Modèle de lettre :Plainte pour conditions de travail dégradantes

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MAJ en
mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un employeur qui impose des conditions de travail dégradantes à son salarié peut encourir les peines prévues pour le harcèlement moral si son comportement est constitué d'actes répétés et s'il a pour but ou pour conséquence de nuire à la santé physique ou mentale du salarié.

Il en est ainsi notamment si :

  • l'employeur oblige son salarié à travailler dans un bureau bruyant (surtout si le salarié a signalé au médecin du travail qu'il est dérangé par le bruit) ;
  • l'employeur oblige son salarié à travailler en étant assis sur un tabouret alors que tous les autres salariés ayant le même rang hiérarchique que la victime ont droit à un fauteuil ;
  • des personnes fument constamment en présence du salarié alors que celui-ci est incommodé par le tabac ;
  • le salarié est constamment victime de moqueries, d'humiliations, d'injures ou de menaces ;
  • l'employeur contraint le salarié à travailler dans un bureau sale ou avec des meubles en mauvais état.

Un tel comportement constitue le délit de harcèlement moral pour lequel l'article 222-33-2 du Code pénal prévoit les sanctions suivantes :

  • un emprisonnement maximal de deux ans ;
  • une amende pouvant atteindre 30 000 €.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

Notice : Plainte pour conditions de travail dégradantes

Si vous constatez que votre chef de service dégrade volontairement vos conditions de travail de façon répétée, commencez par lui rappeler courtoisement, mais fermement que ses agissements sont passibles d'amendes ou de prison. Si cette démarche échoue, signalez les faits au directeur des ressources humaines de votre société. Vous pouvez en dernier ressort en avertir la direction générale. Mais si vos démarches sont infructueuses, vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve votre lieu de travail. Si possible, joignez à votre plainte des témoignages ou des photos qui démontrent les agissements de votre patron. Si la dégradation de vos conditions de travail qui résulte de ses agissements a eu des conséquences sur votre santé, joignez à votre plainte les certificats médicaux qui attestent cette situation. Envoyez votre dossier au Parquet par courrier recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas que vous devez conserver une copie de votre plainte et l'accusé de réception pour la suite de votre affaire.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

Monsieur le Procureur de la République de [ville]

Tribunal de grande instance de [ville]

[adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R

Objet : plainte pour conditions de travail dégradantes

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai le regret de porter à votre connaissance les faits suivants :

Étant salarié de la société [raison sociale de votre employeur] au sein de laquelle j'exerce les fonctions de [nature de votre poste] dans un bâtiment situé [adresse de votre lieu de travail], je suis victime d'agissements de mon chef de service [indiquer son nom] qui ont pour résultat de rendre mes conditions de travail dégradantes.

En effet, cette personne [indiquer les agissements que vous reprochez à votre patron] et ce comportement est permanent depuis le [date depuis laquelle les faits se déroulent]. J'ai essayé d'attirer son attention sur le caractère illégal de son comportement mais il ne rien entendre. De plus, aucune suite n'a été donnée à la lettre que j'ai adressée au directeur des ressources humaines de l'entreprise pour signaler ces faits.

Selon votre cas, ajouter :

D'après le médecin qui m'a soigné(e) et le médecin du travail, cette situation a été la cause de [nature de la maladie qui a résulté de vos mauvaises conditions de travail].

Les agissements de cet individu constituant le harcèlement moral réprimé par la loi, je dépose plainte contre lui. Je vous adresse ci-joint les documents médicaux relatifs à la pathologie visée ci-dessus.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de vos bons soins dans cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour conditions de travail dégradantes en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Plainte pour conditions de travail dégradantes » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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