Modèle de lettre :Signalement à l’employeur d’une situation relevant du droit d’alerte des membres de la délégation du personnel du CSE (e

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mars 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L2313-59 du Code du travail confère à chaque délégué du personnel une prérogative particulière : celle du droit d'alerte, alerte qui est, en fait, une saisine de l'employeur (ou de son représentant) destinée :

  • à provoquer le déclenchement, l'organisation et la conduite d'une enquête commune (membre de la délégation du personnel du CSE et employeur ou son représentant) ;
  • à la prise (par l'employeur ou son représentant) d'une ou plusieurs mesures à but correctif, considération faite des résultats de l'enquête.

La saisine, comme l'enquête, découle du constat, par le membre de la délégation du personnel du CSE lui-même ou suite au témoignage ou à la demande d'un ou plusieurs salariés, de l'existence, au sein de l'entreprise ou de l'association employeur, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou à l'existence ou à l'exercice de leurs libertés individuelles.

Cette atteinte (laquelle peut concerner un ou plusieurs salariés à la fois) doit présenter un caractère intolérable au regard de la normalité des relations de travail. Cela revient à dire qu'elle n'est ni justifiée par la nature de la tâche que le ou les salariés qui la subissent doivent accomplir, ni proportionnée au but que recherche l'employeur en la faisant subir à un ou plusieurs salariés.

Exemples : non augmentation persistante d'un salarié en raison de son orientation sexuelle, harcèlement d'un salarié compte tenu de sa qualité de militant syndical, etc.

Notice : Signalement à l’employeur d’une situation relevant du droit d’alerte des membres de la délégation du personnel du CSE (e

L'exercice du droit d'alerte n'est, en termes de formalisme et de délai, ni encadré, ni organisé avec précision par l'article L2312-59 précité, lequel se contente d'affirmer que le membre de la délégation du personnel du CSE saisit immédiatement l'employeur.

Cependant, aussi bien pour des raisons de crédibilité que de preuve et de traçabilité, le membre de la délégation du personnel du CSE qui se décide à agir a tout intérêt à procéder :

  • par écrit ;
  • sans délai ni retard.

Remarque : si la situation l'impose, le membre de la délégation du personnel du CSE peut utiliser la voie du recommandé avec accusé de réception ou celle du mail avec dispositif d'authentification de la lecture du courriel par le destinataire.

L'écrit dont il est question :

  • est notifié à l'employeur ou à son représentant ;
  • peut utilement comporter plusieurs mentions et détails dont :
    • une date ;
    • l'indication très précise de l'atteinte (date, faits, caractéristiques et nombre de salariés concernés, voire identité de ceux-ci) ;
    • la demande d'enquête ;
    • une demande d'entrevue préalable à l'enquête pour évoquer les tenants et aboutissants de la situation.

L'objectif du membre de la délégation du personnel du CSE étant d'attirer l'attention de l'employeur (ou de son représentant) afin d'obtenir la prise de mesures faisant cesser l'atteinte, il conviendra de soigner le descriptif des faits et de leurs conséquences préjudiciables pour un ou plusieurs salariés.

Remarque : en cas d'inaction de l'employeur, le membre de la délégation du personnel du CSE a la possibilité de l'assigner en justice devant le Conseil de prud'hommes afin de pallier sa carence (voire sa mauvaise foi) et, donc, de tenter d'obtenir le prononcé judiciaire de mesures destinées à faire cesser l'atteinte constatée et signalée. De la sorte, pouvant servir de pièce et de preuve, le courrier de signalement doit être rédigé avec clarté, efficacité et circonspection.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Membre de la délégation du personnel du CSE du collège de...]

[Adresse]

[La société/l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : signalement d'une atteinte (article L2313-59 du Code du travail)

[Lettre recommandée AR / Mail]

[Madame/Monsieur],

En ma qualité de membre de la délégation du personnel du CSE, j'utilise la faculté offerte par l'article L2313-59 du Code du travail afin de :

  • procéder auprès de vous au signalement d'une atteinte à [indiquer] prenant la forme d'un(e) [indiquer] ;

  • vous demander l'ouverture d'une enquête commune à cet égard.

L'atteinte dont il est question est la suivante :

  • détail et date des faits : [indiquer] ;

  • gravité et conséquence des faits : [indiquer] ;

  • nombre de salariés concernés par les faits : [indiquer] ;

  • identité des salariés ci-dessus : [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] [fonctions], etc.

Compte tenu de la gravité de la situation et afin de pouvoir l'évoquer avec vous, je vous saurais gré de bien vouloir m'accorder une entrevue dans les meilleurs délais.

Dans l'attente, je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes sentiments les plus respectueux.

[Signature]

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