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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Demande de congés

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), ou contrat à durée déterminée (CDD), a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif à temps plein chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail). Pour un (...)

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Avis du CSE (ex-CE) au sujet de la période de prise des congés payés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Consultation du CE de la DUP concernant la période de prise des congés

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) demeure autonome par rapport aux délégués du personnel (DP) - et réciproquement - ainsi que le prévoit l'article L2326-3 du Code du travail. De cette absence de fus (...)

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Réponse de l’employeur à une demande de congé de formation économique par un élu titulaire de la DUP

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

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Demande de congé de formation économique adressée à l’employeur par un élu titulaire de la DUP

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

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Refus d'un congé de formation syndicale par l'employeur

Si vous êtes chef d'entreprise et si l'un de vos salariés vous demande un congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue par l'article L2145-5 du Code du travail, l'article L. 2145-11 du même code vous autorise à lui refuser ce congé si vo (...)

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Consultation et avis des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du personnel) sur les congés payés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

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Convocation à une réunion de DP comportant une consultation sur les congés payés

Parmi les règles figurant dans le Code du travail en matière de congés payés des salariés, on retrouve deux principes applicables lorsqu’une convention ou un accord collectif ne comporte aucune disposition sur ces points : quant à la période de pri (...)

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Demande de congé de formation économique ou syndicale

Si vous êtes salarié d'une entreprise et si vous souhaitez participer à un stage de formation syndicale, économique ou sociale, l'article L. 2145-5 du Code du travail vous permet de demander à votre employeur de vous accorder un congé (ou plusieurs si (...)

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Formulaire de demande de congés

Afin de faciliter les demandes de congé de vos salariés si vous êtes dirigez une entreprise, vous pouvez mettre à leur disposition des formulaires de demande de congé. De plus, ce système facilite la gestion des congés par votre service des ressources (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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