Modèle de contrat :Protocole d’accord préélectoral pour mise en place d’un CHSCT

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avril 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important :

  • L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE s'est effectuée à partir 1er janvier 2018 au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Elle est effective depuis le 1er janvier 2020.
  • Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).

Avant la réforme :

Les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT (type de scrutin et organisation du vote) étaient exclusivement déterminées par un collège électoral regroupant tous les membres du comité d'entreprise (ou d'établissement) et les délégués du personnel (article L. 4613-1 du Code du travail).

Ceci n'interdisait pas à l'employeur de rechercher la signature, avec des organisations syndicales représentatives, d'un protocole d'accord préélectoral préconisant des modalités de mise en place du CHSCT et pouvant, par son contenu, fournir utilement un cadre et des idées aux élus du collège en charge de cette désignation.

Ce contenu était purement indicatif. Néanmoins, si les élus du collège électoral appartiennent aux organisations syndicales signataires du protocole, on pouvait estimer qu'ils en appliqueraient fidèlement le contenu.

Ce protocole d'accord préélectoral était une convention passée entre, d'une part, l'employeur qui organisait la mise en place du CHSCT, et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives qu'il avait invitées à venir négocier avec lui ce document écrit par le biais d'affiches et de courriers.

Cette convention comportait un certain nombre d'articles qui recommandaient au collège électoral de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT le suivi de modalités précises d'organisation et de déroulement des opérations de vote quant au choix des futurs élus du CHSCT.

Ayant une valeur contractuelle, cette convention liait et obligeait ses signataires (employeur et organisations syndicales) ainsi tenus d'en respecter les principes et dispositions.

Remarque : le protocole d'accord préélectoral de mise en place du CHSCT était, en principe, à durée déterminée, et ne comportait donc que des préconisations applicables à la seule première désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, même si un procédé de renouvellement par tacite reconduction était envisageable. Ce procédé le rendrait alors applicable aux désignations suivantes portant sur le renouvellement des mandats des élus du CHSCT.

Bon à savoir : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

Notice : Protocole d’accord préélectoral pour mise en place d’un CHSCT

Le protocole d'accord préélectoral devait comporter un préambule rappelant que son contenu :

  • était purement indicatif ;
  • fournissait des préconisations devant guider les réflexions et les choix du collège électoral.

Pour le surplus, il comportait des dispositions relatives notamment :

  • aux paramètres de la désignation des élus du CHSCT :
    • effectif total de l'employeur (entreprise ou association) ;
    • effectif de la population « cadres » et « agents de maîtrise » ;
    • nombre total de membres de la délégation du CHSCT à élire ;
    • nombre de sièges réservés à la population des « cadres » et « agents de maîtrise » ;
  • au mode de scrutin pouvant être utilisé :
    • scrutin majoritaire uninominal à un tour ;
    • scrutin de liste et plus forte moyenne ;
    • etc. ;
  • à des modalités particulières de vote :
    • vote par correspondance ;
    • vote électronique ;
  • aux conditions de réunion et de vote du collège électoral :
    • date ;
    • heure et lieu ;
    • matériel de vote utilisé ;
    • etc. ;
  • etc.

Modèle de contrat

Protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place d'un CHSCT au sein de [la société/l'entreprise/l'association]

Entre :

D'une part :

[La société/l'entreprise/l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

Et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions] ;

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions] ;

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions] ;

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions] ;

  • Etc.

Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, dispositions se rapportant à la mise en place d'un CHSCT à l'horizon du mois de [indiquer le mois] de l'année [indiquer].

Préambule

Les signataires entendent respecter pleinement les prérogatives du collège électoral en charge de la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, raison pour laquelle ils soulignent que le contenu du présent protocole est purement indicatif et destiné essentiellement à fournir des préconisations permettant de guider les réflexions et choix dudit collège électoral.

