Modalités de désignation d'un nouveau membre
de la délégation du personnel au CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
pour cause de remplacement
Élu(e) à remplacer :
nom : [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] ;
position au sein de la
classification : [ouvrier
/ employé / agent de maîtrise / cadre] ;
date de vacance du siège :
[indiquer].
Données chiffrées de l'élection :
effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [indiquer] ;
population des seuls agents de
maîtrise et cadres au sein de l'effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [indiquer] ;
nombre de sièges de membres de
la délégation du personnel au CHSCT à pourvoir :
[indiquer] ;
nombre de sièges réservés à
la population des seuls agents de maîtrise et cadres :
[indiquer] ;
nombre total de délégués du
personnel : [indiquer] dont
[x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
comité [d'entreprise/d'établissement] :
[indiquer]
dont [x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
collège électoral de désignation de la délégation du personnel
au CHSCT : [indiquer].
Règles applicables au scrutin de désignation
d'un nouveau membre de la délégation du personnel au CHSCT pour
cause de vacance de siège et remplacement de [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom]
Le mandat de membre de la délégation du
personnel au CHSCT :
durée : 2 ans ;
renouvelable ultérieurement :
oui (sans limitation) ;
pour qui : chaque salarié
titulaire d'un contrat de travail de [l'entreprise/l'association]
sans condition d'ancienneté ;
cumulable avec un autre mandat
représentatif : oui.
Le vote :
La désignation d'un nouveau membre
de la délégation du personnel au CHSCT pour cause de remplacement
de [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] résulte d'un scrutin se déroulant
au sein d'un collège unique réunissant tous les délégués du
personnel et membres élus du comité [d'entreprise/d'établissement].
Ce collège se réunit en un même lieu et à une même date pour
procéder audit scrutin. Seuls les élus titulaires ou les suppléants
appelés à les remplacer ont voix délibérative (droit de vote) au
cours de ce scrutin.
Remarque : en cas de cumul des
mandats de membre du comité [d'entreprise/d'établissement]
et de délégué du personnel :
le représentant titulaire doit
alors indiquer quelle fonction il entend assumer : membre du
comité [d'entreprise
/d'établissement] ou délégué du
personnel ; le suppléant de la fonction qu'il n'aura pas
choisie prendra également part au scrutin ;
en cas d'absence du titulaire,
les deux suppléants peuvent prendre part au scrutin ;
s'il n'existe qu'un seul
suppléant pour les deux fonctions distinctes, il ne dispose que
d'une voix lors du scrutin.
Le mode de scrutin :
Selon le cas :
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral, de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour ; faute d'accord unanime, il est fait usage et
application du scrutin de liste avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne.
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral, de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour. À cet égard, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de faire application du mode de scrutin suivant :
[indiquer].
Faute d'accord unanime, il est fait usage et application du
scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
Les conditions du vote :
à bulletin secret ;
fourniture du matériel de vote
par [l'entreprise/l'association] ;
éventuellement : [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote par correspondance dans les conditions
suivantes : [indiquer] ;
de même, [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote électronique dans les conditions
suivantes : [indiquer].
Les candidatures :
Selon le cas :
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures.
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures. Néanmoins, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de traiter les candidatures des personnes souhaitant
être désignées en tant que membre de la délégation du personnel
au CHSCT dans les conditions suivantes : [indiquer].
Participation des élus au vote de désignation :
Selon le cas :
Le temps passé à la
désignation ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont
bénéficient les élus titulaires constituant le collège
électoral. Ce temps est payé et décompté comme temps de travail
effectif pour tous les élus.
[La
convention collective de [indiquer] / L'accord collectif de
[indiquer] / Le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
prévoit les règles suivantes relatives aux conditions de
participation des élus au vote de désignation : [indiquer].
Formalisation de l'élection des membres de la
délégation du personnel au CHSCT :
L'élection donne lieu à
formalisation sous forme de procès-verbal.
Selon le cas :
Ce procès-verbal est rédigé
en deux exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de
séance désigné par accord unanime des élus composant le collège
électoral. Il est ensuite remis à l'employeur pour transmission
à l'inspecteur du travail.
Suivant les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]],
le procès-verbal est rédigé en [x]
exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de séance
désigné dans les conditions suivantes : [indiquer].
Éventuellement :
Des règles spécifiques concernant
les points suivants [indiquer]
sont déterminées par [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
dont les extraits sont reproduits ci-après.