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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Jour férié avec pont à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

Les articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail ont un effet direct sur l’employeur qui décide d’instaurer unilatéralement – même à titre temporaire et/ ou exceptionnel – un système de pont au sein de son entreprise ou association. Ces aménagement (...)

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Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d'horaires individualisés

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui réforme le Code du travail, opère une fusion des délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social e (...)

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Mise en place d'horaires individualisés à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et d (...)

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Avis du CSE (ex-CE) sur l'excédent du contingent des heures supplémentaires

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Dépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUP

L’article L3121-11-1 du Code du travail impose à l’employeur la consultation de son comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) avant toute exécution – au sein de son entreprise ou association – d’heure(s) supplémentaire(s) a (...)

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Avis du CSE (ex-CE) sur le dispositif de mise en activité partielle des salariés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Ordre du jour de CSE (ex-CE) relatif au recours au dispositif d'activité partielle

Les articles R. 5122-2 et suivants du Code du travail prévoient la consultation préalable du comité social et économique (ex-comité d’entreprise) en cas de mise en activité partielle des salariés par l’employeur. La mise en activité partielle de salar (...)

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Avis du CE de la DUP sur le dispositif de contrôle des salariés

Un employeur – entreprise ou à association – qui souhaite mettre en place ou modifier le système de contrôle de l'activité de ses salariés est tenu de consulter préalablement (pour avis) son comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE (...)

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Mise en place d'un dispositif de surveillance des salariés à l'ordre du jour de réunion du CSE (ex-CE de la DUP)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du (...)

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Avis du CE de la DUP sur un projet d’introduction de nouveaux équipements dans l’entreprise

Dès lors que l’employeur – entreprise ou association – a pour projet de se doter de moyens technologiques nouveaux afin de les déployer ultérieurement au sein de son établissement, il est tenu de consulter le comité d'entreprise de la délégation uniqu (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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