Modèle de lettre :Demande de mise à disposition d’un local adressée à l’employeur par un ou plusieurs DP

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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novembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

À partir du moment où l'entreprise ou l'association compte en son sein un ou plusieurs délégués du personnel, le Code du travail, avec son article L2315-6, impose à leur employeur une obligation particulière : mettre un local à leur disposition.

Remarque : dans les entreprises ou associations où un représentant de l'employeur est en charge des relations avec les délégués du personnel, il revient à cette personne de satisfaire à cette obligation pour le compte de l'employeur.

Le local en question est destiné à l'exercice du mandat des DP afin, notamment, de leur permettre de se réunir, de recevoir des salariés, de préparer des réunions, etc. Par conséquent, il ne peut être utilisé que conformément aux attributions légales des délégués du personnel, ce qui interdit tout détournement de finalité (ex. : organisation de réunions syndicales, politiques, religieuses, etc.).

Même si le Code du travail n'apporte aucune précision quant au délai de mise à disposition, il apparaît que, dès le lendemain de l'élection d'un ou plusieurs DP, l'obligation devient opposable à l'employeur (ou à son représentant) ; dès lors, les délégués du personnel peuvent légitimement en demander le bénéfice et le droit d'utilisation dans les meilleurs délais.

Notice : Demande de mise à disposition d’un local adressée à l’employeur par un ou plusieurs DP

Le Code du travail est muet quant au formalisme d'une demande de mise à disposition d'un local présentée à l'employeur (ou à son représentant) par un ou plusieurs délégués du personnel.

Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il apparaît que la demande doit être :

  • présentée par écrit ;
  • assortie de sa motivation.

Rappel : si une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise ou à l'association comporte des dispositions relatives aux moyens et à l'exercice des fonctions de DP en visant expressément la question du local, le contenu de la demande y fera référence.

C'est l'employeur (ou son représentant) qui est destinataire de la demande, laquelle peut lui être envoyée de différentes façons : lettre recommandée avec accusé de réception, courrier simple, mail, etc.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/mandat]

[Adresse]

Etc.

[La société/l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande de mise à disposition d'un local (C.trav. art. L2315-6)

[Lettre recommandée AR / Courrier simple / Mail]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Depuis le [date], j'ai été élu(e) délégué(e) du personnel au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Depuis le [date], nous avons été élu(e)s délégué(e)s du personnel au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Selon le cas :

  • Par conséquent, et conformément aux dispositions du Code du travail, [je vous demande/nous vous demandons] de pouvoir bénéficier d'un local [me/nous] permettant d'exercer [mon/notre] mandat.

  • Par conséquent, et conformément aux dispositions du Code du travail et à celles de l'article [indiquer] de [la convention collective/l'accord collectif] de [indiquer] applicable à [la société/l'entreprise/l'association], [je vous demande/nous vous demandons] de pouvoir bénéficier d'un local [me/nous] permettant d'exercer [mon/notre] mandat.

[Je vous serais/Nous vous serions] reconnaissant(es) de bien vouloir [me/nous] recevoir en rendez-vous afin d'évoquer cette question avec vous.

Dans l'attente, [je vous prie/nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur], en [mes/nos] sentiments respectueux.

[Signature(s)]

Demande de mise à disposition d'un local adressée à l'employeur par un ou plusieurs DP en PDF

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