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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Présentation de plainte ou d’observation à l’inspecteur du travail par un ou plusieurs DP de la DUP

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, saisir l’inspecteur(trice) du travail afin de lui présenter des plaintes et observations et ce, selon les conditions suivantes : qui : (...)

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Réponse de l’employeur à une réclamation des DP de la DUP

Dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant). La présentation de réclamations par les DP de la DUP obéit à certaines (...)

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Réclamation des DP de la DUP à destination de l’employeur

Les élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent, dans le cadre de l’article L2313-1 du Code du travail, présenter des réclamations à l’employeur (ou à son représentant). Au sens de l’article L2313-1 précité, une réclamation est une intervent (...)

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Avis des DP de la DUP en vue du report de repos suite à des heures supplémentaires

L'article D3121-11 prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de l’employeur de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en su (...)

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Convocation des DP de la DUP au sujet du report de repos suite à des heures supplémentaires

Les dispositions de l’article D3121-11 du Code du travail relatives à la consultation sur une décision patronale de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en suite de l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentair (...)

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Avis conforme des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

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Convocation des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés

En vertu de l'article L2326-3 du Code du travail, les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) d'une entreprise comprenant moins de deux cents salariés conservent une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribu (...)

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Avis des DP de la DUP au sujet des ordre et dates des départs en congés payés

Même si la DUP regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE), le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP. Sont, par (...)

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Consultation des DP de la DUP pour fixer les modalités de départ en congés

Les élus de la délégation unique du personnel (DUP) jouent le rôle à la fois de délégués du personnel (DP) et de membres du comité d'entreprise (CE), dans les entreprises employant moins de deux cents salariés. L'article L3141-13 du Code du travail p (...)

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Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés

L'article L3141-13 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de fixation de la période de congés payés (CP) par l’employeur, lequel av (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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