Formulaire :Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle

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mai 2021

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À quoi sert ce modèle ?

De par les dispositions de l'article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l'employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médecin du travail lors des visites de reprise qui suivent la fin d'un arrêt maladie provoqué par une maladie professionnelle.

Remarque : seul doit être recueilli et compte l'avis des délégués du personnel de l'établissement où est affecté le salarié inapte dont le reclassement est envisagé. Ni le comité d'entreprise ni les délégués syndicaux n'ont à être saisis du problème, pas plus que toute autre instance interne ou externe.

Les délégués du personnel ne constituant pas une assemblée délibérante, l'employeur (ou son représentant) doit solliciter et obtenir l'opinion et l'avis de chacun des DP présents lors de la réunion où est évoquée la situation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle.

Cet avis doit être sollicité dans tous les cas :

  • peu importe le type d'inaptitude (totale, partielle, définitive, temporaire, etc.) ;
  • peu importent les modalités et possibilités ou impossibilités de reclassement existantes au sein de l'entreprise ou de l'association employeur.

Attention, cette obligation de sollicitation et de recueil d'un avis des délégués du personnel est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3750 €). D'autres sont financières puisqu'un salarié licencié sans que les DP n'aient eu à connaître les conditions de son reclassement (ou de l'absence de reclassement) et à formuler un avis à cet égard peut espérer obtenir, devant un Conseil de prud'hommes, une indemnité pour licenciement irrégulier d'un montant minimum de 12 mois de salaire.

Notice : Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle

Le Code du travail ne détaille pas les conditions de la formalisation de l'avis donné par chacun des délégués du personnel quant aux possibilités de reclassement (ou non) du salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle.

Compte tenu toutefois des enjeux juridiques et financiers se rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur (ou son représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.

Même si les délégués du personnel ne constituent pas une assemblée délibérante dont les débats donnent impérativement lieu à établissement d'un procès-verbal, leur avis, en pareil cas, doit être :

  • formalisé par écrit par l'employeur (ou son représentant) ;
  • consigné dans le registre des délégués du personnel.

Cette consignation (directe ou sous forme de reproduction d'un compte-rendu) dans le registre des délégués du personnel est impérative afin de démontrer le respect, par l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles, ceci tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative des délégués du personnel que de respect de la procédure de recherche d'un reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Le contenu de l'avis détaille au minimum :

  • les tenants et aboutissants de la situation (rappel de la maladie professionnelle, de l'arrêt de travail consécutif, de l'inaptitude prononcée, etc.) ;
  • le reclassement envisagé (ou non) et ses modalités ;
  • la nature et le détail de l'opinion de chacun des délégués du personnel se prononçant à cet égard.

Attention, la sollicitation et le recueil de l'avis DP doivent être préalables à toute décision définitive de l'employeur (ou de son représentant) en matière de reclassement (ou d'absence de reclassement) du salarié concerné. De la sorte, ils doivent impérativement intervenir avant toute transmission au salarié d'une proposition ferme de reclassement ou tout déclenchement d'une procédure de licenciement, en l'absence de reclassement. En revanche, ils ne peuvent être ni recueillis ni formulés avant que le médecin du travail ne se soit prononcé définitivement sur la situation du salarié (deux examens médicaux à effectuer).

Formulaire

Avis des délégués du personnel relatif à une proposition de reclassement suite à une inaptitude pour cause de maladie professionnelle

« Conformément aux dispositions légales et aux dispositions de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer], [la société/l'entreprise/l'association] informe et consulte présentement pour avis, et ceci après leur avoir communiqué toutes les données nécessaires à la compréhension de la situation, les [délégués du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...] quant aux possibilités de reclassement de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], salarié(e) de [la société/l'entreprise/l'association] victime d'une maladie professionnelle de type [indiquer] suivant reconnaissance en date du [date] prononcée par [indiquer], maladie professionnelle lui ayant occasionné un arrêt de travail d'une durée de [indiquer], arrêt de travail au terme duquel il a été déclaré une inaptitude [temporaire / définitive / totale / partielle / etc.] à ses fonctions de [indiquer] par le médecin du travail et ceci dans un avis daté du [date] et communiqué à [la société/l'entreprise/l'association] le [date].

Selon le cas :

  • Suite à la communication de cet avis médical, [la société/l'entreprise/l'association], dans le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités de reclassement de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] dont elle disposait (ceci compte tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité économique), de sorte qu'il lui est possible d'envisager le reclassement suivant : [indiquer et détailler la nature et les conditions du reclassement].

  • Suite à la communication de cet avis médical, [la société/l'entreprise/l'association], dans le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités de reclassement de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] dont elle disposait (ceci compte tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité économique), de sorte qu'en l'état actuel des choses il lui semble difficile voire matériellement impossible d'envisager le reclassement de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom].

Selon le cas :

  • L'opinion et l'avis de chacun des délégués du personnel présents quant à la situation de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] et à la possibilité et aux modalités projetées de son reclassement sont sollicités et obtenus par [la société/l'entreprise/l'association] :

  • L'opinion et l'avis de chacun des délégués du personnel présents quant à la situation de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] et aux difficultés posées par son reclassement et/ou l'impossibilité de l'envisager et de l'organiser sont sollicités et obtenus par [la société/l'entreprise/l'association] :

    • Opinion et avis de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [DP titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de ...] : [indiquer].

    • Opinion et avis de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [DP titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de ...] : [indiquer].

    • Opinion et avis de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [DP titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de ...] : [indiquer].

    • Etc. »

Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle en PDF

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