Accord de branche

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au même titre que la convention collective, l'accord d'entreprise et le règlement intérieur, l'accord de branche fixe avec le droit du travail les règles applicables aux relations entre employeurs et employés.

Définition de l'accord de branche

Un accord de branche est une forme de contrat qui lie les employeurs et les employés d'un même secteur d'activité. Aussi connu sous le nom de convention de branche, l'accord de branche est décidé puis rédigé par les représentants du personnel et les employeurs.

Il peut lui aussi avoir un rayonnement local, régional ou national. Un accord de branche peut également concerner tous les professionnels d'un secteur d'activité précis.

Bon à savoir : à compter du 1er septembre 2017 (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017), l'accord de branche est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Dans certains cas, et si la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord le décide, la publication peut n'être que partielle.

Rôle de l'accord de branche

Parce que selon leur secteur d'activité les salariés ont des besoins différents, l'accord de branche vient compléter les réglementations imposées par le Code du travail.

Tout comme la convention collective, l'accord de branche a pour objectifs de :

  • Lister les conditions d'emploi et de travail.
  • Encadrer la formation professionnelle.
  • Informer les salariés sur leur protection sociale.

Les accords collectifs ne pouvant pas être moins favorables aux salariés que les lois et règlements, la signature d'un accord de branche est toujours bénéfique pour les salariés (ou neutre).

Attention : la loi Travail du 8 août 2016 est venue bouleverser cette règle traditionnelle. L'article L3111-3 du Code du travail dispose que le livre Ier du Titre III du code définit pour chaque sujet les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.

Ainsi, toutes les règles relatives à la durée du travail et aux horaires de travail sont ouvertes à la négociation. La limite de la négociation n'est plus la norme supérieure, mais les règles d'ordre public définies par le législateur pour chaque thème abordé.

Cette hiérarchie a vocation à s'étendre à toute la partie législative du code dans les prochaines années, à l'occasion d'une refonte globale du Code du travail.

Spécificité de l'accord de branche

Alors que la convention collective porte sur l'ensemble du droit du travail, l'accord de branche ne porte que sur certains thèmes :

  • les salaires ;
  • l'égalité professionnelle ;
  • le droit syndical ;
  • les niveaux de qualification et possibilités de formation ;
  • les droits des salariés selon leur ancienneté et le poste occupé ;
  • les conditions de recrutement puis de travail ;
  • les congés payés, RTT et absences au travail ;
  • les autres avantages tels que la mutuelle ou la prévoyance, etc.

La branche a pour mission : 

  • de définir les garanties applicables aux salariés, notamment en matière de salaires minimas, de classification, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 
  • de définir les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;
  • de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.

Bon à savoir : l'accord de branche a une valeur juridique. N'hésitez pas à l'utiliser en cas de conflit avec votre employeur.

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