Formulaire :Calendrier de mise en place ou renouvellement du CHSCT

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mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Bon à savoir :

  • L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, réformant le Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
  • Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l'entreprise et est présidée par l'employeur ou son représentant.
  • Le comité social et économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).

Avant la réforme :

Suivant les dispositions de l'article L. 4611-1 du Code du travail, tout employeur privé était soumis, à partir du moment où son effectif de salariés avait atteint le seuil de 50, à l'obligation de mise en place ou de renouvellement, par voie d'élection, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Cette obligation s'imposait à l'employeur quelle que soit sa forme juridique (entreprise, société, association, etc.) et sa nationalité, dès lors qu'il comportait un établissement situé sur le territoire français et dans lequel étaient employés, en qualité de salariés sous contrats de travail, au moins 50 personnes physiques.

Selon la loi Rebsamen du 17 août 2015, si tous les établissements d'une entreprise ont moins de 50 salariés, un CHSCT devait être instauré dans au moins l'un d'entre eux.

Trois cas de figure existaient en matière de désignation des membres du CHSCT :

  • instauration, c'est-à-dire que l'établissement n'a jamais comporté de comité (première mise en place) ;
  • renouvellement, c'est-à-dire que l'établissement comporte déjà un comité dont tous les membres élus voient leurs mandats arriver à terme (2 ans), fin qui entraîne la nécessité d'organiser une nouvelle élection ;
  • vacance de siège, lorsqu'un des membres du CHSCT a quitté ses fonctions, ce qui implique son remplacement, sauf en cas de durée du mandat restant à courir inférieure à 3 mois.

L'obligation de mise en place ou de renouvellement du CHSCT était prévue par le Code du travail mais également par les dispositions d'un certain nombre de conventions ou accords collectifs pouvant comporter des dispositions spécifiques (par exemple : instauration et fonctionnement d'un CHSCT dans les établissements de moins de 50 salariés, existence d'un CHSCT commun à des établissements appartenant à des entreprises ou associations différentes les unes des autres, etc.).

Attention, cette obligation d'organisation d'une élection du CHSCT était de respect impératif, faute de quoi l'employeur pouvait être soumis à des sanctions dont certaines étaient pénales (délit d'entrave de l'article L. 4742-1 du Code du travail).

Notice : Calendrier de mise en place ou renouvellement du CHSCT

L'élection pour mettre en place ou renouveler tout ou partie du CHSCT était un processus qui donnait lieu à l'établissement d'un calendrier d'organisation, lequel comportait un certain nombre de phases et de formalités dont l'accomplissement était obligatoire pour éviter à l'employeur :

  • l'annulation de ladite élection et l'obligation de tout recommencer ;
  • les sanctions évoquées ci-dessus.

La mise en route de ce processus découlait soit :

  • de l'initiative personnelle de l'employeur, notamment lorsqu'il constatait que son effectif de 50 salariés (ou moins suivant convention ou accord collectif) avait été atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de 3 ans en arrière ;
  • d'une initiative d'autrui (salariés, organisation syndicale, un ou plusieurs délégués du personnel ou membres de comité d'entreprise ou d'établissement, inspection du travail) demandant par écrit à l'employeur l'organisation d'une mise en place ou du renouvellement du CHSCT.

À noter : la désignation des membres du CHSCT était opérée par voie de scrutin auquel ne participaient que les délégués du personnel et membres de comité d'entreprise (ou d'établissement) réunis ensemble, pour l'occasion, dans un collège spécifique ; c'était donc un scrutin réservé uniquement aux élus du personnel, les salariés sans mandat représentatif d'élu en étant exclus.

Formulaire

Calendrier de mise en place ou de renouvellement du CHSCT

Situations provoquant l'obligation de mise en place ou de renouvellement du CHSCT par voie d'élection

Hypothèses

  • atteinte et maintien de seuil d'effectif (50 salariés) ;

  • fin des mandats de membres du CHSCT précédemment élus (2 ans) et obligation de les renouveler ;

  • élection(s) partielle(s) : remplacement d'un ou plusieurs membres du CHSCT en cours de mandat si démission du mandat, départ de l'entreprise, etc.

  • sur décision administrative : à titre exceptionnel, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'un CHSCT même si l'effectif est inférieur à 50 salariés, en cas de nécessité tenant notamment au type d'activité économique/ professionnelle et/ou à la configuration des locaux de travail.

Périmètre de mise en place

  • principe : le CHSCT est mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'association dans sa globalité (1 seule structure juridique, 1 seul CHSCT) ;

  • exception : un CHSCT est mis en place au sein de chaque établissement à l'intérieur de l'entreprise ou de l'association (1 seule structure juridique, plusieurs CHSCT) si celle-ci comporte :

    • ou des établissements distincts dotés chacun d'un comité d'établissement ;

    • ou des établissements ayant chacun une activité de nature différente.

