Modèle de contrat :Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) présenté au CSE (ex-CHSCT)

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mai 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020. Les attributions du CSE sont les mêmes que celles des anciennes IRP.

Le Code du travail, avec ses articles L. 4612-16 et L. 4612-17, imposait à l'employeur d'avoir à présenter chaque année à son CHSCT un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (ou « PAPRIPACT »).

Cette obligation est reprise depuis le 1er janvier 2018 à l'égard du CSE à l'article L. 2312-27 du Code du travail.

Ce PAPRIPACT détermine :

  • d'une part : la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir (soit en N+1) ;
  • d'autre part : en passant en revue chaque mesure l'une après l'autre :
    • les conditions de son exécution en N+1 ;
    • son coût prévisionnel.

Dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, ce programme est donc tout à la fois :

  • un plan d'action d'ensemble ;
  • une budgétisation de cette action d'ensemble.

La présentation de ce PAPRIPACT par l'employeur :

  • est opérée au cours d'une réunion plénière ;
  • donne lieu à consultation et avis du CSE.

Attention, l'élaboration du PAPRIPACT par l'employeur est obligatoire, ce d'autant plus qu'un exemplaire de ce programme doit être constamment conservé au sein de l'établissement afin d'être tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT, en cas de demande de consultation.

Notice : Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) présenté au CSE (ex-CHSCT)

Selon l'article R. 4121-3 du Code du travail, l'élaboration du PAPRIPACT est opérée à partir des paramètres et données consignés dans le document unique d'évaluation des risques (ou DUER) prévu par l'article R. 4121-1 du Code du travail, de sorte qu'il fait état et présente entre autres :

  • un « état de situation » de l'entreprise (ou de l'association) en matière :
    • de risques professionnels (identification, évaluation-nuisance, classification, localisation en interne, exposition constatée, prévention effectuée ou non) ;
    • de conditions de travail (évaluation qualitative dont évaluation comparée entreprise/salariés, améliorations envisagées dont comparatif améliorations prévues par employeur/améliorations attendues par les salariés) ;
  • un exposé de la politique générale (orientations, choix et priorités) de l'entreprise (ou de l'association) dans les domaines précités et pour l'année à venir ;
  • un descriptif précis (avec liste, détail du contenu, calendrier et identification du maître d'œuvre) des mesures et actions à entreprendre dans les domaines précités lors de l'année à venir ;
  • une budgétisation prévisionnelle des mesures et actions précitées.

Remarque : le PAPRIPACT n'est pas un document figé mais évolutif, dans la mesure où le CSE peut faire des propositions relatives à son contenu (pistes de réflexion, actions à mener, inversion des priorités, etc.) que l'employeur pourra, ou intégrer, ou décliner, mais à charge pour lui de motiver son refus.

Dans de nombreux cas, c'est le président du CSE qui élabore le rapport et le présente en réunion plénière de CSE.

Modèle de contrat

PAPRIPACT de [la société/l'entreprise/l'association] pour l'année [indiquer]

Préambule

Le présent programme annuel de prévention, au nom et pour le compte de [la société/l'entreprise/l'association], a été rédigé en [x] exemplaires originaux dont :

  • un à destination de chaque membre, élu ou non, du CSE ;

  • un pour conservation permanente au sein de notre établissement afin d'être tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la CARSAT.

Conformément aux exigences des dispositions légales et réglementaires, il dresse, en premier lieu, un inventaire de la situation de [la société/l'entreprise/l'association] en matière de risques et de prévention de ceux-ci comme en matière de conditions de travail et d'amélioration de celles-ci, pour, ensuite, envisager les orientations et choix de [la société/l'entreprise/l'association] aussi bien en termes d'actions qu'en termes budgétaires.

Il est précisé que ce document est évolutif et donc susceptible d'accueillir des propositions du CSE.

Sommaire :

  • [indiquer] : p.[indiquer]

  • [indiquer] : p.[indiquer]

  • [indiquer] : p.[indiquer]

  • etc.

Risques professionnels et conditions de travail au sein de [la société/l'entreprise/l'association] : état des lieux

Risques professionnels

Rappel : évaluation effectuée par unités de travail étant entendu qu'une unité de travail correspond à [indiquer] et que [la société/l'entreprise/l'association] comprend, de ce point de vue, [x] unités de travail.

Unité de travail de [indiquer]

  • Nombre total de risques ou situations de risques possibles recensés : [x].

  • Liste exhaustive des risques ou situations de risques possibles :

    • [indiquer] ;

    • [indiquer] ;

    • etc.

  • Nombre total de salariés potentiellement exposés aux risques ou situations de risques possibles : [x].

  • Risques ou situation de risques possibles de type [indiquer] :

    • nature : [indiquer] ;

    • potentialité de survenue et/ou matérialisation : [indiquer] ;

    • niveau d'exposition des salariés : [indiquer] ;

    • niveau de gravité : [indiquer] ;

    • dispositifs et procédures de prévention et de protection existants : [indiquer] ;

    • dispositifs et procédures de prévention et de protection dont la mise en œuvre est souhaitable : [indiquer].

Unité de travail de [indiquer]

  • Nombre total de risques ou situations de risques possibles recensés : [x].

  • Liste exhaustive des risques ou situations de risques possibles :

    • [indiquer] ;

    • [indiquer] ;

    • etc.

