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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Dispense d’exécution de la clause de non-concurrence

L’employeur qui décide de dispenser un salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence doit, en respectant un délai de notification, en informer impérativement le salarié par écrit. La clause de non-concurrence étant rémunérée par une indemnité co (...)

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Notification au salarié du transfert de son contrat de travail

Le transfert puis maintien du contrat et de ses contenus et engagements sont des pratiques courantes lors du rachat d’une entreprise. Elles peuvent avoir lieu sans information des salariés par le nouvel employeur. Néanmoins, et pour des raisons de commun (...)

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Proposition de modification du contrat de travail pour motif autre qu’économique

L’employeur qui, pour une raison non économique, souhaite opérer une modification du contrat de travail qui le lie au salarié doit lui en faire la proposition par voie de courrier en lui laissant un délai de réflexion suffisant pour lui permettre de réflé (...)

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Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

L’employeur qui, pour une raison économique, souhaite opérer une modification du contrat de travail qui le lie au salarié doit lui en faire la proposition par voie de courrier en lui laissant un mois pour réfléchir et faire le choix d’accepter ou de refus (...)

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Notification d’une mutation en application de la clause de mobilité

La mutation d’un salarié est souvent la cause de litiges. C’est pourquoi il vous faudra soigner la clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés, de façon à ce qu’elle régisse chaque détail (zone géographique de mutation potentielle, dél (...)

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Proposition de renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai est soumis aux dispositions de la convention collective auxquelles il convient de se référer avant toute décision et action – et à l’accord du salarié. Important : attention aux renouvellements abusifs de la péri (...)

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Avenant de passage à temps partiel

Toute modification d’un contrat de travail, notamment celle d’un passage à temps partiel, implique obligatoirement la signature d’un avenant. L’avenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. Il indiquera la ré (...)

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Proposition de modification de contrat de travail

Lorsqu’un employeur souhaite apporter une modification à un contrat de travail, il doit en faire la demande par lettre recommandée à son employé en lui expliquant clairement les changements qu’il souhaite effectués et les raisons pour lesquelles il souhai (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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