Article 1. Collège électoral : composition, réunion, délibérations, vote

Article 1.1. Composition

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel au CHSCT de l'établissement formé par [la société/l'entreprise/l'association] seront désignés par un collège électoral comprenant, d'une part, l'ensemble des délégués du personnel, et, d'autre part, l'ensemble des membres du comité [d'entreprise/d'établissement], c'est-à-dire tous les élus de l'établissement formé par [la société/l'entreprise/l'association].

Article 1.2. Réunion

Pour procéder à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, le collège se réunira :

  • le : [date] ;

  • à partir de : [indiquer l'heure] ;

  • à : [lieu].

Afin de pouvoir participer à cette réunion, chaque membre de ce collège recevra une convocation émanant de la [la société/l'entreprise/l'association]. Cette convocation sera notifiée au plus tard le [date] par voie de [courrier en recommandé avec accusé de réception à son adresse personnelle / remise en main propre contre décharge], notification confirmée ensuite par voie de mail routé sur l'adresse électronique professionnelle de la personne convoquée.

Article 1.3. Conditions de délibération et votes

Les délibérations et votes du collège électoral (lors de la réunion de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT) obéissent au principe de la formation unique, de sorte que tous les membres du collège :

  • se réunissent le même jour en un même lieu ;

  • délibèrent ensemble et non séparément.

Le collège pourra accepter la présence d'un représentant de l'employeur, en l'occurrence [la société/l'entreprise/l'association], représentant ayant la qualité de simple observateur des délibérations et votes du collège électoral.

Il sera dans l'intérêt du collège de procéder, par voie d'accord unanime, à la désignation parmi ses membres :

  • d'un bureau de vote (d'au moins quatre personnes, les deux plus âgées et les deux plus jeunes parmi les élus) ;

  • d'un(e) secrétaire de séance.

Le bureau de vote précité accomplira tous les travaux et démarches propres à ce type de formation, notamment :

  • le recensement des candidatures ;

  • le contrôle de la régularité du scrutin ;

  • le dépouillement des suffrages ;

  • le décompte des voix ;

  • la proclamation des résultats.

Article 1.4. Formalisation des délibérations et votes

Le/la secrétaire visé(e) au point 1.3. ci-dessus pourra, quant à lui/elle, être chargé(e) :

  • d'une part, d'observer et de recenser les travaux et délibérations du collège ;

  • d'autre part, de consigner par écrit ces observations et ce recensement ainsi que les résultats du scrutin de désignation des futurs élus du CHSCT sous forme de procès-verbal :

    • dont il/elle assurera la rédaction en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ;

    • dont il/elle soumettra le contenu au vote unanime des membres du collège électoral ;

    • qu'il/elle signera ensuite ;

    • qu'il/elle transmettra enfin en autant d'exemplaires originaux que nécessaire à [la société/l'entreprise/l'association] pour notification à inspecteur du travail.

Article 1.5. Votes : choix du mode de scrutin

La désignation des futurs membres de la délégation du personnel au CHSCT par le collège électoral pourra se faire :

  • soit par le biais d'un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour ;

  • soit par le biais d'un scrutin de liste à un seul tour avec représentation à la plus forte moyenne et quotient électoral.

Le droit commun électoral propre au type de scrutin retenu recevra application pour la désignation de chaque élu de la délégation du personnel au CHSCT.

Il est rappelé qu'à défaut d'accord unanime sur le choix du mode de scrutin, il sera fait application résiduelle du scrutin de liste à un seul tour avec représentation à la plus forte moyenne et quotient électoral.

Article 1.6. Conditions de participation à la réunion du collège électoral

Tout le temps passé en réunion du collège électoral ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les élus titulaires (délégués du personnel et membres du comité [d'entreprise ou d'établissement]) constituant ledit collège. Ce temps sera payé et décompté comme temps de travail effectif pour tous les élus, titulaires comme suppléants, de même que l'éventuel temps de transport pour se rendre au lieu de réunion visé au point 1.2. ci-dessus.

