Don de jour de repos

À jour en Avril 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le don de jour de repos est nouveau dans le droit du travail : il a été introduit par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014. Il permet de renoncer à une partie de ses jours de repos pour en faire profiter un collègue ayant un enfant gravement malade.

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 a étendu ce dispositif aux proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Principe du don de jour de repos

Un salarié ou un agent public peut donner un ou plusieurs de ses jours de repos à un collègue dont un enfant est gravement malade (article L. 1225-65-1 du Code du travail) ou qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap (article L. 3142-25-1 du Code du travail). Il s'agit d'un don anonyme qui n'engendre aucune contrepartie.

Le salarié ou l'agent public qui en bénéficie peut ainsi s'absenter pour s'occuper de son enfant ou de son proche tout en étant rémunéré pendant son absence. Son absence est alors considérée comme une période de travail effectif.

Les jours de repos acquis au titre du don sont cumulables avec le congé enfant malade ou le congé de proche aidant.

Don de jour de repos : pour qui ?

Une possibilité ouverte à tous.

Qui peut donner des jours de repos ?

N'importe quel salarié peut donner une partie de ses jours de repos à un autre salarié de l'entreprise.

Au niveau de la fonction publique, ce don est autorisé entre agents publics relevant de la même administration.

Quels bénéficiaires ?

Peuvent bénéficier du don de jour de repos les personnes qui assument la charge d'un enfant de moins de 20 ans :

  • atteint d'une maladie ;
  • atteint d'un handicap ;
  • victime d'un grave accident.

L'enfant doit subir des soins contraignants et son état doit nécessiter une présence soutenue pour qu'un salarié puisse bénéficier du don de jour de repos.

Le don de jours de repos concerne également un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour ce salarié:

  • son conjoint ;
  • son concubin ;
  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge ;
  • un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Don de jour de repos : quels congés ?

Il est possible de céder à un collègue les jours de repos :

  • de la 5e semaine de congés payés annuels (au-delà du 20e jour pour les fonctionnaires) ;
  • de RTT ;
  • épargnés sur un compte épargne-temps (CET);
  • journées offertes par l'entreprise, jours de récupération, etc.

Bon à savoir : dans la fonction publique, le congé du bénéficiaire ne peut être supérieur à 90 jours par enfant et année civile. Par ailleurs, les jours de congés compensateurs et de congé bonifié ne peuvent pas être cédés.

Les démarches du don de jour de repos

Démarches pour les salariés

Le salarié qui souhaite donner une partie de ses jours de repos doit demander l'autorisation de l'employeur. En cas de refus de l'employeur le don n'est pas possible.

De son côté, le salarié bénéficiaire doit adresser à l'employeur un certificat médical détaillé de l'enfant établi par le médecin qui le suit. Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue.

Démarches pour les fonctionnaires

L'agent public qui souhaite donner une partie de ses congés doit effectuer une demande écrite auprès de son administration en précisant le nombre de jours concernés. L'accord est ensuite donné par le chef de service.

L'agent public bénéficiaire doit effectuer une demande sous pli confidentiel auprès de l'administration en joignant un certificat médical détaillé de l'enfant.

Bon à savoir : la loi ne prévoit pas la production d'un certificat médical concernant le proche aidant. Ce certificat sera cependant certainement nécessaire pour appuyer votre demande.

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