Formulaire :Calendrier des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

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mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Tout employeur privé est soumis à l'obligation d'organiser des élections de membres du CSE à partir du moment où il emploie durablement au moins 11 salariés, seuil d'effectif qui déclenche ladite obligation.

Cette obligation s'impose à l'employeur quelle que soit sa forme juridique (entreprise, société, association, etc.) et sa nationalité, dès lors qu'il comporte un établissement situé sur le territoire français et dans lequel sont employés, en qualité de salariés sous contrats de travail, au moins 11 personnes physiques, pendant 12 mois consécutifs.

À noter : l'employeur doit impérativement rester neutre dans l'organisation des élections professionnelles. Cette neutralité est un principe général du droit électoral dont la violation entraîne l'annulation du scrutin (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-15.105).

Deux cas de figure existent en matière d'élections :

  • l'hypothèse de la première mise en place, c'est-à-dire que l'établissement n'a jamais comporté de comité social et économique ;
  • l'hypothèse du renouvellement de mandats, c'est-à-dire que l'établissement comporte déjà un CSE dont le mandat des membres arrive à son terme (en général 4 ans), terme qui entraîne la nécessité de leur renouvellement.

À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).

L'obligation d'organisation d'élections des membres d'un CSE est prévue par le Code du travail (article L. 2311-2) et par les dispositions d'un certain nombre de conventions ou d'accords collectifs qui peuvent comporter des dispositions spécifiques, telle la mise en place d'un CSE dans des établissements comportant moins de 11 salariés.

Attention, cette obligation d'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel au CSE est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales, telles que le délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 7 500 €.

Bon à savoir : dans le cadre de leur mandat, les élus au CSE sont amenés à se déplacer régulièrement. Les frais liés à ces déplacements sont à la charge du comité. Néanmoins, lorsque le déplacement est à l'initiative de l'employeur, il appartient à ce dernier de prendre en charge les frais de déplacement des élus.

Notice : Calendrier des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Les élections des membres de la délégation du personnel auprès du CSE sont un processus complexe qui doit donner lieu à établissement d'un calendrier d'organisation, lequel comporte un certain nombre de phases et de formalités dont l'accomplissement est obligatoire pour éviter à l'employeur l'annulation desdites élections (et l'obligation de tout recommencer) ou encore les sanctions évoquées ci-dessus.

La mise en route de ce processus découle :

  • soit de l'initiative personnelle de l'employeur, notamment lorsqu'il constate que son effectif de 11 salariés (ou moins suivant convention ou accord collectif) est atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail) ;
  • soit d'une initiative d'autrui (salarié, organisation syndicale, inspection du travail) demandant par écrit à l'employeur l'organisation d'élections.

Formulaire

Situations provoquant l'obligation d'organiser des élections des membres de la délégation du personnel au CSE

Deux cas de figure se présentent :

  • première mise en place pdu CSE ;

  • renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE.

Hypothèses

  • atteinte et maintien de seuil d'effectif (11 salariés) ;

  • fin des mandats des délégués déjà élus (4 ans) et obligation de les renouveler ;

  • élections partielles : collège électoral cessant d'être représenté et/ou réduction d'au moins 50 % du nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE (article L2314-10 du Code du travail).

 

Initiative de l'entreprise ou de l'association

Le chef d'entreprise ou le président de l'association respecte ses obligations légales et/ou conventionnelles et prend lui-même l'initiative d'enclencher le processus électoral.

 

Absence d'initiative de l'entreprise ou de l'association

Le chef d'entreprise ou le président de l'association :

  • ne respecte pas ses obligations légales et/ou conventionnelles et ne veut pas prendre l'initiative d'enclencher le processus électoral ;

  • tarde à respecter ses obligations légales et/ou conventionnelles et à prendre l'initiative d'enclencher le processus électoral ;

  • oublie d'enclencher le processus électoral.