Particularité de l'élection

Les membres du CHSCT ne sont pas directement élus par les salariés eux-mêmes mais sont désignés par des représentants du personnel déjà élus et réunis ensemble pour l'occasion au sein d'un collège désignatif (délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ou d'établissement).

Initiative de l'entreprise ou de l'association

Le chef d'entreprise ou le président de l'association respecte ses obligations légales et/ou conventionnelles et prend lui-même l'initiative d'enclencher le processus électoral.

Absence d'initiative de l'entreprise ou de l'association

Le chef d'entreprise ou le président de l'association :

  • ne respecte pas ses obligations légales et/ou conventionnelles et ne veut pas prendre l'initiative d'enclencher le processus électoral ;

  • tarde à respecter ses obligations légales et/ou conventionnelles et à prendre l'initiative d'enclencher le processus électoral ;

  • oublie d'enclencher le processus électoral.

Intervenants :

  • un ou plusieurs salariés et/ou représentants du personnel notifient au chef d'entreprise ou au président de l'association une demande écrite d'organisation d'une élection ;

  • une ou plusieurs organisations syndicales notifient au chef d'entreprise ou au président de l'association une ou des demandes écrites d'organisation d'une élection ;

  • l'inspecteur du travail notifie au chef d'entreprise ou au président de l'association une mise en demeure d'organiser une élection.

Convocation et réunion du collège électoral aux fins de désignation des membres du CHSCT


Initiative de l'entreprise ou de l'association

Absence d'initiative de l'entreprise ou de l'association


Première mise en place du CHSCT

Renouvellement total, élection partielle

Première mise en place du CHSCT

Renouvellement total, élection partielle

Délai d'action

De suite après élections des DP et du CE

15 jours

Dès réception de la demande ou mise en demeure

Détail et ordre des diligences et formalités à accomplir pour mettre en place ou pour renouveler le CHSCT

Quoi ?

Comment ?

Quand ?

Première mise en place du CHSCT

Renouvellement ou élection partielle

J = date de l'élection des DP et du CE

J = fin des mandats ou vacance de siège

Paramétrage de l'élection à venir

Détermination par l'entreprise ou l'association :

  • de l'effectif global de l'entreprise

  • du nombre d'électeurs au sein du collège électoral

  • du nombre de membres du CHSCT à élire

  • du nombre éventuel de sièges réservés au personnel de maîtrise et/ou d'encadrement

  • des dates et heures du scrutin

  • du lieu où se tiendra le scrutin

  • des conditions matérielles d'organisation du scrutin

  • etc.

J+1

J+1

Convocation de chaque délégué du personnel et de chaque membre du comité d'entreprise (ou d'établissement) à la réunion du collège électoral chargé de désigner les membres du CHSCT

Information du personnel par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'association :

  • portant sur la tenue de l'élection et les conditions de candidature

  • appelant aux candidatures

J+2

J+2

Éventuelle convocation (1) des organisations syndicales à venir négocier

  • ou un protocole d'accord préélectoral

  • ou un accord collectif de mise en place et fonctionnement du CHSCT

J+3

J+3

Éventuelle réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral ou de l'accord de mise en place du CHSCT avec les organisations syndicales (1)

J+6

J+6

Éventuel affichage du protocole d'accord préélectoral ou de l'accord collectif de mise en place du CHSCT (signé avec les organisations syndicales) dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J+7

J+7

Préparation de l'élection (aménagement de la salle de vote, positionnement des urnes, etc.)

J+9

RÉUNION DU COLLÈGE DÉSIGNATIF ET SCRUTIN

  • Désignation d'un secrétaire de réunion

  • Recensement des candidatures

  • Vote

  • Rédaction du procès-verbal d'élection

J+10

Notification par lettre recommandée avec AR du procès-verbal d'élection à l'inspection du travail

À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d' élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/formulaires-cerfa, accompagnés de leur notice explicative.

J+11

Affichage de la liste des membres du CHSCT dans les locaux de l'entreprise ou de l'association

J+11

(1) Le Code du travail ne comporte aucune disposition contraignant l'employeur à négocier les conditions de mise en place et/ou fonctionnement du CHSCT avec les organisations syndicales représentatives. En revanche, certaines conventions ou accords collectifs (de branche, notamment) comportent de telles dispositions. Dans ce cas, l'employeur intègre la phase de négociation dans son calendrier, étant entendu que la densité des problématiques abordées peut nécessiter plusieurs réunions dont certaines précéderont, dans le temps, le processus même de mise en place du CHSCT.

Calendrier de mise en place ou renouvellement du CHSCT en PDF

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Règles de mise en place

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