat de travail dans trois cas (article L. 1226-2-1 du Code du travail) :

  • si elle justifie de son impossibilité à proposer un autre emploi ;
  • ou si le salarié refuse l'emploi qu'on lui propose ;
  • ou si, dans son avis, le médecin du travail a expressément précisé, soit que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, soit que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si le salarié inapte est licencié, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

CDD successifs et CDI intérimaire

La loi Rebsamen traite également du CDD et du CDI intérimaire.

Renouvellement de CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut maintenant être renouvelé deux fois, et non plus une seule fois (article L. 1243-13 du Code du travail). La durée du CDD, renouvellements compris, ne doit pas excéder 18 mois (9 mois ou 24 mois dans certains cas, article L. 1242-8 du Code du travail).

CDI intérimaire

Le CDI intérimaire est un contrat de travail signé entre le salarié intérimaire et l'entreprise d'intérim. Le CDI intérimaire peut avoir une durée de 36 mois au plus.

Loi Rebsamen : autres mesures

Parmi les autres mesures de la loi Rebsamen, on peut citer notamment :

  • la fin du CV anonyme : le curriculum vitae anonyme n'est plus obligatoire ;
  • la loi Rebsamen a ajouté un article L. 1142-2-1 dans le Code du travail. En vertu de cet article, nul salarié ne doit subir d'agissements sexistes. Par agissement sexiste, il faut entendre tout agissement lié au sexe d'une personne, et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant ;
  • le contrat d'apprentissage peut être rompu, par l'apprenti ou par l'employeur, dans les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (article L. 6222-18 du Code du travail).

Aussi dans la rubrique :

Droit du travail

Sommaire