Formulaire :Consultation du CSE (ex-DP) sur un projet de chômage partiel intempéries (BTP)

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mars 2021

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À quoi sert ce modèle ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Lorsque des intempéries « extrêmes » (inondations, tempête, chutes et accumulations de neige massives, etc.) contraignent l'employeur du BTP à interrompre temporairement tout ou partie de son activité, il fait prendre en charge ses salariés par un dispositif spécifique, le chômage partiel « intempéries », afin de leur éviter une perte sèche de salaire.

Ce dispositif est :

  • prévu notamment par les articles L. 5424-6 et suivants du Code du travail ;
  • financé par des cotisations patronales ;
  • organisé par les Caisses de congés payés du BTP.

La mise en œuvre de ce dispositif, de même que la décision d'arrêt temporaire d'activité qui le précède, est soumise, de par les exigences de l'article L. 5424-9 du Code du travail, à une consultation préalable du comité social et économique par l'employeur (ou son représentant).

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a réécrit l'article L. 5424-9 du Code du travail en remplaçant la notion de « délégué du personnel » par celle de « comité social et économique ».

Cette consultation, qui intervient au cours d'une réunion plénière du CSE (ordinaire ou non), doit donner lieu à formalisation afin que l'employeur puisse démontrer et prouver (notamment en cas de contrôle administratif de l'Inspection du travail, de demande de justificatif de la Caisse des congés payés du BTP ou de réclamation ou même de contentieux judiciaire avec des délégués du personnel ou des salariés) le fait qu'il a pleinement satisfait à l'accomplissement de ses obligations légales et conventionnelles.

Rappel : l'employeur qui, à l'occasion d'une suspension de son activité pour cause d'intempéries, omet d'informer et de consulter son CSE, s'expose à des sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 7 500 €). D'autres sont financières puisque l'absence de consultation du CSE peut entraîner un refus de prise en charge par la Caisse des congés payés.

À noter : sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de chômage partiel ou encore le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement l'allocation d'activité partielle.

Bon à savoir : en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le dispositif d'activité partielle a été modifié par le décret n° 2019-325 du 25 mars 2020, et par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020. Le décret du 25 mars 2020 prévoit un dispositif exceptionnel qui s'applique avec effet rétroactif au 1er mars 2020 : il améliore le montant financier de l'allocation, simplifie la procédure de recours à l'activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Cette page ne traite cependant que du régime particulier d'activité partielle applicable aux entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.

Bon à savoir : le chômage partiel ne concerne pas les employés à domicile qui peuvent continuer à se rendre chez leur employeur. Les employés concernés sont ceux qui exercent une activité de garde d'enfant à domicile, d'assistance à personnes âgées ou handicapées, d'entretien de la maison, de travaux ménagers de bricolage ou de jardinage, la livraison de repas, linge et courses, l'assistance informatique et les cours à domicile. Lorsqu'un employeur n'accepte pas son employé à domicile pendant le confinement, il devra lui payer les heures qu'il aurait dû effectuer (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020).

Notice : Consultation du CSE (ex-DP) sur un projet de chômage partiel intempéries (BTP)

La formalisation de la consultation du CSE lors de la réunion où sont évoqués l'arrêt de travail pour cause d'intempéries ainsi que l'organisation de la prise en charge des salariés par le dispositif du chômage partiel prend la forme d'un compte-rendu écrit, lequel doit impérativement figurer ou être reproduit dans le registre du CSE pour des raisons de preuve et de traçabilité. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il s'agit d'un procès-verbal de réunion.

Le contenu de ce compte-rendu :

  • renvoie aussi bien à la convocation du CSE à la réunion qu'aux documents d'information qui leur ont été transmis en cette occasion ;
  • rappelle les questions, demandes et réclamations du CSE sur le sujet ;
  • retrace de façon synthétique les échanges entre CSE et employeur (ou son représentant) sur le sujet ;
  • met en exergue l'opinion de chaque membre de la délégation du personnel du CSE sollicitée par l'employeur (ou son représentant).

Attention aux délais :

  • La consultation du CSE doit être préalable à toute décision définitive ou toute mise en œuvre par l'employeur (ou son représentant) de l'arrêt de travail pour cause d'intempéries, de sorte que ce dernier ne peut intervenir qu'après la réunion où la consultation est opérée.
  • La consignation ou la transcription du compte-rendu de la consultation dans le registre du CSE doit être opérée dans un délai maximum de 6 jours ouvrables suivant la date de tenue de la réunion au cours de laquelle la consultation en question a été effectuée.

Formulaire

Consultation du CSE sur un projet de chômage partiel intempéries (BTP)

« Conformément aux dispositions légales et aux dispositions de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer], [la société/l'entreprise/l'association] informe et consulte présentement son CSE, consultation qui fait suite à un courrier de convocation à la présente réunion adressé à chaque membre le [date], lequel courrier comprenait toutes les informations nécessaires à leur bonne information et compréhension des tenants et aboutissants du projet d'interruption temporaire d'activité [de la société / de l'entreprise / de l'association / du chantier de... situé à...] pour cause d'intempéries, en l'occurrence des [indiquer], avec prise en charge des salariés par le dispositif d'indemnisation prévu par les articles L5424-6 et suivants du Code du travail et par [la convention collective/l'accord collectif] de [indication de la convention ou de l'accord collectif concerné].

Les questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE communiquées à [la société/l'entreprise/l'association] le [date] dans leur note étaient les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. etc.

Les réponses de [la société/l'entreprise/l'association] à ces questions, demandes et réclamations des membres de la délégation du personnel du CSE comme à leurs propos et remarques au cours de la présente réunion sont les suivantes :

  1. [indiquer] ;

  2. [indiquer] ;

  3. [indiquer] ;

  4. etc.

En suite de quoi, [la société/l'entreprise/l'association] procède à la consultation de chacun des membres de la délégation du personnel du CSE présents et sollicite et recueille leur opinion individuelle quant au projet précité d'interruption temporaire d'activité pour cause d'intempéries et de mise en œuvre d'une solution de chômage partiel au bénéfice des salariés [de la société / de l'entreprise / de l'association / du chantier de... situé à...] :

  • Opinion de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre titulaire du collège de... / membre suppléant(e) du collège de...] : [indiquer].

  • Opinion de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre titulaire du collège de... / membre suppléant(e) du collège de...] : [indiquer].

  • Opinion de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [membre titulaire du collège de... / membre suppléant(e) du collège de...] : [indiquer].

  • Etc. »

Consultation du CSE (ex-DP) sur un projet de chômage partiel intempéries (BTP) en PDF

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