Modèle de lettre :Réponse de l’employeur à une demande d’assistance syndicale de DP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lors de leurs réunions, mensuelles ou autres, les délégués du personnel peuvent recevoir l'aide et le concours, sous forme d'assistance, d'une personne appartenant à une organisation syndicale.

Cette assistance, prévue par l'article L2315-10 du Code du travail, est une option réservée aux seuls DP titulaires, option prenant la forme d'une demande individuelle ou collective (orale ou écrite) effectuée :

  • soit en externe : saisine d'une organisation syndicale quelconque ;
  • soit en interne : saisine d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical.

Le ou les DP recourant à cette assistance n'ont pas, strictement, l'obligation d'en informer l'employeur (ou son représentant). En pratique toutefois, l'information de l'employeur (ou de son représentant) est souvent opérée, notamment lorsque l'assistance doit émaner d'une personne extérieure au personnel de l'employeur, ceci afin de permettre, d'une part, l'accès de ladite personne aux locaux où doit se tenir la réunion de DP nécessitant assistance, et, d'autre part, la prise de toutes dispositions organisationnelles en temps utile par l'employeur ou son représentant (ex. : cas où les locaux de l'employeur sont sécurisés ou gardés).

Une fois informé, l'employeur (ou son représentant) n'est pas, formellement, soumis à une obligation de prise d'acte de la situation. En pratique toutefois, il a intérêt à se manifester auprès du ou des délégués du personnel ayant requis assistance afin de rappeler :

  • le cadre légal de l'assistance syndicale ;
  • les modalités d'accès, de circulation et de présence dans ses locaux d'une personne étrangère au personnel.

Notice : Réponse de l’employeur à une demande d’assistance syndicale de DP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme entourant la réponse de l'employeur (ou de son représentant) à un ou plusieurs DP ayant requis une assistance syndicale dans le cadre de l'article L2315-10 précité.

Elle peut donc prendre la forme d'un courrier ou d'un mail adressé à ces délégués du personnel.

Le contenu et la présentation du courrier de réponse de l'employeur (ou de son représentant) varieront en fonction des hypothèses et des modalités d'assistance :

  • en cas d'assistance par une personne appartenant au personnel :
    • délégué ou représentant syndical : libre circulation et présence aux côtés des DP lors de leur réunion ;
    • salarié sans mandat représentatif : autorisation hiérarchique à obtenir afin de pouvoir s'absenter de son poste pour venir participer à la réunion (refus possible en cas de perturbation importante due à l'absence) ;
  • en cas d'assistance par une personne n'appartenant pas au personnel :
    • justification de l'identité et du mandat donné par le syndicat pour pouvoir entrer dans les locaux de l'employeur ;
    • soumission aux règles de circulation et de présence en vigueur dans les locaux de l'employeur.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité]

À [Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Délégué(e) du personnel du collège de...]

[Adresse]

Etc.

Fait à [Ville], le [date]

Objet : votre demande d'assistance syndicale pour la réunion du [date]

[Courrier / Mail]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Je fais suite à votre [courrier/mail] du [date] par lequel vous avez requis la présence de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [indication du type de mandat syndical ou de la qualité de militant syndical], à vos côtés lors de la réunion des délégués du personnel du [date].

  • Je fais suite à votre [courrier/mail] du [date] par lequel vous avez requis une assistance syndicale de la part du syndicat [indiquer] lors de la réunion des délégués du personnel du [date].

Éventuellement, au choix :

  • Je prends acte de cette information dont je vous remercie et estime pertinent de porter ce qui suit à votre connaissance.

  • Je prends acte de cette information dont je vous remercie et me trouve au regret de vous rappeler que votre qualité de délégué suppléant, alors que tous les titulaires sont présents, ne vous permet pas de faire appel et de bénéficier de cette assistance syndicale.

Assistance par un délégué ou un représentant syndical :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [indication du type de mandat syndical], sera présent(e) à la réunion précitée au titre de son mandat, présence décomptée sur son temps de délégation.

[Il/elle] participera aux échanges.

Assistance par un salarié syndiqué sans mandat :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [indication de la qualité de militant syndical], sera présent(e) à la réunion précitée si et seulement si :

  • [il/elle] détient un mandat exprès de la part du syndicat [indiquer] dont [il/elle] devra justifier l'existence ;

  • son absence de son poste de travail, à ce moment là, n'est pas rendue impossible pour raison de [indiquer].

Étant présent(e), [il/elle] participera aux échanges.

La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] regagnera immédiatement son poste de travail afin de reprendre l'exercice habituel de ses fonctions.

Je vous rappelle que le temps de présence en réunion de DP de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] n'étant pas du temps de travail, [la société/l'entreprise/l'association] n'est pas tenue de [le/la] rémunérer faute de dispositions conventionnelles en ce sens.

Assistance par une personne extérieure :

La personne déléguée par le syndicat [indiquer] entrera et circulera dans les locaux de [la société/l'entreprise/l'association] afin d'assister à la réunion précitée sous réserves de :

  • décliner ses identité et qualité à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • détenir un mandat exprès d'assistance de la part du syndicat [indiquer] dont il devra justifier l'existence auprès de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] au sein de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • respecter les règles et procédures suivantes de présence et/ou de circulation dans les locaux de [la société/l'entreprise/l'association] : [indiquer].

Étant présent(e), [il/elle] participera aux échanges. La réunion achevée, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] quittera immédiatement [la société/l'entreprise/l'association] dans la mesure où [il/elle] ne participe pas à une manifestation de nature syndicale et ne répond pas à une invitation.

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération.

[Signature]

Réponse de l'employeur à une demande d'assistance syndicale de DP en PDF

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