Modèle de lettre :Information du personnel relative à la désignation des membres du CHSCT

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MAJ en
mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

À noter :

  • L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
  • Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.

À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).

Avant la réforme :

Aucune disposition légale n'imposait à l'employeur d'avoir à informer, par voie d'affichage ou autre, ses salariés de la tenue d'une élection permettant, ou la première désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, ou le renouvellement des mandats de cette délégation, voire le simple remplacement d'un de ses membres cessant son mandat avant terme.

Cependant, des dispositions d'une convention collective, d'un accord collectif ou encore d'un protocole d'accord préélectoral pouvaient, elles, imposer cette formalité de publicité à l'employeur.

L'accomplissement de cette formalité s'avérait néanmoins utile afin :

  • d'une part, de rendre la vie sociale de l'entreprise ou de l'association transparente vis-à-vis de ses salariés ;
  • d'autre part, de susciter l'émergence de candidatures multiples et variées évitant cumul et concentration des mandats au profit de personnes déjà élues ou détentrices d'autres mandats représentatifs.

Sauf dispositions impératives d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un protocole d'accord préélectoral imposant un formalisme, un contenu ou le respect de délais particuliers, l'employeur demeurait libre des modalités, du contenu et de l'époque de la communication qu'il opérait à destination de ses salariés.

Attention, malgré la liberté dont il disposait, l'employeur ne pouvait utiliser cette communication à des fins de propagande dirigée explicitement contre la représentation du personnel déjà élue considération faite, notamment, de sa coloration syndicale.

Notice : Information du personnel relative à la désignation des membres du CHSCT

La communication en vue d'informer le personnel de la réunion du collège électoral de désignation des membres du CHSCT pouvait être organisée de la sorte :

  • modalités :
    • affichette papier placardée dans les locaux de l'entreprise ou de l'association afin d'être vue et lue par les salariés ;
    • éventuelle mise en ligne d'informations sur ce point sur un intranet d'entreprise ou d'association ;
  • contenu de base : rappel du rôle du CHSCT, date de la réunion du collège électoral, appel aux candidatures.

Rappel : si des dispositions impératives d'une convention ou d'un accord collectif ou encore d'un protocole d'accord préélectoral imposaient des modalités de publicité et/ou de contenu, l'employeur était tenu de les respecter.

Modèle de lettre

Désignation des membres du CHSCT

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

Fait à [Ville], le [date]

Diffusé par voie d'affichage

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

  • En application des dispositions du Code du travail, notre [société/entreprise/association] est amenée à organiser une désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

  • En application des dispositions du Code du travail et [de la convention collective de [indiquer] / de l'accord collectif de [indiquer] / du protocole d'accord préélectoral de [indiquer]], notre [société/entreprise/association] est amenée à organiser une désignation des membres de la délégation du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

Selon le cas :

  • Cette désignation fait suite à la mise en place du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

  • Cette désignation fait suite au renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au sein du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

  • Cette désignation fait suite au remplacement de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] au sein de la délégation du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

Selon le cas :

  • Cette désignation sera opérée dans les conditions prévues par le Code du travail :

    • réunion du collège de désignation le [date] à [heures], à [lieu] ;

    • vote de sélection [des membres de la délégation du personnel au CHSCT / du membre de la délégation du personnel au CHSCT] par le collège de désignation.

  • Cette désignation sera opérée dans les conditions prévues par le Code du travail et [la convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de [indiquer] / le protocole d'accord préélectoral de [indiquer]] dont notamment :

    • réunion du collège de désignation le [date] à [heures], à [lieu] ;

    • vote de sélection [des membres de la délégation du personnel au CHSCT / du membre de la délégation du personnel au CHSCT] par le collège de désignation.

Rappel : ne participent au vote précité que les seuls représentants du personnel détenant un mandat de membre du comité [d'entreprise/d'établissement] ou de délégué du personnel au sein de l'établissement que forme notre [société/entreprise/association].

Rôle du CHSCT

Le CHSCT contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration de leurs conditions de travail notamment par :

  • l'analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

  • la vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

  • le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information ;

  • l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d'enquêtes.

Qui peut devenir membre de la délégation du personnel au CHSCT ?

Le mandat de membre de la délégation du personnel du CHSCT est accessible à tout salarié dès lors qu'il travaille effectivement au sein de l'établissement où le CHSCT est constitué, peu importe l'ancienneté et la nature de son contrat de travail (temps plein ou partiel, CDI ou CDD).

Selon le cas :

  • Un salarié souhaitant se porter candidat devra faire connaître son intention au collège de désignation précité lors de sa réunion du [date] à [heures], à [lieu].

  • Un salarié souhaitant se porter candidat devra, en tout état de cause, faire connaître son intention au collège de désignation précité lors de sa réunion du [date] à [heures], à [lieu]. Il pourra, par ailleurs, observer les modalités recommandées par [la convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de [indiquer] / le protocole d'accord préélectoral de [indiquer]] à savoir : [indiquer].

[Signature]

Information du personnel relative à la désignation des membres du CHSCT en PDF

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