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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : GRH

Convocation des représentants du personnel pour la mise en place du chômage partiel

Bon à savoir : depuis 2013, l'expression « chômage partiel » n'est plus utilisée dans le Code du travail, qui lui préfère désormais la notion d' « activité partielle » (articles L. 5122-1 et suivants). En vertu des articles R. 5122-1 et suivants du Co (...)

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Refus d'un congé de formation syndicale par l'employeur

Si vous êtes chef d'entreprise et si l'un de vos salariés vous demande un congé de formation économique, sociale ou syndicale prévue par l'article L2145-5 du Code du travail, l'article L. 2145-11 du même code vous autorise à lui refuser ce congé si vo (...)

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Désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif

Si un syndicat non représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement souhaite désigner un représentant de la section pour se faire représenter au sein de ladite entreprise ou dudit établissement, cette possibilité lui est ouverte par l'arti (...)

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Demande de réunion extraordinaire du comité d'entreprise

D'après l'article L2325-14 du Code du travail, le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois s'il y a au minimum 150 salariés dans la société ou une fois tous les deux mois si l'entreprise emploie entre 50 et 149 salariés. Mais il p (...)

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Demande de congé de formation syndicale à l'employeur

L'article L. 2145-5 du Code du travail offre à tout salarié la possibilité de bénéficier d'un congé pour suivre une formation économique, sociale ou syndicale. Cette formation peut se dérouler dans un centre rattaché à un syndicat représentatif ou dan (...)

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Demande d'heures de délégation par un représentant du personnel

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

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Profession de foi pour la campagne de l'élection des représentants du personnel

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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