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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Réclamation pour non-respect de la loi contre le tabagisme par votre entreprise

D'après l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux faisant l'objet d'une occupation collective. Bien entendu, cette interdiction s'applique sur les lieux de travail en application de l'article R. 351 (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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