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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Avis du CE de la DUP sur le rattrapage des heures perdues

Les articles L2323-6 et L2323-27 du Code du travail imposent à l’employeur de consulter le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) avant de programmer une fermeture temporaire de son entreprise (ou de son association) e (...)

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Récupération des heures perdues à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

Dans certaines hypothèses d’interruption collective du travail entraînant la fermeture totale ou partielle de l’entreprise (pont, intempéries, incendie, inventaire, force majeure), l’employeur peut demander aux salariés de récupérer les heures de trav (...)

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Non-opposition du CE de la DUP sur la mise en place d'horaires individualisés

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui réforme le Code du travail, opère une fusion des délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en un comité social e (...)

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Mise en place d'horaires individualisés à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et d (...)

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Avis du CSE (ex-CE) sur l'excédent du contingent des heures supplémentaires

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Dépassement des heures supplémentaires à l'ordre du jour du CE de la DUP

L’article L3121-11-1 du Code du travail impose à l’employeur la consultation de son comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) avant toute exécution – au sein de son entreprise ou association – d’heure(s) supplémentaire(s) a (...)

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Procès-verbal de réunion du CE de la DUP sur le suivi des conventions de forfait jours ou heures

Les employeurs (entreprise ou association) qui utilisent le dispositif des conventions de forfait – dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail sur l’année – doivent procéder à une consultation annuelle du comité d'entreprise de la délégat (...)

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Consultation du CE de la DUP sur l'utilisation des conventions de forfait jours ou heures

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Avis du CE de la DUP sur la mise en place des conventions de forfait jours ou heures

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

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Inscription des conventions de forfait jours ou heures à l'ordre du jour de réunion du CE de la DUP

Un employeur qui projette d’instaurer, au sein de son entreprise ou association – dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) – le système des conventions de forfait sur l’année afin d’aménager d’une façon spécifique le te (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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