Accord d'entreprise

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Au même titre que la convention collective, l'accord de branche et le règlement intérieur, l'accord d'entreprise fixe, en accord avec le droit du travail, des règles applicables aux relations entre employeurs et employés.

Qu'est-ce qu'un accord d'entreprise ?

L'accord d'entreprise permet de mieux intégrer le Code du travail en l'adaptant aux activités et aux spécificités de la structure.

Un accord d'entreprise est un ensemble de dispositions qui encadrent :

  • les conditions de travail des employés ;
  • leurs garanties sociales.

Traditionnellement, l'accord d'entreprise peut être moins avantageux que la convention collective, mais il ne peut en aucun cas être moins favorable aux salariés que l'accord de branche ou que la loi.

La loi Travail du 8 août 2016 lui permet maintenant de déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaines.

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Spécificité de l'accord d'entreprise

Contrairement à un accord de branche, un accord d'entreprise ne vaut que pour une entreprise.

Adoption

L'accord d'entreprise est décidé puis rédigé par les représentants du personnel et les employeurs. Un accord d'entreprise ne peut être adopté que s'il recueille 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs (depuis la loi Travail de 2016). Si le vote n'atteint pas 50 % mais dépasse 30 % au 1er tour des élections, une possibilité de validation de l'accord est prévue, par consultation des salariés. 

Bon à savoir : ces règles d'adoption entrent en vigueur progressivement selon l'objet de l'accord. Dès aujourd'hui pour les accords d'entreprise conclus en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ; à partir du 1er janvier 2017 pour les accords collectifs qui portent sur la durée du travail et les congés ; à partir du 1er septembre 2019 pour les autres accords collectifs à l'exception des accords de maintien dans l'emploi.

À compter du 1er septembre 2017 (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017), l'accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

À noter : dans certains cas, et si la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord le décide, la publication peut n'être que partielle.

Contenu de l'accord d'entreprise

L'accord d'entreprise prévoit des négociations annuelles sur les dispositions majeures d'une entreprise. Ces négociations portent sur :

  • le calcul des rémunérations, l'attribution ou non de primes ou d'augmentations ;
  • la durée du temps de travail ;
  • le calcul des congés payés et des RTT ;
  • les formations et les possibilités d'évolution ;
  • la modification des avantages sociaux comme la mutuelle d'entreprise, la prévoyance ou l'épargne salariale.

Bon à savoir : toutes les négociations doivent impérativement respecter la parité et donner les mêmes droits aux hommes et aux femmes.

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