  • Nombre total de salariés potentiellement exposés aux risques ou situations de risques possibles : [x].

  • Risques ou situation de risques possibles de type [indiquer] :

    • nature : [indiquer] ;

    • potentialité de survenue et/ou matérialisation : [indiquer] ;

    • niveau d'exposition des salariés : [indiquer] ;

    • niveau de gravité : [indiquer] ;

    • dispositifs et procédures de prévention et de protection existants : [indiquer] ;

    • dispositifs et procédures de prévention et de protection dont la mise en œuvre est souhaitable : [indiquer].

Etc.

Conditions de travail

Rappel : évaluation effectuée par unités de travail étant entendu qu'une unité de travail correspond à [indiquer] et que [la société/l'entreprise/l'association] comprend, de ce point de vue, [x] unités de travail.

Unité de travail de [indiquer]

  • Modalités d'organisation du travail :

    • temps de travail : [indiquer] ;

    • modalités d'aménagement du temps de travail : [indiquer] ;

    • spécificités (travail de nuit, cycle, travail à la chaîne, etc.) : [indiquer] ;

    • horaires : [indiquer] ;

    • etc.

  • Configuration des locaux : [indiquer].

  • Configuration des espaces individuels de travail : [indiquer].

  • Effectif : [indiquer].

  • Charge de travail : [indiquer].

  • Rapport « effectif/charge de travail » : [indiquer].

  • Classification « employeur » du niveau qualitatif des conditions de travail de l'unité de travail : [indiquer].

  • Classification « salariés » du niveau qualitatif des conditions de travail de l'unité de travail : [indiquer].

  • Améliorations éventuelles à apporter :

    • suivant programmation employeur : [indiquer] ;

    • suivant souhaits des salariés : [indiquer].

Unité de travail de [indiquer]

  • Modalités d'organisation du travail :

    • temps de travail : [indiquer] ;

    • modalités d'aménagement du temps de travail : [indiquer] ;

    • spécificités (travail de nuit, cycle, travail à la chaîne, etc.) : [indiquer] ;

    • horaires : [indiquer] ;

    • etc.

  • Configuration des locaux : [indiquer].

  • Configuration des espaces individuels de travail : [indiquer].

  • Effectif : [indiquer].

  • Charge de travail : [indiquer].

  • Rapport « effectif/charge de travail » : [indiquer].

  • Classification « employeur » du niveau qualitatif des conditions de travail de l'unité de travail : [indiquer].

  • Classification « salariés » du niveau qualitatif des conditions de travail de l'unité de travail : [indiquer].

  • Améliorations éventuelles à apporter :

    • suivant programmation employeur : [indiquer] ;

    • suivant souhaits des salariés : [indiquer].

Etc.

Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail : exposé des orientations retenues par [la société/l'entreprise l'association] pour l'année [indiquer]

Risques professionnels

Les grands axes de la politique de prévention des risques de [la société/l'entreprise/l'association] pour l'année [indiquer] sont les suivants :

  • en matière de [indiquer] : [indiquer] ;

  • en matière de [indiquer] : [indiquer] ;

  • etc.

Conditions de travail

Les principaux choix retenus par [la société/l'entreprise/l'association] en matière d'actions d'amélioration des conditions de travail de ses salariés au cours de l'année [indiquer] sont les suivants :

  • en matière de [indiquer] : [indiquer] ;

  • en matière de [indiquer] : [indiquer] ;

  • etc.

Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail : programme détaillé des actions envisagées par [la société/l'entreprise/ l'association] pour l'année [indiquer]

Considération faite des points [indiquer] du présent document, [la société/l'entreprise/l'association] envisage d'appliquer, pour l'année [indiquer], le programme d'actions et/ou de mesures de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail exposé et décrit ci-après.

En matière de prévention des risques professionnels

Dotation en équipements de protection contre [indiquer]

  • À destination du service de : [indiquer].

  • Salariés bénéficiaires : fonctions/postes de [indiquer].

  • Nombre de salariés bénéficiaires : [indiquer].

  • Formation à l'utilisation :

    • nombre d'heures : [indiquer] ;

    • date prévue : [indiquer].

  • Dotation effective à partir du : [date].

Formation en matière de [indiquer]

  • À destination du service de : [indiquer].

  • Salariés bénéficiaires : fonctions/postes de [indiquer].

  • Nombre de salariés bénéficiaires : [indiquer].

  • Nombre d'heures de formation : [indiquer].

  • Date(s) prévue(s) : [indiquer].

Etc.

En matière d'amélioration des conditions de travail

Réaménagement des locaux de : [indiquer]

  • Pour le service de : [indiquer].

  • Nombre de salariés concernés : [indiquer].

  • Détails des travaux : [indiquer].

  • Durée des travaux : [indiquer].

  • Date(s) prévue(s) : [indiquer].

Etc.

Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail : budgétisation prévisionnelle des actions envisagées par [la société/l'entreprise/l'association] pour l'année [indiquer]

  1. Dotation en équipements de protection contre [indiquer] : [indiquer] €.

  2. Formation en matière de [indiquer] : [indiquer] €.

  3. Travaux de réaménagement des locaux de [indiquer] : [indiquer] €.

  4. Etc.

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