Élection des représentants du personnel

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

Élire les représentants pour se faire entendre.

C'est au service de gestion des ressources humaines qu'il revient de rendre possible la représentation du personnel.

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a démarré le 1er janvier 2018 et se fera progressivement, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle sera réalisée au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Comprendre l'élection des représentants du personnel

Élection des représentants du personnel : une obligation

Toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés doivent procéder à l'élection des représentants du personnel. Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif maximum atteint lors des 12 derniers mois.

Durée du mandat

Les représentants du personnel sont élus pour un mandat de 4 ans renouvelable. Les employeurs peuvent imposer une durée de mandat différente à condition que cette durée soit comprise entre 2 et 4 ans.

Qui vote ?

Les salariés qui sont autorisés à voter sont les salariés qui :

  • sont âgés de plus de 16 ans ;
  • ont une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise ;
  • ne sont pas privés de vote.

Bon à savoir : conformément à la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015), à compter du 1er janvier 2017, l'égalité hommes-femmes devra être respectée lors des élections DP et CE.

Organisation de l'élection des représentants du personnel

Élection des délégués du personnel

Les délégués du personnel sont élus par deux collèges :

  • l'un composé d'ouvriers et d'employés ;
  • l'autre de chefs de service, d'ingénieurs et de personnes ayant un certain niveau de responsabilités.

Pour prétendre à la fonction de délégué du personnel, il faut :

  • être âgé de plus de 18 ans ;
  • avoir une ancienneté de plus d'un an dans l'entreprise ;
  • ne pas avoir de liens familiaux avec le chef d'entreprise ;
  • ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.

Lors de l'élection des délégués du personnel, le vote est anonyme et s'effectue en deux tours.

À noter : la Cour de cassation a précisé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement (Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295).

Élection des membres du CE

Les membres du comité d'entreprise sont élus par les salariés. Le vote est anonyme et se fait en deux tours. Il distingue l'élection des titulaires et celle des suppléants. En cas d'absence de candidats, ce sont les délégués du personnel qui prennent la gestion du CE.

Une fois le nom des membres connus, ils sont communiqués à :

  • la direction ;
  • l'ensemble des salariés ;
  • l'inspection du travail.

Élection des membres du CHSCT

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus par :

  • les membres du CE ;
  • les délégués du personnel.

Les membres du CHSCT sont élus pour 2 ans. Si aucun salarié ne se présente à l'élection des membres du CHSCT, les fonctions sont assurées par les délégués du personnel.

Élection des membres du comité social et économique

L'élection des membres du CSE est organisée tous les 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée des mandats comprise entre 2 et 4 ans).

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus par deux collèges :

  • d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;
  • d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

L'élection se fait au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Le procès-verbal des élections au comité social et économique (cerfa n° 15822 et 15823) est transmis par l'employeur dans les 15 jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article R. 2314-22 du Code du travail).

Désignation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux ne sont pas élus par les salariés. Ils sont désignés par le syndicat qu'ils représentent. Les délégués syndicaux font partie de la section syndicale de l'entreprise. Si cette dernière n'a pas été créée, le syndicat peut désigner l'un des délégués du personnel.

Une fois le nom des délégués syndicaux connus, ils sont communiqués à :

  • la direction ;
  • l'ensemble des salariés ;
  • l'inspection du travail.

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