Intervenants :

  • un ou plusieurs salariés notifient au chef d'entreprise ou au président de l'association une demande écrite d'organisation d'élections ;

  • une ou plusieurs organisations syndicales notifient au chef d'entreprise ou au président de l'association une ou des demandes écrites d'organisation d'élections ;

  • l'inspecteur du travail notifie au chef d'entreprise ou au président de l'association une mise en demeure d'organiser des élections. Délais d'action

Situation de l'entreprise

Action

Délai d'action

Première mise en place d'un CSE, à l'initiative de l'employeur

- information des salariés par tout moyen de l'organisation des élections ;

- invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (au moins 15 jours avant la première réunion de négociation) ;

- invitation des syndicats à établir leur liste de candidature

90 jours maximum avant le premier tour du scrutin

Première mise en place d'un CSE, à la demande des organisations syndicales représentatives

- information des salariés par tout moyen de l'organisation des élections ;

- invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (au moins 15 jours avant la première réunion de négociation) ;

- invitation des syndicats à établir leur liste de candidature

1 mois maximum après la demande

Renouvellement du CSE

information des salariés par tout moyen de l'organisation des élections ;

90 jours maximum avant le premier tour du scrutin

- invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (au moins 15 jours avant la première réunion de négociation) ;

- invitation des syndicats à établir leur liste de candidature

Entre 2 mois et 15 jours avant l'expiration des mandats



En cas :

  • d'absence totale de candidatures syndicales ;

  • de quorum non atteint ;

  • de carence partielle (sièges non pourvus dans un ou plusieurs collèges électoraux) ;

organisation d'un second tour de scrutin (candidatures syndicales et libres) dans les 15 jours suivants (article L 2314-29 du Code du travail).

Détail et ordre des diligences et formalités à accomplir avant et après le premier tour de scrutin (soit jour « J »)

Quoi ?

Comment ?


Quand ?

Si première mise en place des DP

Si renouvellement des DP

Information du personnel quant à l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association voire communication par voie de mail ou de mise en ligne sur un intranet d'entreprise

J-90

J-90

Invitation des organisations syndicales représentatives :

  • à venir négocier un protocole d'accord préélectoral ;

  • à envisager la présentation de candidats.

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association et courrier (avec AR) notifié à chaque organisation syndicale représentative

J-90

J-60

Demande de liste de salariés mis à disposition (si l'entreprise ou l'association compte, dans ses rangs, des salariés mis à disposition notamment par une agence d'intérim, un prestataire extérieur, etc.)

Courrier (avec AR) notifié à chaque structure ayant mis du personnel à disposition de l'entreprise ou de l'association

Entre J-60 et J-50

Entre J-45 et J-40

Information spécifique à destination des salariés mis à disposition de l'entreprise ou de l'association sur la possibilité pour eux d'être électeur, voire de se porter candidat

Courrier et/ou mail

J-48

J-38

Paramétrage des élections à venir

Détermination par l'entreprise ou l'association :

  • de l'effectif global de l'entreprise ;

  • du nombre de salariés électeurs ;

  • du nombre de salariés éligibles ;

  • du nombre de collèges électoraux ;

  • du nombre de salariés susceptibles de voter par correspondance ;

  • du nombre de salariés susceptibles de voter par voie électronique (le cas échéant en cas d'accord collectif conclu à cet effet) ;

  • des date et heures du premier tour de scrutin ;

  • du lieu où se tiendra le scrutin ;

  • des conditions matérielles d'organisation du scrutin (nombre d'urnes, nombre de bulletins de vote à faire imprimer, etc.) ;

  • etc.

J-45

J-35

Négociation du protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives si elles ont répondu à l'invitation

J-40

J-30

En cas de signature d'un protocole d'accord préélectoral :

  • affichage d'un exemplaire du protocole d'accord préélectoral dans les locaux de l'entreprise ou de l'association ;

  • notification d'un exemplaire du protocole d'accord préélectoral à l'inspection du travail (lettre avec AR)

J-39

J-29

En l'absence de signature d'un protocole d'accord préélectoral :

  • détermination unilatérale des conditions d'organisation et de déroulement du premier tour de scrutin par l'entreprise ou l'association, sous forme de note écrite) ;

  • affichage de ces conditions dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J-39

J-29

Publication des listes électorales : liste des électeurs (votants) et liste des éligibles (candidats possibles)

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J-38

J-27

Appel aux candidatures pour le premier tour (uniquement candidatures syndicales)

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J-37

J-26

Constitution du ou des bureaux de vote (désignation des membres)

Information des salariés concernés

J-36

J-25

Date limite de réception des listes de candidats pour le premier tour (uniquement candidatures syndicales)

Affichage des listes reçues dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J-27

J-22

Envoi de notice(s) d'information à destination des salariés votant par :

  • correspondance ;

  • voie électronique.

Notification par lettre avec AR

J-25

J-20

Préparation du premier tour de scrutin : aménagement de la salle de vote, positionnement des urnes, etc.

