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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Notification du protocole d’accord préélectoral à l’Inspection du travail

L’article L2314-10 du Code du travail prévoit une seule hypothèse de transmission d’un exemplaire du protocole d’accord préélectoral à l’Inspection du travail : celle où cet accord modifie le nombre et la composition des collèges électoraux tels qu’il (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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