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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Mise en demeure d'organiser des élections professionnelles

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

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Désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif

Si un syndicat non représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement souhaite désigner un représentant de la section pour se faire représenter au sein de ladite entreprise ou dudit établissement, cette possibilité lui est ouverte par l'arti (...)

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Demande de rendez-vous à un membre de la délégation du personnel du CSE (ex-délégué du personnel) par un salarié

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

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Demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise

D'après l'article L2325-14 du Code du travail, le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois s'il y a au minimum 150 salariés dans la société ou une fois tous les deux mois si l'entreprise emploie entre 50 et 149 salariés. Mais il p (...)

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Démission d'un membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

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Convocation des délégués du personnel à leur réunion mensuelle ordinaire

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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