Congés création d'entreprise

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Créer une entreprise en minimisant les risques.

En-dehors du cas des absences injustifiées, les absences au travail sont de natures très différentes. Il peut s'agir :

Principe du congé création d'entreprise

Créer une entreprise fait peur et beaucoup de personnes renoncent ou repoussent le projet. Pour les aider, il existe un congé création d'entreprise.

  • Le salarié qui opte pour le congé création d'entreprise bénéficie d'une période de congé pendant laquelle il peut mettre en place sa nouvelle activité.
  • La particularité du congé création d'entreprise est que le salarié peut, si son activité ne décolle pas, reprendre ses fonctions ou des fonctions similaires au sein de son entreprise.

Congé création d'entreprise : pour qui ?

Le congé création d'entreprise peut être pris par n'importe quel salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Le congé peut être pris dans le cadre :

  • d'une création d'entreprise ;
  • d'une reprise d'entreprise.

Pour valider le congé création d'entreprise, des contrôles sont effectués sur les diverses formalités à effectuer.

Durée du congé création d'entreprise

Parce que la création d'une entreprise peut prendre du temps, le congé création d'entreprise s'étend sur un an. Il peut être renouvelé une fois.

Obtenir l'accord de l'employeur

Que ce soit dans le cadre de la demande ou du renouvellement du congé création d'entreprise, le salarié doit faire une demande officielle à son employeur au moins 2 mois avant son départ ou le renouvellement de son absence.

L'employeur peut refuser ou reporter le congé création d'entreprise selon des modalités qui varient en fonction de la taille de l'entreprise. Si l'employeur ne donne pas de réponse sous un mois, le congé création d'entreprise est considéré comme accepté.

Report du congé création d'entreprise

Les entreprises de moins de 200 salariés (avant le 1er janvier 2017) ou de moins de 300 salariés (à compter du 1er janvier 2017) peuvent reporter le congé de 9 mois sans avoir à se justifier. Elles peuvent également reporter le congé en cas de demandes simultanées.

Les entreprises d'au moins 200 salariés (avant le 1er janvier 2017) ou d'au moins 300 salariés (à compter du 1er janvier 2017) peuvent reporter le congé de 6 mois sans avoir à se justifier. Elles peuvent reporter le début de la période de travail à temps partiel si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du congé de création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif.

Refus du congé création d'entreprise

L'entreprise peut refuser la demande de congé de création d'entreprise si le salarié ne remplit pas les conditions requises. Les entreprises de moins de 200 salariés (avant le 1er janvier 2017) ou de moins de 300 salariés (à compter du 1er janvier 2017) peuvent également refuser le congé pour cause de préjudice à la bonne marche de l'entreprise. L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (ou du comité social et économique) doit alors être recueilli et le refus doit être motivé.

Bon à savoir : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE se fera à compter du 1er janvier 2018, progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020.

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