Éventuellement :

Les divers frais de déplacement engagés par tous les élus (délégués du personnel et membres du comité [d'entreprise ou d'établissement]) et titulaires et suppléants constituant le collège électoral pour se rendre au lieu de réunion visé au point 1.2. ci-dessus leurs seront remboursés dans les conditions suivantes : [indiquer].

Article 2. Effectif et nombre de sièges d'élus du CHSCT

L'effectif total de [la société/l'entreprise/l'association] sera de [x] salariés à la date de la réunion du collège électoral. Cet effectif total comprendra lui-même [x] agents de maîtrise et [x] cadres.

Par conséquent :

  • un total de [x] membres de la délégation du personnel au CHSCT sera à désigner ;

  • dont [x] membres pour occuper les sièges réservés à la catégorie des agents de maîtrise et cadres.

Article 3. Information du personnel quant à la mise en place d'un CHSCT au sein de [la société/l'entreprise/l'association]

Le personnel de [la société/l'entreprise/l'association], ainsi que les salariés mis à sa disposition, seront informés de la tenue et du déroulement de la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT sur diligences [du chef d'entreprise/de la direction/de la présidence] de [la société/l'entreprise/l'association].

Ces diligences seront les suivantes :

  • affichage du présent protocole dans les locaux de [la société/l'entreprise/l'association] le lendemain de sa signature ;

  • affichage dans les locaux de [la société/l'entreprise/l'association] à la date du [date] d'une note :

    • résumant le processus de désignation des membres de la délégation du personnel au sein du CHSCT ainsi que le rôle de cette instance représentative ;

    • appelant aux candidatures à la désignation au sein du personnel de [la société/l'entreprise/l'association].

Article 4. Dépôt des candidatures

Le mandat de membre de la délégation du personnel au CHSCT est accessible à tout salarié dès lors qu'il travaille effectivement au sein de l'établissement où le CHSCT est constitué, peu importent l'ancienneté et la nature de son contrat de travail (temps plein ou partiel, CDI ou CDD).

Le dépôt des candidatures pourra suivre le traitement suivant :

  • candidatures sans étiquette syndicale : un salarié souhaitant se porter candidat pourra faire directement connaître son intention au collège électoral lors de sa réunion du [date] à [heures] à [lieu] en mandatant à cet effet un des membres du collège électoral, délégué du personnel ou membre du comité [d'entreprise/d'établissement], chargé de présenter et faire enregistrer ladite candidature par le bureau de vote ;

  • candidature(s) présentée(s) par une organisation syndicale : un représentant de chaque organisation syndicale présentant des candidats pourra être présent lors de la réunion du collège électoral le temps de faire une déclaration et un récapitulatif des candidats patronnés par ladite organisation et obtenir leur prise en compte par le bureau de vote.

Les candidatures présentées devront refléter harmonieusement la diversité et la parité homme/femme au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Article 5. Matériel de vote

[La société/l'entreprise/l'association] fournira le matériel de vote nécessaire à la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT.

Il s'agira de :

  • feuilles de papier blanc de format A4 aux fins de prises de note ;

  • carrés de papier blanc au format A5 pour le vote (de sorte que chaque membre du collège pourra indiquer de façon manuscrite sur chaque carré le candidat de son choix avec autant de carrés que de mandats à pourvoir) ;

  • d'enveloppes blanches de format A5 pour le vote (avec autant d'enveloppes que de mandats à pourvoir) ;

  • d'urnes ;

  • d'isoloirs.

Article 6. Durée du présent protocole

Le présent protocole est expressément conclu en vue de la mise en place du CHSCT au sein de [la société/l'entreprise/l'association] lors du mois de [indiquer] de l'année [indiquer].

Fait à [Lieu], le [date], en [x] exemplaires dont un pour notification à destination de l'inspection du travail de : [nom et adresse].

Pour [la société/l'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

[Signature]

Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :

[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

[Signature]

[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

[Signature]

[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

[Signature]

[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

[Signature]

Etc.

Protocole d'accord préélectoral pour mise en place d'un CHSCT en PDF

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