Formulaire :Délibération et avis du CSE (ex-CHSCT) sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT)

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mai 2021

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Chaque année, l'employeur prépare, rédige puis présente au comité social et économique (ex-CHSCT) un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (ou PAPRIPACT). Cette présentation du PAPRIPACT au CSE, voulue par l'article L. 2312-27 du Code du travail, se double, pour l'employeur, d'une seconde obligation qui porte sur la nécessité :

  • de consulter le CSE quant au contenu du PAPRIPACT ;
  • d'obtenir, au terme de la consultation, un avis du CSE.

À partir du moment où l'employeur doit consulter le CSE aux fins d'obtenir un avis de sa part, il est tenu :

  • d'organiser une réunion plénière (ordinaire ou non) avec convocation de tous les membres du comité ;
  • de se prévaloir d'un ordre du jour de réunion mentionnant explicitement la nécessité et l'objet précis de la consultation.

L'avis précité est, en l'occurrence, la manifestation écrite de l'opinion du CSE quant au contenu du PAPRIPACT qui lui est présenté. Cette opinion fait suite à un débat au sein du CSE, lequel débat doit donner lieu à :

  • présentation d'une ou plusieurs motions devant refléter et manifester l'opinion du comité ;
  • vote quant au choix et à l'adoption (à la majorité des membres du CSE présents ayant le droit de vote) d'une motion.

Attention, l'obtention par l'employeur d'un avis du CSE est une nécessité pour lui. En effet, le dernier alinéa du même texte subordonne l'obtention, par son entreprise, des marchés, aides, subventions publiques, etc., à la transmission de cet avis du CSE aux administrations concernées.

Notice : Délibération et avis du CSE (ex-CHSCT) sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT)

La ou les motions qui sont débattues se présentent sous forme de textes préparés par l'un ou l'autre membre du CSE, soit au sein des élus de la délégation du personnel, soit au sein de la représentation syndicale au comité s'il en existe une. En général, ce type de texte :

  • d'une part : synthétise le débat à l'origine de la consultation et rappelle la nécessité pour le CSE d'émettre un avis sur le contenu du PAPRIPACT ;
  • d'autre part : énonce l'avis (c'est-à-dire l'opinion) du CSE, avis favorable ou défavorable et éventuellement assorti de réserves, en mettant en exergue le décompte des votes et votants et la majorité recueillie sur le texte de la motion finalement adoptée.

Rappel : le texte de l'avis est inséré dans le procès-verbal de la réunion où le CSE est consulté pour avis, de sorte que lorsque l'employeur transmet l'avis du CSE, il transmet, en fait, le procès-verbal qui contient ledit avis.

Formulaire


Délibération et avis du CSE sur le PAPRIPACT

« Conformément à l'ordre du jour de la présente réunion, le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] est consulté pour avis relativement au contenu du programme annuel de prévention (soit le PAPRIPACT), conformément à l'article L2312-27 du Code du travail.

Il est rappelé que ce PAPRIPACT, établi au niveau de l'établissement que forme [la société/l'entreprise/l'association], est un document qui :

  • dresse un état de situation de [la société/l'entreprise/l'association] en matière de risques professionnels et de conditions de travail ;

  • procède à un exposé de la politique générale (orientations, choix et priorités) de [la société/l'entreprise/l'association] dans les domaines précités et pour l'année à venir ;

  • opère :

    • un descriptif précis des mesures et actions que [la société/l'entreprise/l'association] prévoit d'entreprendre dans les domaines précités lors de l'année à venir ;

    • une budgétisation prévisionnelle des mesures et actions précitées.

Ce PAPRIPACT, qui a été communiqué à tous les membres du CSE avec l'ordre du jour de la présente réunion, est présenté et commenté par le président du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].

Cette présentation donne lieu à débat et échanges entre membres du comité, débat et échanges dont le détail figure en annexe du présent procès-verbal.

Au terme de ce débat, et conformément aux dispositions de l'article L2312-27 précité, le président demande l'émission d'un avis par le comité.

Selon le cas :

  • Une motion unique relatant et matérialisant cet avis est présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de secrétaire du comité afin d'être soumis aux seuls votes de tous les élus de la délégation du personnel.

  • Plusieurs projets de motions sont présentés afin d'être soumis aux seuls votes de tous les élus de la délégation du personnel, la motion retenue devant, au final, relater et matérialiser cet avis.

Selon le cas :

  • La motion unique est la suivante : [nature de l'avis et motivation à l'appui de l'avis].

  • Les projets de motion sont les suivants :

    • projet de motion présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] et qui est le suivant : [nature de l'avis proposé et motivation proposée à l'appui de l'avis] ;

    • projet de motion présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] et qui est le suivant : [nature de l'avis proposé et motivation proposée à l'appui de l'avis] ;

    • etc.

Exemples de formulation d'avis :

  • Le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis favorable sur le contenu du PAPRIPACT présenté par son président dans la mesure où [indiquer].

  • Le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis favorable, mais assorti de réserves, sur le contenu du PAPRIPACT présenté par son président. Les réserves sont les suivantes [indiquer] et se trouvent motivées par le fait que [indiquer].

  • Le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis défavorable sur le contenu du PAPRIPACT présenté par son président dans la mesure où [indiquer].

Selon le cas :

  • La lecture et la présentation de la motion ayant été opérées, le président propose, maintenant, de la soumettre aux votes des élus de la délégation du personnel afin qu'il soit procédé à son adoption.

  • La lecture et la présentation de chacune des motions en concours ayant été opérées, le président propose, maintenant, de soumettre chacune d'elle aux votes des élus de la délégation du personnel afin qu'il soit procédé au choix et à l'adoption de l'une d'entre elles par le comité.



Le président du CSE rappelle à cette occasion que seuls sont habilités à voter les membres suivants du CSE : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

Si une seule motion :

La motion présentée est mise au vote avec pour résultat :

  • pour : [indiquer] ;

  • contre : [indiquer] ;

  • blanc(s) : [indiquer] ;

  • nul(s) : [indiquer].

La motion est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association] qui, par conséquent, rend un avis [favorable / favorable avec réserves / défavorable]. »

Si plusieurs motions :

La motion présentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] est mise au vote avec pour résultat :

  • pour : [indiquer] ;

  • contre : [indiquer] ;

  • blanc(s) : [indiquer] ;

  • nul(s) : [indiquer].

La motion présentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] est mise au vote avec pour résultat :

  • pour : [indiquer] ;

  • contre : [indiquer] ;

  • blanc(s) : [indiquer] ;

  • nul(s) : [indiquer].

Etc.

Par conséquent, c'est la motion présentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [indiquer], qui est adoptée par le CSE de [la société/l'entreprise/l'association], comité qui rend donc un avis [favorable / favorable avec réserves / défavorable]. »



Délibération et avis du CSE (ex-CHSCT) sur le programme annuel de prévention (PAPRIPACT) en PDF

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