J-1

TENUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN

J

Proclamation des résultats du scrutin par le bureau de vote

Rédaction des procès-verbaux par le bureau de vote constatant :

  • élection de tous les membres de la délégation du personnel du CSE ;

  • carence partielle (élection d'une partie seulement des membres de la délégation du personnel du CSE ) ;

  • carence totale (absence de toute élection).

Affichage des résultats dans les locaux de l'entreprise ou de l'association.

J

En cas d'élection de tous les membres de la délégation du personnel du CSE dès le premier tour :

  • notification (lettre avec AR) des procès-verbaux d'élection 

    • au CTEP (en simple exemplaire) ;

    • à l'inspection du travail (en double exemplaire)

  • éventuellement, notification (lettre avec AR) à l'employeur d'un ou plusieurs salariés mis à disposition de l'élection d'un ou de plusieurs de ses salariés dans l'entreprise ou l'association

À noter : les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d'élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa, accompagnés de leur notice explicative. L'ensemble des procès-verbaux établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au CTEP. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l'arrêté du 4 novembre 2019.

J+1

En cas de carence partielle ou totale : relance d'un processus électoral en vue de l'organisation et de la tenue d'un second tour.

À partir de J+1

 

Remarque : en cas de vote électronique, des opérations supplémentaires sont à intégrer dans le processus décrit ci-dessus, dont notamment la négociation et la signature d'un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives, le choix éventuel d'un prestataire extérieur et la négociation/conclusion d'un marché avec lui, la tenue de plusieurs réunions de formation et information sur le vote électronique, l'exécution de crash-tests, etc.

Détail et ordre des diligences et formalités à accomplir avant et après l'éventuel second tour de scrutin à J+15

Quoi ?

Comment ?

Quand ?

Information du personnel quant à l'organisation et aux conditions de déroulement d'un second tour de scrutin d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association, voire communication par voie de mail ou de mise en ligne sur un intranet d'entreprise

J+2

Paramétrage du second tour des élections

Détermination par l'entreprise ou l'association :

  • de l'effectif global de l'entreprise ;

  • du nombre de salariés électeurs ;

  • du nombre de salariés éligibles ;

  • du nombre de salariés susceptibles de voter par correspondance ;

  • du nombre de salariés susceptibles de voter par voie électronique (en cas d'accord collectif conclu à cet effet) ;

  • des date et heures du second tour de scrutin ;

  • du lieu où se tiendra le scrutin ;

  • des conditions matérielles d'organisation du scrutin (nombre d'urnes, nombre de bulletins de vote à faire imprimer, etc.) ;

  • etc.

J+2


Information spécifique à destination des salariés mis à disposition de l'entreprise ou de l'association sur la possibilité pour eux d'être électeur, voire de se porter candidat

Courrier et/ou mail

J+2

Publication des listes électorales pour le second tour : liste des électeurs (votants) et liste des éligibles (candidats possibles)

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J+3

Appel aux candidatures pour le second tour (candidatures syndicales et autres)

Affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J+3

Constitution du ou des bureaux de vote : désignation des membres

Information des salariés concernés

J+5

Date limite de réception des listes de candidats pour le premier tour (uniquement candidatures syndicales)

Affichage des listes reçues dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J+6

Envoi de notice(s) d'information à destination des salariés votant par :

  • correspondance ;

  • voie électronique.

Notification par lettre avec AR

J+7

Préparation du second tour de scrutin : aménagement de la salle de vote, positionnement des urnes, etc.

J+14

TENUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN

J+15

Proclamation des résultats du scrutin par le bureau de vote

Rédaction des procès-verbaux par le bureau de vote constatant :

  • élection de tous les membres de la délégation du personnel du CSE ;

  • nouvelle carence partielle (élection d'une partie seulement des membres de la délégation du personnel du CSE) ;

  • carence totale définitive (absolument aucun membres de la délégation du personnel du CSE élu).

Affichage des résultats dans les locaux de l'entreprise ou de l'association.

J+15

Notification (lettre avec AR) des procès-verbaux d'élection ou de carence

  • au CTEP (en simple exemplaire) ;

  • à l'inspection du travail (en double exemplaire)

Éventuellement : notification (lettre avec AR) à l'employeur d'un ou plusieurs salariés mis à disposition de l'élection d'un ou de plusieurs de ses salariés dans l'entreprise ou l'association

À noter : les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d'élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa, accompagnés de leur notice explicative. L'ensemble des procès-verbaux établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE, peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique des résultats d‘élection au CTEP. Cette procédure permet également de mettre ces résultats à disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

La procédure de transmission par voie électronique est décrite par l'arrêté du 4 novembre 2019.


J+16

 

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