CHSCT

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Assurer la protection des salariés

Dans une entreprise, les représentants du personnel se répartissent entre le CHSCT, le comité d'entreprise, les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les représentants syndicaux.

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP), les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en un Comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1er janvier 2018, progressivement au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Rôle du CHSCT

Protection des salariés

Le rôle principal du CHSCT (ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est d'assurer la protection des salariés et plus particulièrement (article L. 4612-1 du Code du travail) :

  • de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;
  • de contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.

Étude des conditions de travail et de leur impact

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail travaille également sur l'étude :

  • des risques professionnels ;
  • des causes des accidents du travail ;
  • des maladies professionnelles.

Organisation du travail

Le CHSCT joue un rôle majeur dans l'organisation du travail des salariés. En collaboration avec l'employeur, il travaille sur :

  • les conditions de travail ;
  • l'organisation du temps de travail ;
  • l'aménagement des postes de travail.

Création du CHSCT

Composition du CHSCT

Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doit être créé dans toutes les entreprises dont l'effectif dépasse les 50 salariés. Le nombre de personnes composant le CHSCT dépend des effectifs de l'entreprise.

Voici un tableau précisant le nombre de personnes composant le CHSCT en fonction des effectifs :

Effectif Nombre de membres ouvriers et employés Nombre de membres cadres Nombre total de membres
50 à 199 employés 2 1 3
200 à 499 employés 3 1 4
500 à 1 499 employés 4 2 6
Plus de 1 500 employés 6 3 9

Fonctionnement du CHSCT

Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit également à chaque accident ou événement. Une réunion peut être organisée à la demande du chef d'entreprise ou d'au moins deux membres du CHSCT.

Obligations de l'employeur

L'employeur doit permettre au CHSCT de mener à bien ses missions. Il doit donc :

  • faire appel aux professionnels adéquats en fonction des demandes du CHSCT ;
  • fournir toutes les informations demandées ;
  • autoriser et financer les réunions, études et déplacements des membres du CHSCT.

Les membres du CHSCT disposent d'heures de délégation, de subventions et d'un accès libre à toute l'entreprise.

Le Comité Social et Économique (CSE)

Le CSE, créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail), absorbera progressivement les membres du CHSCT au sein d'une unique instance représentative des salariés. Les CSE verront progressivement le jour à compter du 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Le Comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. Il comprend le chef d'entreprise et une délégation du personnel, élue pour 4 ans maximum (les délégués ne pouvant exercer successivement plus de 3 mandats électifs).

Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l'entreprise et est présidée par l'employeur ou son représentant. 

Les délégués bénéficient d'heures de délégation (dont le nombre est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise par l'article R. 2314-1 du Code du travail), d'une formation, et du même statut protecteur que les anciennes IRP.

Effectif de l'entreprise Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire

11 à 24

1

10

25 à 49

2

10

50 à 74

4

18

75 à 99

5

19

100 à 124

6

21

125 à 149

7

21

150 à 174

8

21

175 à 199

9

21

200 à 249

10

22

250 à 399

11

22

400 à 499

12

22

500 à 599

13

24

600 à 799

14

24

800 à 899

15

24

900 à 999

16

24

1000 à 1249

17

24

1250 à 1499

18

24

1500 à 1749

20

26

1750 à 1999

21

26

2000 à 2249

22

26

2250 à 2499

23

26

2500 à 2999

24

26

3000 à 3499

25

26

3500 à 3749

26

27

3750 à 3999

26

27

4000 à 4249

26

28

4250 à 4749

27

28

4750 à 4999

28

28

5000 à 5749

29

29

5750 à 5999

30

29

6000 à 6749

31

29

6750 à 6999

31

30

7000 à 7499

32

30

7500 à 7749

32

31

7750 à 8249

32

32

8250 à 8999

33

32

9000 à 9749

34

32

9750 à 9999

34

34

10000

35

34

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement versée par l'employeur égal à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, et à 0,22 % de cette masse salariale dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Les activités sociales et culturelles bénéficient d'un budget propre fixé par accord d'entreprise.

Bon à savoir : le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux. Il peut également décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L. 2315-61 du Code du travail).

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