Modèle de lettre :Saisine de l’inspecteur du travail par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers

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mai 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Parmi les attributions et missions du CSE évoquées par l'article L2312-5 du Code du travail, on trouve la saisine des services de l'Inspection du travail.

À noter : avant le 1er janvier 2018, cette attribution était dévolue aux délégués du personnel par l'article L2313-1 du Code du travail.

Cette saisine consiste à adresser à l'Inspection du travail :

  • soit des observations, ce qui revient à opérer un simple signalement de situation afin d'obtenir du service administratif saisi :
    • ou son opinion quant aux faits présentés ;
    • ou une intervention limitée auprès de l'employeur pouvant se cantonner, par exemple, à un simple questionnement de celui-ci ;
  • soit des plaintes, ce qui revient à requérir une intervention administrative pouvant donner lieu à utilisation de prérogatives juridiques contraignantes à l'endroit de l'employeur, réaction forte de type :
    • visite de locaux ;
    • contrôle ou enquête ;
    • notification d'avertissement, de mise en demeure, etc. ;
    • constat d'infraction et rédaction de procès-verbal.

Remarque : la plainte se situe donc à un pallier allant bien au-delà de l'observation et doit s'appuyer sur des circonstances suffisamment graves et importantes en termes d'impact et de conséquences pour les salariés ou les représentants du personnel pour motiver la réaction de l'Inspection du travail.

Attention, les observations et plaintes précitées doivent être strictement en rapport avec les missions et prérogatives des services de l'Inspection du travail, telles qu'elles sont notamment visées par les articles L8112-1 et L8112-2 du Code du travail, lesquelles ne doivent pas être confondues avec celles, judiciaires, du Conseil de prud'hommes.

Notice : Saisine de l’inspecteur du travail par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme d'une saisine des services de l'Inspection du travail.

Quant à la forme de cette saisine, il paraît pertinent de :

  • la présenter sous forme d'écrit courrier ;
  • la notifier par voie de recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve et de traçabilité.

Remarque : l'écrit doit être notifié aux services d'Inspection du travail géographiquement compétents pour les salariés et les représentants du personnel de l'établissement où les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus (information qui doit, normalement, être affichée dans les locaux de travail).

Sur le fond, et qu'il s'agisse d'une observation ou d'une plainte, il est nécessaire, au minimum, de :

  • procéder à une présentation et à un descriptif détaillé des faits et circonstances motivant la démarche ;
  • solliciter une réaction (en réponse) de la part du service d'Inspection du travail saisi.

Rappel : au titre de ses missions, l'Inspection du travail possède des prérogatives d'investigation ou de contrôle, notamment en matière de salaires et de rémunérations (ex. : respect du SMIC ou du versement des minima prévus par une convention ou un accord collectif), de durée du travail (ex. : décompte des heures supplémentaires et paiement ou attribution des majorations et repos compensateurs), de lutte contre le travail dissimulé, etc.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Membre de la délégation du personnel du CSE titulaire/suppléant(e) du collège de ...]

[Adresse]

Etc.

Inspection du Travail de [indiquer]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : [observation concernant [indiquer] / plainte relative à [indiquer]]

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] [l'Inspecteur du travail/l'Inspectrice du travail],

En [ma/notre] qualité de membre(s) de la délégation du personnel du CSE au sein de [la société/l'entreprise/l'association], [je porte/nous portons] à votre connaissance les faits suivants, à savoir que [indiquer].

Selon le cas :

  • Les faits précités semblent démontrer que [indiquer], raison pour laquelle la présente observation vous est présentée.

  • Les faits précités constituent une violation des dispositions de [indiquer], raison pour laquelle la présente plainte vous est adressée.

En suite à [ma/notre] démarche, [je vous saurais/nous vous saurions] gré, [Madame/Monsieur] [l'Inspecteur du Travail/l'Inspectrice du Travail], de bien vouloir [indiquer].

Dans l'attente de votre [indiquer], [je vous prie/nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur] [l'Inspecteur du Travail/l'Inspectrice du Travail], en [mes/nos] sentiments les plus respectueux.

[Signature(s)]

Pièces jointes : [indiquer].

Saisine de l'inspecteur du travail par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du pers en PDF

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