Modèle de lettre :Appel aux candidatures au second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du per

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'article L2314-249 du Code du travail envisage la présentation des candidatures aux élections de délégués du personnel de deux façons différentes :

  • premier tour de scrutin : existence d'un « monopole » syndical réservant aux seules organisations syndicales représentatives le droit de présentation de listes de candidats ;
  • second tour de scrutin : absence de monopole syndical et droit de se porter candidat ouvert à tous (c'est-à-dire celles et ceux réunissant la condition d'ancienneté nécessaire pour ce faire) soit sur une liste syndicale, soit en dehors de toute liste syndicale.

L'absence d'étiquette syndicale explique le fait que les candidatures non syndicales au second tour de scrutin sont appelées « candidatures libres ».

Par conséquent, l'employeur organisant un second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».

Il s'agit d'une information se présentant sous forme de note de service destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but d'effectuer un double rappel :

  • spécificité du second tour de scrutin des élections et donc liberté de présentation des candidatures « avec » ou « sans » étiquette syndicale ;
  • modalités pratiques de communication des listes de candidats.

Notice : Appel aux candidatures au second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du per

À défaut de contenu légal visé par le Code du travail, l'employeur rédige librement la note relative à l'appel aux candidatures en vue du second tour de scrutin, exception faite du cas où des dispositions spécifiques d'une convention ou d'un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association prévoient un contenu particulier.

Cette note d'appel aux candidatures à l'occasion du second tour procédant à une série de rappels, son contenu doit, au minimum, faire état de :

  • la date de ce second tour ;
  • la liberté de présentation des candidatures pour ce second tour et la concurrence possible entre listes syndicales et listes non syndicales ;
  • l'ensemble des détails essentiels aux conditions de présentation et de communication des candidatures (syndicales ou non) à l'employeur.

Cette note peut également viser le contenu d'un protocole d'accord préélectoral (si un accord de ce type a été conclu) notamment pour rappeler la reconduction, sans changement de candidats, de listes syndicales déjà présentées au premier tour de scrutin.

Les candidatures libres peuvent être individuelles ; dans ce cas, un seul nom sera considéré comme liste à part entière.

La note d'appel aux candidatures est affichée dans les locaux de l'entreprise afin d'être vue et lue par les salariés.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : organisation des élections de membres de la délégation du personnel du CSE : appel aux candidatures pour le second tour de scrutin

Madame, Monsieur,

En présence d'un protocole d'accord préélectoral signé :

En application des dispositions du protocole d'accord préélectoral du [date] signé avec les organisations syndicales représentatives, le second tour de scrutin des membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/entreprise/association] se tiendra le [date].

Je vous rappelle qu'à la date du [date], le protocole précité a été [affiché dans nos locaux / affiché dans nos locaux et mis en ligne sur l'intranet / affiché dans nos locaux et porté à votre connaissance par voie de mail], de même qu'un résumé de ces dispositions, afin de porter à votre connaissance le détail des opérations et modalités du vote à venir, dont le nombre de collèges électoraux et de sièges à pourvoir.

Au second tour de scrutin sont admises tant les candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association] que les candidatures ne souhaitant pas être patronnées par lesdites organisations syndicales représentatives.

Selon le cas :

  • Conformément aux dispositions du protocole précité, les listes de candidatures syndicales présentées pour le premier tour de scrutin étant automatiquement reconduites pour le second, invitation est donc faite aux seules personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin.

  • Invitation est faite, tant aux organisations syndicales représentatives qu'aux personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale, qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé que :

  • la date limite de dépôt des listes de candidats, fixée par l'article [x] du protocole, se situe au plus tard [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin soit au plus tard le [date] ;

  • la communication de ces listes obéit à des conditions fixées par l'article [x] précité.

En l'absence d'un protocole d'accord préélectoral signé :

Il est rappelé que :

  • le second tour de scrutin des membres de la délégation du personnel du CSE de notre [société/ entreprise/association] se tiendra le [date],

  • aucun protocole d'accord préélectoral n'ayant été signé avec les organisations syndicales représentatives, les conditions d'organisation et de déroulement des élections visées ci-dessus ont été fixées unilatéralement par [la société/l'entreprise/l'association] et ont fait l'objet d'une communication au personnel sous la forme d'un [affichage dans nos locaux / affichage dans nos locaux et d'une mise en ligne sur l'intranet / affichage dans nos locaux et d'une notification par voie de mail à chaque membre du personnel].

Au second tour de scrutin sont admises tant les candidatures présentées par les organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association] que les candidatures ne souhaitant pas être patronnées par lesdites organisations syndicales représentatives.

Selon le cas :

  • Les listes de candidatures syndicales présentées pour le premier tour de scrutin étant automatiquement reconduites pour le second, invitation est donc faite aux seules personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale afin qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin.

  • Invitation est faite, tant aux organisations syndicales représentatives qu'aux personnes souhaitant faire acte de candidature sans étiquette syndicale, qu'elles m'adressent, en ma qualité de [qualité/fonctions] de [la société/l'entreprise/l'association], leurs listes de candidats pour le second tour de scrutin évoqué ci-dessus.

Il est rappelé que, sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les conditions suivantes :

  • formalisme : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

  • destinataire : [le chef d'entreprise/la direction/la présidence] de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • délai de dépôt : au plus tard [x] jours ouvrés avant le second tour de scrutin soit au plus tard le [date] ;

  • contenu et présentation des listes :

    • mention des noms de la liste et du sigle de [l'organisation syndicale/la liste] ;

    • mention des noms, prénoms et fonctions des candidats ;

    • une liste par collège ;

    • une liste par scrutin (titulaires d'une part, suppléants d'autre part).

[Signature]

Appel aux candidatures au second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du per en PDF

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