À quoi sert ce modèle de courrier ?
La rémunération des heures supplémentaires accomplies par les salariés comprend des contreparties de deux types :
- sous forme de majorations de salaire (article L3121-22 du Code du travail) ;
- sous forme de repos dit « compensateur » (article L3121-11 du Code du travail).
Le repos précité est une « contrepartie obligatoire » dont le salarié ne peut ni être privé ni être empêché de profiter, raisons pour lesquelles le Code du travail, dans ses articles D3121-7 et suivants, a instauré un dispositif destiné à en garantir le bénéfice effectif, avec :
- demande de prise du repos adressée par le salarié bénéficiaire à l'employeur ;
- réponse obligatoire de l'employeur faisant part de sa décision au salarié.
Cette réponse obligatoire est :
- soit positive : acceptation pure et simple de la prise du repos ;
- soit négative : report après consultation des délégués du personnel sur ce point.
Remarque : cette décision patronale de report doit être motivée et ne peut faire obstacle à la prise effective du repos, laquelle doit intervenir au plus tard dans les 2 mois de la décision.
La consultation des DP quant au report intervient au cours d'une réunion plénière (ordinaire ou non), ce qui amène l'employeur (ou son représentant) à respecter une procédure comprenant :
- une convocation écrite de chaque DP à la réunion ;
- une information écrite et détaillée de
chaque DP quant :
- à la tenue de la réunion ;
- aux motifs légitimant le report (impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise).
Attention, cette obligation de convocation et d'information des DP est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à sanction pénale (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail : emprisonnement d'un an et amende d'un montant de 3750 €).